B. L'ESSENTIEL DES SOUTIENS À LA PÊCHE ET À L'AQUACULTURE SONT HORS BUDGET DE L'ETAT.
1. Les crédits européens, principale source des soutiens publics à la pêche et l'aquaculture.
a) Le FEAMP : une enveloppe de 588 millions d'euros sur 7 ans.
La mise en place de l'Europe bleue a été accompagnée de la mise en place d'outils financiers de soutien à la filière pêche et aquaculture. L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) créé en 1993 a été remplacé par le Fonds européen pour la pêche (FEP) en 2006.
La dernière réforme de la PCP a vu la création du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui couvre la période 2014-2020. La dotation pour la France sur l'ensemble de la période s'élève à 588 millions d'euros , soit bien plus que sur la période précédente, ce qui permettra la mobilisation d'un total de 234 millions d'euros de crédits nationaux provenant soit du budget de l'État soit de celui des régions, pour un montant total d'aides publiques mobilisables de 822 millions d'euros . La France dispose après l'Espagne de la deuxième enveloppe la plus importante du FEAMP.
Conformément aux règles communautaires, un programme opérationnel a été élaboré par la France pour définir les modalités d'intervention du fonds et répartir l'enveloppe financière disponible entre les différentes actions permises par la réglementation européenne. Cette répartition figure en annexe du présent rapport 1 ( * ) .
Un examen des consommations de crédits sera réalisé en cours de programmation, en 2017-2018 pour permettre des ajustements, et notamment l'allocation de la réserve de performance. Les enveloppes ne sont donc pas figées.
L'élaboration du programme opérationnel a permis d'associer les acteurs socio-économiques et la société civile à travers les organisations non gouvernementales, mais aussi les régions littorales, qui géreront les mesures régionales comme les investissements à bord des navires, l'installation des jeunes, et l'aménagement du territoire.
Le FEAMP constitue l'instrument financier principal du soutien au secteur de la pêche et de l'aquaculture, les crédits d'État et des régions venant en complément des actions programmées au sein du programme opérationnel. Il est le véritable pivot de toutes les interventions publiques pour la pêche et l'aquaculture.
b) La mise en route effective du FEAMP : une nécessité pour soutenir la pêche et l'aquaculture.
Le processus de mise en place du FEAMP a été particulièrement long. Le règlement européen mettant en place le FEAMP pour la période 2014-2020 n'a été adopté par le Parlement européen et le Conseil qu'à la fin mai 2014. L'élaboration du programme opérationnel par la France ne s'est achevée qu'à la fin mars 2015 et son approbation par la Commission européenne n'est toujours pas intervenue , la Commission ayant demandé à la France en juillet d'apporter des corrections au programme proposé.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité d'accélérer la mise en place effective du FEAMP pour permettre enfin la consommation des crédits correspondants.
Certes, la réglementation européenne permet d'effectuer certains versements à l'avance, avant même l'approbation du programme opérationnel. Mais celle souplesse ne concerne pas l'ensemble des dispositifs.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, environ 450 dossiers ont déjà été déposés en 2014 pour bénéficier des aides du FEAMP. Les aides aux plans de production et de commercialisation, les aides au stockage, les aides concernant le contrôle des pêches et la collecte des données peuvent être mises en oeuvre rapidement.
En revanche, les aides aux projets d'investissement, aux projets innovants ou encore aux projets de développement local, ne seront disponibles qu'après approbation du programme opérationnel, et à l'issue d'appels à projets qui ne pourront être lancés qu'à partir de 2016, et qui ne pourront donner lieu à des versements que fin 2016. Au final, ce sont presque trois années (2014, 2015 et une partie de 2016) qui se seront déroulées sans crédits européens disponibles pour l'action structurelle en direction de la filière pêche.
Votre rapporteur a été alerté par les professionnels sur le risque, compte tenu du retard pris dans la mise en oeuvre du FEAMP, de ne pas pouvoir consommer l'enveloppe dans sa totalité durant la période 2014-2020, exposant la France en fin de programmation à des dégagements d'office. Il serait regrettable qu'après avoir négocié une enveloppe importante, la France ne puisse pas l'utiliser .
Enfin, votre rapporteur souligne que la mise en place rapide d'un système de gestion et de contrôle des crédits utilisés dans le cadre du FEAMP est indispensable , afin d'éviter les sanctions financières de la Commission européennes, qui peut demander le remboursement des sommes utilisées en cas de mauvaise utilisation ou d'insuffisance des contrôles.
2. La nécessité de conforter la place de France filière pêche.
A l'approche de la fin en décembre 2016 de l'accord interprofessionnel instituant France filière pêche (FFP), organisme privé doté d'une contribution volontaire d'environ 31 millions d'euros par an, un bilan positif peut d'ores et déjà être tiré .
Les frais de structure de FFP restent limités, avec seulement 11 salariés permanents.
Les 8 millions d'euros par an investis pour faire connaître la marque collective « Pavillon France » semblent aussi porter leurs fruits : 57 % des consommateurs connaissent ce label et 70 % en ont une image très positive sur la qualité, la traçabilité et la fraîcheur. Le label, lancé sur la pêche fraîche par des navires battant pavillon français et répondant à un référentiel qualité, devrait être étendu aux produits surgelés et aux conserves.
La meilleure valorisation des produits de la pêche française a permis de voir le chiffre d'affaires des ventes réalisées dans les criées en France progresser entre septembre 2014 et septembre 2015 de 7 %, grâce à une meilleure valorisation, alors que les quantités mises en vente diminuaient de 5 % 2 ( * ) . La popularisation du label « Pavillon France » joue probablement un rôle non négligeable dans cette meilleure valorisation du poisson français auprès des consommateurs.
Une part prépondérante de l'enveloppe de FFP, soit un peu plus de 20 millions d'euros, est consacré à la démarche « pêche durable » .
• Une part de cette enveloppe est destinée aux
soutiens à la recherche appliquée
, notamment
dans le domaine de la diminution des rejets et de la connaissance scientifique
sur l'état des stocks, la biologie des ressources et l'état des
écosystèmes marins. Ce sont environ 3 millions d'euros qui sont
distribués à la recherche appliquée chaque année,
sur la base d'appels à projets.
• La modernisation des navires de
pêche
constitue une autre préoccupation majeure de FFP,
et mobilise une enveloppe d'aides individuelles et d'aides aux investissements
d'environ 20 millions d'euros. Les aides vont de 2 350 à
20 125 euros, avec une bonification de 50 % pour les
primo-installants, et la possibilité de grouper les aides de deux
années sur une seule en cas de gros investissement. Les aides aux
investissements ont eu une forte diffusion puisque 60 % de la flotte
métropolitaine est inscrite auprès de FFP pour ce dispositif.
Au final, FFP joue un rôle essentiel pour la filière, qui devrait se poursuivre en 2016 . La pérennisation de FFP et surtout de ses ressources constitue un enjeu essentiel. Aussi, votre rapporteur souhaite que les négociations en vue de la reconduction de la convention constitutive de FFP aboutissent rapidement, au premier semestre 2016 , faute de quoi il conviendrait de se réinterroger lors de la discussion de la prochaine loi de finances sur le rétablissement de la « taxe poissons » et son affectation à la filière.
* 1 Voir annexe n°1 : maquette financière du FEAMP 2014-2020.
* 2 Source : FranceAgrimer, Note de conjoncture présentée au conseil spécialisé Pêche et Aquaculture du 4 novembre 2015.