AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Article 2
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV - Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décote ne s'applique pas aux cessions d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »
Article additionnel après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. »
Article additionnel après l'article 4 bis (nouveau)
I. - Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre I er du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou d'une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;
3° Après le mot : « considération », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d'une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots « ou à la commission parlementaire ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions relatives au secret de la défense nationale