LISTE DES PERSONNES ENTENDUES DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DU PRÉSENT RAPPORT
M. Laurent FABIUS , ministre des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI).
M. Christophe BOUCHARD, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au MAEDI, responsable du programme 151 et M. Didier BOÏKO , chef de la mission de gestion administrative et financière à la direction des Français de l'étranger.
M. Bruno PERDU , directeur des Affaires financières au MAEDI.
Mme Catherine MANCIP , Sous-Directrice "Expatriation, scolarisation et action sociale" à la Direction des Français de l'étranger au MAEDI.
M. Dominique DEPRIESTER , chargé de mission « Pôle Multilatéraux - Français de l'étranger » au Cabinet du Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 18 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, a procédé à l'examen des crédits du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires - de la mission « Action extérieure de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016.
Après l'exposé des rapporteurs pour avis, un débat s'est engagé.
Mme Nathalie Goulet. - La situation d'état d'urgence dans laquelle nous nous trouvons impose-t-elle des vérifications supplémentaires -et donc des délais supplémentaires- pour contrôler les identités lors de la délivrance des visas ? Quant à l'envoi de passeports par courrier sécurisé, est-il généralisé ou limité à certaines catégories de personnes ? En effet, des personnes revenant de Syrie et dépourvues de papiers en demandent à notre consulat d'Istanbul. On espère donc que toutes les précautions sont prises.
Mme Bariza Khiari. - Nous avons eu ici un débat au sujet de la répartition des recettes provenant des visas entre l'administration consulaire et Atout France. Où en est-on ?
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis. - Nous ne connaissons pas encore les dernières mesures prises au titre de l'état d'urgence mais nous allons nous renseigner. Concernant l'envoi sécurisé des passeports, il est réservé aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans certaines zones.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis. - La commission des finances a adopté un amendement transférant 5 millions d'euros du programme 185 au programme 151 pour compenser le fait qu'Atout France percevrait 5 millions d'euros en gestion au cours de l'année 2016 au titre des recettes tirées des visas. Néanmoins, il faudrait que le gouvernement réévalue lui-même la dotation consacrée aux bourses.
M. Robert del Picchia. - Je désapprouve ce budget à cause de la baisse des crédits destinés aux bourses scolaires. Ayant assisté récemment à un conseil consulaire de bourses, j'ai constaté que la demande était nettement supérieure à ce qui était proposé, le consul ayant pour instruction de ne pas dépasser la somme allouée à son poste. Ainsi, on limite les enveloppes attribuées aux consulats et, constatant ensuite que toute la dotation n'a pas été consommée, on la réduit l'année suivante. Le résultat, c'est qu'on n'aura bientôt plus dans l'enseignement français à l'étranger que les enfants de familles françaises riches et ceux de familles pauvres, mais plus ceux des classes moyennes qui se trouvent exclus. En outre, notons-le, la dotation de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aussi été réduite de 15 millions d'euros pour 2016.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je souhaite attirer l'attention sur le cas d'étudiants souhaitant venir en France avec l'accord de Campus France et qui se voient refuser des visas alors même qu'ils disposent des ressources nécessaires pour suivre des études dans notre pays.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'augmentation du nombre de papiers d'identité délivrés illustre la grande mobilité des Français. Mais la question du retour en France de ces Français, que j'ai eu l'occasion de traiter dans un rapport remis cet été au Premier ministre, mérite aussi qu'on s'y intéresse. Je me réjouis, à cet égard, que les deux mesures-phares proposées - la mise à disposition d'une plateforme d'accès en ligne aux administrations françaises et d'un « guide du retour » - seront bientôt mises en oeuvre. S'agissant de la dématérialisation des procédures, il faut prendre garde à ce qu'elle n'entraîne pas une augmentation des tâches de saisie pour les agents consulaires, notamment à l'occasion de transferts d'informations entre services. Concernant les bourses, il ne s'agit pas d'une opposition entre les programmes 185 et 151 ; l'enjeu est de définir une priorité dans l'attribution d'une partie des recettes des visas. Personnellement, je soutiens l'amendement de la commission des finances.
La réforme des bourses scolaires ne visait pas à faire des économies. Depuis 2012, l'enveloppe destinée aux bourses a augmenté de 30 millions d'euros, ce qui représente un vrai effort. Si cette enveloppe baisse, c'est parce qu'elle n'a pas été consommée, les commissions locales des bourses n'ayant pas attribué tous les crédits qui leur avaient été alloués. Il faudrait les inciter à dépenser l'intégralité de leurs enveloppes.
M. Joël Guerriau. - Sur quels critères la réduction de notre réseau consulaire se fonde-t-elle? Il ne doit pas être aisé d'arbitrer dès lors qu'on souhaite garder une représentation universelle. La Grande-Bretagne a, quant à elle, fait le choix d'une représentation privilégiant les villes dynamiques sur le plan commercial. Par ailleurs, quels sont les modes de contrôle exercés sur nos représentations consulaires ? L'accueil laisse en effet parfois à désirer dans certains postes. Sans parler de l'affaire du consul honoraire en Turquie qui s'était mis à faire du commerce.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'enseignement français à l'étranger est le fleuron de notre politique de rayonnement. Comment peut-on dire que les bourses ont été augmentées depuis 2012 et que les demandes sont insuffisantes pour consommer les crédits alloués ? Le président Nicolas Sarkozy avait tenté d'instituer la gratuité de l'enseignement du second degré à l'étranger avec comme objectif de permettre une plus grande équité entre les Français de France et ceux de l'étranger. Mais cela a été contesté, notamment dans cette commission puis supprimé ! Il est inadmissible que le budget consacré aux bourses scolaires diminue au prétexte qu'il y aurait moins de demandes alors que les agents consulaires ont justement reçu comme consignes de décourager les dépôts de demandes et d'orienter les familles concernées vers les systèmes locaux d'enseignement pour faire des économies. J'ajouterai que du fait du taux de change, les bourses coûtent plus cher, qu'en outre, le besoin augmente du fait de l'augmentation du nombre d'établissements (illustrée par la récente ouverture du lycée Churchill à Londres) et que les familles des classes moyennes, parce qu'elles reçoivent des bourses d'un montant insuffisant, finissent par délaisser le système d'enseignement français, ce qui est une perte pour notre pays.
Mme Christiane Kammermann. - J'appuie totalement les propos de mes collègues Robert del Picchia et Joëlle Garriaud-Maylam, sur le fondement de mon expérience personnelle que je suis prête à partager avec vous.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis. - Cette question mérite d'être posée clairement au ministre en séance publique.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis . - Sur les bourses, il faut souligner qu'un objectif est atteint, celui d'un plus grand nombre d'allocataires. Néanmoins, on ne peut nier les difficultés évoquées. Nous sommes prêts à relayer vos inquiétudes lors du débat en séance publique. En ce qui concerne les critères d'évolution du réseau consulaire, selon les informations dont nous disposons, les pays non prioritaires sont ceux dans lesquels la population française n'augmente pas et qui ne présentent pas de problèmes particuliers en termes de sécurité. S'agissant de la dématérialisation, les réformes menées visent précisément à alléger la tâche des agents consulaires en transférant la charge de la saisie d'informations aux demandeurs. Sur l'accueil dans les consulats, il faut souligner le déploiement en cours du référentiel Marianne, qui est une sorte de charte visant à garantir la qualité.
M. Jacques Legendre. - La question qui se pose au sujet des bourses est justement l'occasion de demander au ministre une solution impliquant le ministère de l'éducation nationale.
À l'issue de sa réunion du mercredi 18 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».