C. RELATIONS INTERNATIONALES ET DIPLOMATIE DE DÉFENSE
L'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 regroupe les crédits destinés aux actions de coopération internationale et d'influence du ministère de la défense , soit en pratique, pour l'essentiel : l'aide versée par la France au gouvernement de la République de Djibouti sur le fondement du traité du 20 décembre 2011 ; la contribution française au budget de l'Agence européenne de défense (AED) ; les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger (PPE) des missions de défense ; enfin, la contribution aux actions de coopération bilatérales et multilatérales entreprises dans le cadre du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8). Cette action est gérée par la DGRIS. Déjà réorganisée en 2015 26 ( * ) , elle fait l'objet, dans le PLF 20P16, de deux mesures structurelles :
- d'une part, le budget de l' indemnité compensatrice SNCF versée aux effectifs militaires relevant de la DGRIS (soit 0,16 million d'euros pour l'année prochaine) se trouve désormais transféré au programme 178 « Emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- d'autre part, la contribution annuelle versée au gouvernement de la République de Djibouti en compensation de l'implantation des forces françaises sur son territoire requiert une mesure de périmètre (augmentation pérenne) de + 4,8 millions d'euros l'année prochaine.
1. La mise en place de la DGRIS
Née d'une décision prise en 2013 afin d'assurer une meilleure cohérence des composantes de l'action internationale du ministère de la défense et pour permettre à chacune des entités concernées de se recentrer sur ses missions propres, la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) a été créée en janvier 2015 27 ( * ) à partir de la fusion de la délégation aux affaires stratégiques (DAS) et d'éléments transférés de l'état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA).
L'effectif de la DGRIS comprend, au total, 213 agents : 107 militaires (72 officiers, 28 sous-officiers, 7 militaires du rang) et 102 civils (86 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 9 agents de catégorie C), soit 209 agents du ministère de la défense, auxquels s'ajoutent quatre agents ne relevant pas du ministère (deux officiers étrangers, un ingénieur du CNES et un ingénieur du CEA). D'après les renseignements fournis à vos rapporteurs, la création de la DGRIS a conduit à regrouper certaines fonctions et à supprimer plusieurs doublons ; la conséquence en est une économie de 57 postes sur le périmètre de la fonction « relations internationales » du ministère de la défense . Ces déflations d'effectifs proviennent de l'ancienne DAS (-15 ETPT), de l'EMA (-17 ETPT) et de la DGA (-25 ETPT).
Les emplois sont répartis entre :
- la direction générale (directeur général, directeur général adjoint, cabinet et secrétariat ; 4 % de l'effectif total) ;
- la direction de la stratégie de défense, de la prospective et de la contre-prolifération (DSPC, 28 % de l'effectif) ;
- le service Europe Amérique du Nord et action multilatérale (SEAM, 22 % de l'effectif) ;
- le service des questions régionales (SQR, 20 % de l'effectif) ;
- enfin, le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale (SPRI, 26 % de l'effectif).
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Les compétences de la DGRIS Aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015, « la direction générale des relations internationales et de la stratégie contribue à la politique internationale coordonnée par le ministère des affaires étrangères et pilote l'action internationale du ministère de la défense, en y associant l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration. Elle pilote les travaux de prospective stratégique et coordonne ceux nécessaires à la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à son actualisation régulière. « Elle est notamment chargée : « 1° De piloter et de coordonner l'action internationale du ministère en matière de relations bilatérales avec les Etats étrangers, de valider les plans de coopération et d'en superviser le déroulement ; « 2° De contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises. Cette compétence ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie ; « 3° De définir la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense. A ce titre, elle propose au ministre : « a) Conjointement avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, chacun en ce qui le concerne, les affectations des attachés de défense ; « b) Conjointement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, chacun en ce qui le concerne, celles des représentants militaires de la France et celles des officiers et des civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ; « 4° D'élaborer des études et des propositions en matière de stratégie de défense. A ce titre, le directeur général ou son représentant anime le conseil de la stratégie de défense chargé de préparer les orientations stratégiques. La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de la stratégie de défense sont fixés par arrêté ; « 5° De suivre la planification de défense et de veiller, en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ; « 6° De piloter et de coordonner l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre la prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement ; « 7° De proposer les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage et de coordonner les travaux du ministère dans ce domaine ; « 8° De représenter le ministère auprès des autres départements ministériels pour les questions touchant à l'action internationale du ministère de la défense, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation . » Source : Légifrance |
Organigramme de la DGRIS
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
Vos rapporteurs pour avis sont heureux que la mise en place de cette nouvelle direction générale d'administration centrale se soit bien déroulée, malgré un calendrier contraint, dans le contexte de réformes multiples au sein du ministère de la défense et de l'emménagement sur le site de Balard.
