Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : préparation et emploi des forces

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

DÉFENSE :
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

Par M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163, 164, 165 et 167 à 170 (2015-2016)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1.- Le programme 178 « Préparation et emploi des forces », qui constitue le coeur de la mission « Défense », représente 67 % de ses dépenses prévisionnelles en crédits complets , soit 26,8 milliards d'euros . Ce sont 237 418 équivalents temps plein travaillé (ETPT)*, soit 87 % des ETPT qui concourent à la réalisation du programme 178. Il est doté de crédits de paiement à hauteur de 7,2 milliards d'euros , soit, par rapport à 2015, une hausse de près de 1,5 % . Ses autorisations d'engagement (AE) s'élèvent à 9 milliards d'euros , en augmentation de 2,8 % par rapport à l'année dernière.

Cette évolution est conforme à l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) votée cet été. En effet, la progression des AE prend en compte l'allocation supplémentaire par rapport à la LPM initiale d'une enveloppe de 500 millions d'euros dédiée à l'entretien programmé du matériel .

Vos rapporteurs pour avis resteront attentifs au fait que le niveau des AE respecte , en 2017 également, la programmation actualisée , afin que l'effort consenti en faveur de la disponibilité des matériels ne « glisse » pas dans le temps. De même, les crédits de paiement devront être inscrits en temps et en heure pour ne pas aggraver, en fin de LPM, les reports de crédits déjà importants que connait la mission « Défense ».

2.- L'effort consenti en faveur des crédits alloués au maintien en condition opérationnelle était indispensable pour permettre de maintenir, en 2016, le niveau d'engagement très important de la France en OPEX et sur le territoire national dans le cadre de l'opération SENTINELLE.

Vos rapporteurs constatent que l'érosion des taux de disponibilité des matériels est infléchie , mais que cela ne permet pas d'atteindre encore le plein respect des normes d'activité . Il est essentiel que, pendant cette période de programmation, les niveaux de préparation des forces progressent afin de respecter les normes de l'OTAN .

3.- Cette amélioration ne sera pas possible tant que le coût du maintien en condition opérationnelle des équipements utilisés en OPEX restera sous-évalué . La suractivité et la surintensivité de l'utilisation de parcs vieillissants, ou non-matures, engendrent des surcoûts importants et sous-estimés en construction de la LPM .

Vos rapporteurs, qui ont centré leur attention, cette année, plus particulièrement sur le maintien en condition opérationnelle estiment que l'évolution des acteurs et des méthodes du maintien en condition opérationnelle est satisfaisante , comme en témoignent la remontée de la disponibilité des équipements en OPEX. Pour autant, les limites du modèle sont désormais atteintes .

Faute d'équipements et d'instructeurs, accaparés par les engagements, les jeunes militaires ne peuvent obtenir les qualifications suffisantes pour être projetés, les militaires expérimentés repartent donc en OPEX, avec les équipements disponibles, surutilisés. Un cercle vicieux s'est mis en place que les réformes internes aux structures intégrées de maintien en condition opérationnelle ne suffisent pas à briser. Vos rapporteurs pour avis souhaitent attirer l'attention sur ce déficit organique qui fragilise la préparation des armées .

4.- A cela s'ajoute l'insuffisante compensation des efforts consentis par les armées pour soutenir les exportations d'armement . Si vos rapporteurs pour avis constatent que les niveaux records de commandes d'armements atteints en 2015 lèvent les hypothèques qui pesaient sur la LPM, ils remarquent que les mécanismes de soutien aux exportations (SOUTEX) ne prennent pas en compte les surcoûts de maintenance des matériels vieillissants, utilisés plus longtemps pour permettre à l'industriel de prendre aux armées les frégates ou les Rafale qu'il n'a pas encore produits et qu'il exporte ainsi. Cette conception du coût du soutien à l'exportation ne paraît pas complète si l'on n'ajoute pas le « coût de possession des matériels » remplaçant les livraisons des matériels attendus et finalement exportés.

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2016 pour le programme 178.

À l'issue de sa réunion du mercredi 25 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense ».

* Les ETPT sont imputés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».