N° 166
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES
CONSULAIRES
Par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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1. Les crédits inscrits au PLF pour 2016 pour le programme 151 s'établissent à 369,9 millions d'euros et enregistrent une diminution de 4,4 millions d'euros (-1,16 %) par rapport à 2015. Cette baisse s'explique principalement par la diminution (-10 millions d'euros) de la dotation destinée aux bourses scolaires, alors que les crédits consacrés aux services consulaires et au traitement des demandes de visas sont en augmentation (respectivement de 4,2 millions d'euros et de 1,5 million d'euros). 2 . La baisse de l'enveloppe consacrée aux bourses scolaires , qui passe de 125,5 millions d'euros en 2015 à 115,5 millions en 2016 , au motif d'une insuffisante consommation des crédits lors des précédentes campagnes de bourses, suscite des mécontentements et constitue, selon plusieurs sénateurs représentant les Français de l'étranger, un mauvais signal donné aux familles françaises à l'étranger , qui subissent par ailleurs l'augmentation des frais de scolarité. Si les objectifs de la réforme initiée en 2013 sont atteints en termes de maîtrise budgétaire et de répartition des aides, le risque qu'une partie des familles se trouvent exclues du système ne doit pas être négligé. 3. Concernant les autres lignes budgétaires du programme, l'augmentation (+4,2 millions d'euros) de l'enveloppe destinée aux services consulaires (204,86 millions d'euros) vise notamment à engager la préparation des élections prévues en 2017 (élection présidentielle et élection des députés des Français de l'étranger), à encourager le développement de l' e -administration et à compenser les pertes liées au taux de change euro-dollar, les crédits d'intervention en matière d'aide sociale étant, quant à eux, en légère baisse à 18,07 millions d'euros. 4. Un motif particulier de satisfaction est la progression des recettes des visas , - 161 millions d'euros en 2014 - ainsi que l'instauration d'un mécanisme de retour d'une partie de ces recettes vers le ministère des affaires étrangères , dispositif en faveur duquel vos rapporteurs pour avis avaient plaidé l'année dernière. En 2016, ce retour portera -en gestion- sur 6,6 millions d'euros, dont 5 millions d'euros au profit d'Atout France et 1,6 million d'euros (somme au demeurant assez modeste) au profit d'un renforcement des moyens consacrés au traitement des visas. Si l'objectif affiché par le ministère est un doublement du nombre de visas délivrés à l'horizon 2020 (5 millions), une diminution que l'on espère temporaire du nombre de visiteurs étrangers n'en est pas moins à craindre à la suite des attentats qui ont durement frappé la France cette année. Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2016 pour le programme 151. À l'issue de sa réunion du mercredi 18 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». |