2. Les crédits pour 2016 (40 millions d'euros en CP)
La dotation prévue par le PLF 2016 pour l'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » s'élève à 40,76 millions d'euros en AE et CP, soit 3,2 % des CP du programme 144 et une augmentation de 15 % par rapport à la LFI 2015. Comme on l'a déjà signalé, cette hausse des crédits de l'action est liée à celle de la contribution versée au gouvernement de la République de Djibouti en compensation de l'implantation des forces françaises sur son territoire.
Répartition pour 2016 des crédits de l'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense »
(en milliers d'euros)
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Opérations budgétaires |
AE = CP |
Part du total |
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Déplacements et transports |
668 |
1,7 % |
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Déplacements internationaux |
2 185 |
5,3 % |
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Mobilité des personnels |
460 |
1,1 % |
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Relations internationales |
31 378 |
77 ,0% |
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Communication et relations publiques |
228 |
0,5 % |
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Subventions et transferts (dont AED) |
4 760 |
11,7 % |
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Accords internationaux (PMG8) |
1 080 |
2,6 % |
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Total |
40 759 |
100,0 % |
Source : PAP de la mission « Défense » annexé au PLF 2016
a) L'aide versée au gouvernement de la République de Djibouti
L' aide versée au gouvernement de la République de Djibouti au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci, à elle seule, représente 67 % des crédits prévus pour l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » en 2016 : 27,3 millions d'euros . Ce montant comprend la mesure de périmètre précitée de + 4,8 millions d'euros .
En 2017, une nouvelle augmentation pérenne sera nécessaire pour cette contribution annuelle, en vue de la porter à 30 millions d'euros. En effet, le traité de coopération signé avec Djibouti le 21 décembre 2011 , succédant à celui de 2003, est entré en vigueur le 1 er mai 2014, à la suite de sa ratification autorisée par les Parlements des deux États cosignataires : ce nouveau traité prévoit, notamment, que les impôts sur le revenu des militaires français sont désormais versés en France, ce qui minore le montant déductible de l'aide (impôts, droits divers et taxes jusqu'alors versées à Djibouti). L'impact de la mesure sur le niveau de l'aide à Djibouti ne sera complet qu'en 2017, en raison du décalage entre la date de paiement des impositions et l'ajustement, en conséquence, de cette contribution.
b) La contribution au budget de l'AED
La contribution française au budget administratif de l'Agence européenne de défense (AED) est prévue pour 2016 à hauteur de 4,76 millions d'euros . Ce montant apparaît en augmentation par rapport à la prévision actualisée pour 2015 (+ 3,5 %), mais il n'est inscrit qu' à titre conservatoire dans le PLF 2016, le niveau de la contribution due l'année prochaine par chaque État membre n'ayant pas encore été notifié par l'AED.
Du reste, les contributions françaises à l'AED sont demeurées relativement stables ces dernières années, représentant de l'ordre de 16 % du budget global de l'agence.
Évolution de la contribution au budget de l'AED
(CP, en millions d'euros)
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Exécution 2013 |
Exécution 2014 |
Prévision 2015 |
PLF 2016 |
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PLF |
Actualisation |
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4,53 |
4,60 |
4,67 |
4,60 |
4,76 |
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
c) La contribution aux actions du PMG8
La contribution au partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8) est fixée pour 2016 à hauteur d' un million d'euros , comme en 2014 et 2015. Les projets ainsi financés, qui participent du contrôle des transferts de biens et technologies sensibles et de la maîtrise des armements, s'inscrivent dans le cadre politique et les objectifs définis par le document adopté par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet du G8 de Deauville de 2011 ; le domaine biologique, notamment, est privilégié.
d) Les dépenses de déplacements et transports et le fonctionnement des postes permanents à l'étranger des missions de défense
Les déplacements et transports , y compris internationaux, du personnel affecté dans les missions de défense et des autres effectifs de la DGRIS, pour l'accomplissement de leurs missions (représentation, études, coordination), requerront, l'année prochaine, l'emploi de 2,8 millions d'euros au total, soit 7 % des crédits de l'action. Cette dotation est stable, l'accroissement d'activité du fait du contexte international ayant déjà été pris en compte par la LFI 2015 (+ 7 % par rapport à 2014).
Le reste des crédits prévus pour l'action par le PLF 2016 - 4,8 millions d'euros - vise à couvrir, pour l'essentiel, le fonctionnement des postes permanents à l'étranger (PPE) des missions de défense (attachés de défense et leurs adjoints) en place au sein de 85 ambassades et représentations permanentes auprès d'organisations internationales, hors charges communes (lesquelles sont financées sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État »). Pour mémoire, les attachés de défense ont pour mission principale de contribuer à la préservation, au développement et à la promotion des intérêts français du domaine de la défense ; cette mission recouvre les échanges en matière de politique de défense, la coopération militaire et les relations en matière d'armement.
* 26 Cf. le rapport pour avis n° 110 (2014-2015), tome V, sur le PLF 2015.
* 27 Décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.