B. EN 2016, LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DE LA RATP SERA ENCORE EN HAUSSE
La gestion des pensions de retraite des agents de la RATP relève, depuis le 1 er janvier 2006 6 ( * ) , de la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP).
Les textes fondateurs du régime de la RATP prévoyant l'alignement des taux de cotisation du régime spécial avec ceux du régime général et des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les hausses de cotisations décidées s'appliquent pleinement pour les salariés de la RATP. Dès lors, ce régime devrait bénéficier en 2016 du récent accord sur l'avenir des retraites complémentaires , qui a été ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Les agents de la SNCF sont également soumis aux hausses de cotisations prévues dans le cadre des accords Agirc-Arrco.
En 2016, le régime de la RATP devrait poursuivre son évolution préoccupante, dont s'était déjà inquiétée votre rapporteur dans son rapport de l'an dernier, dans la mesure où les prestations vont continuer à croître à un rythme plus rapide que celui des cotisations, provoquant un recours plus important à la solidarité nationale .
D'après la commission des comptes de la sécurité sociale, « hors contribution d'équilibre de l'État, le solde la branche vieillesse est structurellement très déficitaire (- 609 millions d'euros en 2014 après - 612 millions d'euros en 2013). Il devrait atteindre 645,9 millions d'euros en 2016 » .
Cette situation ne devrait pas s'améliorer puisque la commission prévoit une dégradation progressive du coefficient démographique à partir de 2016, passé sous la barre de 1 en 2007 et s'élevant en 2014 à 0,89, sous l'effet d'une stagnation des effectifs de cotisants et d'une hausse des bénéficiaires.
Figure n° 6 : Comptes prévisionnels de la CRP RATP
|
(en millions d'euros) |
|||||
|
Charges |
Produits |
||||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
||
|
Pensions |
1 082 |
1 099 |
Cotisations |
465,1 |
473 |
|
Compensations |
26 |
28 |
Autres produits |
0,7 |
1,5 |
|
Charges techniques |
0,5 |
0,5 |
Subvention de l'État |
643,2 |
653 |
|
Total des charges |
1 109 |
1 127 |
Total des produits |
1 109 |
1 127 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2016.
Dans ces conditions, votre rapporteur renouvelle la réserve qu'elle avait formulée l'an dernier, au sujet des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. S'il apparait logique que l'État accompagne l'extinction des régimes fermés de même que celui des marins, dont la pénibilité appelle un traitement différencié, il apparait indispensable de poursuivre l'alignement entrepris en 2008 des paramètres des régimes de la RATP et de la SNCF sur ceux de la fonction publique d'État.
|
Extrait de l'avis
budgétaire sur la mission
« Régime sociaux et de
retraite »
,
« Les relèvements des bornes d'âge pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP ne s'effectueront que progressivement et seulement à compter de 2017 , alors qu'ils ont commencé dès 2010 et s'achèveront précisément en 2017 pour les salariés et pour les autres fonctionnaires. Nos compatriotes admettent de moins en moins l'existence de statuts particuliers qui leur paraissent excessivement avantageux . Or, si le métier de cheminot était incontestablement pénible au XIX ème ou au début du XX ème siècle, c'est sans doute moins évident au XXI ème siècle, en particulier pour les agents autres que les mécaniciens. Dès lors, solliciter tous les ans la solidarité nationale pour financer près de 60 % des prestations versées par ces régimes de retraite n'est pas sans poser quelques problèmes d'équité . Une accélération du relèvement des bornes d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP serait donc, selon votre rapporteur, de nature à rendre plus légitime la subvention que verse l'État chaque année à leurs régimes de retraite. » |
* 6 Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens