III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION.
A. LE PÉRIMÈTRE DE LA SAISINE.
• Votre commission
ne s'est pas saisie de
l'ensemble du projet de loi
, mais des seuls articles ayant un impact
direct entrant dans son champ de compétence : agriculture, urbanisme,
chasse et pêche de loisir, ou encore pêche maritime.
En particulier, même si l'on peut souhaiter un renforcement du rôle et de la place des professionnels dans les organes de gouvernance de la biodiversité, mais aussi au sein de l'AFB, votre commission n'est pas intervenue sur les titres correspondants.
De même, après réflexion, votre commission n'a pas non plus souhaité faire des propositions sur les articles du titre I er , même si elle appelle à la plus grande vigilance dans les formulations qui seront retenues, en particulier concernant le principe de solidarité écologique : la prise en compte des effets indirects sur l'environnement des décisions publiques est techniquement très difficile, et il ne faudrait pas que la nouvelle rédaction de l'article L. 110-1 du code de l'environnement conduise à imposer aux porteurs de projet d'évaluer a priori « l'effet papillon » de leurs projets dans les études d'impact.
L'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité, de la même manière, paraît irréaliste et dangereux.
Enfin, votre rapporteur considère que si les sols concourent à la constitution du patrimoine de la Nation, cette formulation à l'article 1 er du projet de loi ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de propriété des sols et le droit de les utiliser pour l'exploitation agricole, selon les choix de l'exploitant, comme le prévoit aujourd'hui le droit rural.
B. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION.
Votre commission s'est saisie de plusieurs aspects du projet de loi :
Concernant les mécanismes d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages , mis en place par le titre IV, qui mettent en oeuvre le droit des États à protéger leur patrimoine, pour lutter notamment contre la bio-piraterie et l'appropriation abusive de ressources collectives, votre commission a adopté un amendement à l'article 18 destiné à supprimer l'exigence de preuve de l'origine des ressources génétiques pour les collections anciennes . Il s'agit de rassurer les détenteurs de collections de ressources génétiques anciennes utilisées pour de nombreuses applications : semences, cosmétique, pharmacie. Ils risquent de se retrouver en situation d'insécurité juridique pour des ressources collectées pourtant depuis longtemps, en cas de nouvelle utilisation, ce qui les conduirait à ne plus recourir aux ressources en collection.
Plusieurs dispositions concernent l'urbanisme . La commission a adopté des amendements veillant autant que possible à ne pas complexifier le droit actuel.
• Votre commission n'a pas modifié
l
'article 27
qui rectifie une malfaçon de la loi ALUR
sur la compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes de
parc naturel régional.
•
L'article 27
bis
prévoit que le SCoT devra transposer les dispositions pertinentes des
chartes de parc national. La commission a proposé de supprimer cet
article qui revient une nouvelle fois sur le principe du SCoT
intégrateur, car les élus appellent de leurs voeux un moratoire
sur ces documents.
• Votre commission n'a pas modifié
l'article 36
quater
, qui créé un nouvel
outil pour identifier les espaces de continuités écologiques,
cette rédaction étant un compromis qui satisfait les
agriculteurs.
• Votre commission a proposé de supprimer
l'article 36
quinquies
A
qui impose
aux futurs centres commerciaux d'intégrer sur leur toiture des
procédés de production d'énergies renouvelables ou un
système de végétalisation et qui prévoit que la
surface des places de stationnement imperméabilisées comptera
pour le double de la surface. Les exigences en matière environnementale
applicables aux surfaces commerciales ont déjà été
renforcées avec les lois Alur et artisanat. Votre commission a
estimé qu'il n'était pas nécessaire d'aller plus loin.
Concernant l'agriculture et l'utilisation des terrains agricoles , vote commission a souhaité revenir sur certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, afin de retenir une approche plus réaliste :
•
L'article 32
quater
, en
ouvrant un droit de préemption trop général sur les
terrains non urbanisés à l'Agence des Espaces Verts de
l'Ile-de-France, risque de mettre à mal la capacité à agir
de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural d'Ile-de-France, et de mettre sous cloche une
large partie du territoire francilien. Un amendement de suppression de cet
article a été adopté.
•
L'article 33 A
, qui perfectionne
le dispositif de compensation écologique, va globalement dans le bon
sens, à condition de bien veiller à ce que la compensation
écologique ne se fasse pas au détriment systématique des
terres agricoles.
•
L'article 33
crée les
obligations réelles environnementales, qui peuvent restreindre
drastiquement les conditions d'exploitation des terres agricoles. Plusieurs
amendements ont été adoptés pour mieux encadrer ces
restrictions et exiger une compensation systématique, dans un esprit
d'équilibre des droits et obligations.
• Soucieuse que les agriculteurs ne soient pas les
seuls à supporter la charge des mesures en faveur de la
biodiversité, et considérant qu'il existe déjà une
multitude d'instruments de protection, votre rapporteur a proposé
à votre commission de supprimer
l'article 34
qui
crée des zones soumises à contraintes environnementales au sein
desquelles des pratiques agricoles peuvent être imposées pour
sauvegarder des espèces menacées. Là encore, une
démarche contractuelle et partenariale paraît
préférable à une démarche forcée.
• L'élargissement des objectifs de
l'assolement en commun à un objectif agricole, proposé par
l'article 35
, ainsi que l'élargissement du
périmètre des associations foncières pastorales aux
terrains intéressants pour la préservation de la
biodiversité prévu par
l'article 36
quinquies
constituent des avancées satisfaisantes que
votre commission a donc proposé de conserver, sous réserves
d'adaptations mineures.
