Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et de retraite

N° 167

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 18 novembre 2015 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Agnès Canayer, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2016.

Le rapporteur a rappelé que la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à 11 régimes spéciaux de retraite, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, et qui se caractérisent par un fort déséquilibre entre leur nombre de cotisants et leur nombre de pensionnés. Dans l'incapacité de s'autofinancer, ces régimes doivent faire appel à la solidarité nationale. Le nombre de leurs pensionnés , en constante diminution , s'élève en 2015 à 721 000 contre 739 000 en 2014.

Pour la troisième année consécutive , les crédits de la mission diminueront en 2016 pour atteindre 6,3 milliards d'euros (- 1,45 % par rapport à 2015). La baisse des effectifs de pensionnés, la faiblesse de l'inflation et le report de la date de revalorisation des pensions au 1 ^er octobre comptent parmi les principaux facteurs explicatifs.

Comme l'année dernière, le rapporteur a rappelé que s'il apparaissait logique que l'État accompagne l'extinction des régimes fermés de même que celui des marins, dont la pénibilité appelle un traitement différencié, il était absolument indispensable de poursuivre la stratégie d'alignement progressif des paramètres des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP sur ceux de la fonction publique. Ces deux régimes représentent à eux seuls plus de 60 % des crédits de cette mission.

Le rapporteur a souhaité consacrer l'essentiel de son avis budgétaire au régime de retraite des marins , dont la première convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2015 conclue avec l'État arrive à expiration à la fin de l'année. La subvention d'équilibre versée à ce régime (programme 197) s'élève en 2016 à 825 millions d'euros , en diminution de 3,30 % par rapport en 2015.

Elle a salué les économies importantes réalisées, dans le cadre de la COG, en matière de dépenses de fonctionnement , qui ont diminué de 13 % depuis 2012. Les efforts ont principalement porté sur la réduction des effectifs , alors que de nouvelles missions telles que la lutte contre la fraude ont été instaurées.

La négociation de la future COG doit permettre d'aller plus loin. Les indicateurs de gestion demeurent en effet éloignés des standards en cours dans les principaux régimes spéciaux, dont la performance est elle-même bien inférieure à celle du régime général.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2016.