AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite en situation de déséquilibre démographique . Ces régimes, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, comptent en 2015 environ 721 000 pensionnés .
Huit d'entre eux sont des régimes fermés : ils n'accueillent plus de nouveaux affiliés. Parmi ces huit régimes, six ne comptent plus le moindre cotisant.
La mission regroupe trois programmes :
- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui comprend les subventions versées à la branche vieillesse des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP , mais aussi celles que reçoivent toute une série de petits régimes en voie d'extinction. Avec un montant de 4 milliards d'euros , il représente à lui seul 64 % des crédits de la mission en 2016 ;
- le programme 197 relatif aux « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui comprend uniquement la subvention d'équilibre versée par l'État à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) . Bénéficiant de 825 millions euros dans le projet de loi de finances pour 2016, il représente 13 % des crédits de la mission ;
- le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », enfin, qui regroupe les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées , tels que le régime des mines, celui de la Seita ou bien encore celui de l'ORTF. Ce programme regroupe 1,4 milliard d'euros soit 23 % des crédits de la mission en 2016.
Pour la troisième année consécutive , les crédits de la mission diminuent, après avoir bondi de 46 % entre 2006 et 2013 à mesure que la situation démographique des régimes se dégradait avec l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom. En 2016, ils atteindront le montant de 6,3 milliards d'euros en recul de 1,45 % par rapport à 2015 et de 2,9 % par rapport à 2014.
Cette diminution des crédits résulte de quatre facteurs principaux :
- la faible revalorisation des pensions en 2015 et 2016 du fait, d'une part, de la faiblesse de l'inflation, et d'autre part, du report de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre ;
- la baisse du volume des prestations servies par les régimes fermés en raison de la diminution du nombre des effectifs ;
- les effets des hausses progressives des cotisations d'assurance vieillesse décidées entre 2012 et 2014, transposées aux régimes de la SNCF et de la RATP ;
- les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.
Comme l'an dernier, votre rapporteur constate que les subventions d'équilibre aux régimes de la SNCF et de la RATP représentent près de 3,9 milliards d'euros soit plus de 60 % des crédits de la mission . En 2016, elles seront les seules à être en augmentation.
Solliciter la solidarité nationale pour financer ces régimes n'est pas sans poser des problèmes d'équité . Ces deux régimes sont en effet avantageux par rapport au droit commun 1 ( * ) . Votre rapporteur émet donc des réserves à l'avis favorable qu'elle porte sur les crédits de la mission afin de souligner sa préoccupation d'accélérer le processus d'alignement de ces régimes sur celui de la fonction publique de l'État tel que décidé par la réforme des retraite de 2008 .
Cette année, une partie thématique de cet avis budgétaire est consacrée au régime de retraite des marins . En effet, l'année 2016 sera marquée par la négociation de la deuxième convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'ENIM et l'État. La première COG, qui couvrait la période 2013-2015, a accompagné la profonde mutation de cet établissement « afin de mieux l'ancrer dans le monde de la protection sociale » 2 ( * ) .
De substantielles économies dans les dépenses de gestion ont été enregistrées (- 13 % depuis 2012) en particulier grâce à la baisse des effectifs, dont les profils ont par ailleurs été renouvelés.
Dans ce contexte, la nouvelle COG devra aller plus loin tant les indicateurs de performance du régime des marins demeurent éloignés des standards du régime général mais également des autres régimes spéciaux.
Les efforts accomplis méritent toutefois d'être salués et permettent de mieux faire accepter à nos concitoyens l'existence de ce régime spécial auxquels les marins ainsi que votre rapporteur demeurent très attachés.
Les crédits de la
mission
« Régimes sociaux et de
retraite »
pour 2016
en un coup d'oeil
|
Programmes |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2016/2015 |
|
Régimes sociaux et de retraite
|
4 038 730 778 |
+ 0,07 % |
|
Régime de retraite du personnel de la SNCF |
3 215 618 329 |
+ 0,60 % |
|
Régime de retraite du personnel de la RATP |
652 571 360 |
+ 1,45 % |
|
Autres régimes |
170 541 089 |
- 13,3 % |
|
Régimes de retraite et de sécurité
sociale
|
824 838 307 |
- 3,30 % |
|
Pensions de retraite des marins |
824 838 307 |
- 3,30 % |
|
Régimes de retraite des mines,
|
1 456 785 889 |
- 4,48 % |
|
Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines |
1 293 463 659 |
- 4,66 % |
|
Régime de retraite de la Seita |
160 620 000 |
- 2,85 % |
|
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale |
0 |
- |
|
Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer |
2 422 230 |
- 10,29 % |
|
Versements liés à la liquidation de l'ORTF |
280 000 |
- 12,5 % |
|
Total mission « Régimes sociaux et de retraite » |
6 320 354 974 |
- 1,45 % |
Source : projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2016
* 1 Par exemple, l'âge moyen de départ à la retraite à la SNCF en 2014 est de 52 ans et 7 pour les conducteurs et de 56 ans et 10 mois pour les autres agents.
* 2 Selon une réponse écrite de l'ENIM à votre rapporteur.