• En revanche, l'utilisation de l'aménagement
foncier agricole et forestier dans un but principalement environnemental
constitue un détournement de cette procédure, dangereux à
long terme, d'où un amendement de suppression proposé à
l'article 36
.
• En matière de produits phytopharmaceutiques,
l'introduction d'une nouvelle base légale pour réglementer les
utilisations des fonds de cuve, à
l'article 51
quinquies
, peut faire consensus. En revanche,
l'
article 51
nonies
, qui vise à
réserver une enveloppe financière spécifique pour les
groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
et pour lutter contre les néonicotinoïdes au sein du plan Ecophyto,
risque de rigidifier la gestion de ce plan. L'interdiction complète par
l'article 51
quaterdecies
des
néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016 constitue par
ailleurs une mesure excessive et mal cadrée sur le plan juridique. Deux
amendements de suppression ont été proposés sur ces deux
questions.
• En revanche, votre commission salue le choix de
donner enfin une définition légale aux cours d'eau, à
l'article 51
decies
, en formant le voeu que les
cartes pourront être rapidement connues, à l'issue d'un processus
favorisant l'accord entre propriétaires riverains, exploitants et
institutions oeuvrant dans le domaine de l'eau.
Concernant la mer et la pêche maritime , les dispositions contenues dans le projet de loi sont très consensuelles :
•
L'article 37
dispense les
pêcheurs d'étude d'impact individuelle de leur activité en
zone Natura 2000. Il est en effet sage que l'analyse soit collective, et sur
cet article, votre commission a adopté un simple amendement de
coordination.
• À
l'article 38
, votre
commission a proposé de rétablir le texte initial, en permettant
aux organismes représentant les professionnels comme les comités
régionaux des pêches maritimes et élevages marins,
d'être autorité gestionnaire des réserves naturelles en
mer. Il n'y a aucune raison de jeter la suspicion sur les organismes
professionnels, qui doivent pouvoir être candidat à la gestion de
ce type d'espaces. La commission a donc proposé le rétablissement
du texte initial avant discussion à l'Assemblée nationale.
•
L'article 43
instaure en mer des
zones de protection halieutiques. C'est une bonne initiative, qui avait
été réclamée lors du Grenelle de la mer. Il
convient cependant que la mise en oeuvre des mesures à
l'intérieur de ces zones soit souple, pour tenir compte des
caractéristiques des ressources halieutiques.
Concernant les dispositions touchant à la chasse et la pêche de loisir, votre commission a adopté plusieurs amendements :
• S'agissant de la composition du conseil
d'administration de l'ONCFS modifié par
l'article 7
ter
, votre commission, après un intense débat,
a maintenu le principe d'une représentation majoritaire des chasseurs au
sein du conseil d'administration tout en ouvrant le conseil à des
représentants des collectivités territoriales.
•
L'article 8
, qui prévoit la
possibilité de rattacher un établissement public du code de
l'environnement à un autre à la majorité des deux tiers
n'a pas été modifié.
• A
l'article 53
bis
, votre
commission a adopté un amendement de réécriture afin
d'harmoniser les délais de transmission des procès-verbaux pour
l'ensemble des gardes assermentés et non pour les seuls
gardes-pêche comme le prévoit l'article.
•
L'article 58
fait oeuvre de
simplification en supprimant les orientations régionales de gestion et
de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et le schéma
départemental de vocation piscicole qui ne sont plus mis à jour.
L'entrée en vigueur de la loi agricole a modifié le
périmètre de ces suppressions et prévoit désormais
que sera supprimée la compatibilité du schéma de gestion
cynégétique avec les programmes régionaux de la
forêt et du bois. Votre commission a adopté un amendement pour
revenir sur cette modification et ainsi maintenir le compromis entre chasseurs
et forestiers qui avait été trouvé lors de la loi
agricole.
Un amendement permet également de donner la possibilité au préfet de proroger de 6 mois le schéma de gestion cynégétique lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme, et ce afin d'éviter tout vide juridique.
•
Les articles 59 et 60
prévoient des habilitations à légiférer par
ordonnances sur le régime dérogatoire applicable aux
fédérations interdépartementales de chasseurs d'Ile de
France et sur la notion d'animaux nuisibles. Les dispositions de ces
ordonnances ont été directement intégrées dans le
projet de loi.
• Votre commission a proposé la suppression de
l'article 68
quater
qui interdit de chasser les
mammifères pendant les périodes de reproduction et de
dépendance et
l'article 68
quinquies
qui
interdit la chasse à la glu. Ces articles ont pour objet de remettre en
cause des chasses dites traditionnelles sans aucune justification. Ils ont peu
à voir avec le projet de loi.
• Votre commission a aussi supprimé
l'article 54
ter
qui applique aux piscicultures les
règles de classement des cours d'eau en deux catégories. En
effet, la rédaction retenue pose de sérieuses difficultés
d'application.
• Enfin,
l'article 54
bis
,
qui sécurise sur le plan juridique la pratique du « no kill fishing
»,
l'article 54
quater
qui rétablit le
droit de pêche banal à une seule ligne aux associations
agrées de pêcheurs amateurs aux engins et filets,
l'article 54
quinquies
qui limite les cas
d'incompatibilités entre les fonctions de gardes assermentés et
de membres de bureau d'associations de chasse ou de pêche, et
l'article 55
qui durcit les sanctions encourues pour la
pêche d'espèce de poissons en danger, n'ont pas été
modifiés.