EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission du développement durable a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 466 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Hervé Maurey , président . - Après l'échec de la CMP le 10 mars dernier, l'Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique qui s'est achevée par un vote solennel des députés le 26 mai. Il nous revient maintenant de procéder à cette nouvelle lecture. En première lecture, la commission des affaires économiques nous avait délégué au fond une grande partie du projet de loi. Il s'agissait de 83 articles, devenus 111 articles après le vote du Sénat. Parmi ceux-ci, 44 ont été votés conformes par l'Assemblée nationale et 67 ont été modifiés. Ce sont ces 67 articles qu'il nous faut examiner aujourd'hui en nouvelle lecture.
J'observe que cette proportion de plus du tiers des articles votés conformes par les députés montre bien qu'un accord était possible entre nos deux assemblées en CMP. Et que seul l'arbitrage du Président de la République sur l'un des alinéas de l'article 1 er a conduit à cet échec. Ce constat est particulièrement regrettable au moment où l'on demande à toutes les forces vives de notre pays de s'engager et de se mobiliser dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat. Le projet de loi de transition énergétique devait d'ailleurs, dans ce cadre, constituer l'un des éléments importants de notre contribution nationale.
Quoi qu'il en soit, les 67 articles que nous devons maintenant examiner font l'objet de 28 amendements du rapporteur et de 126 amendements déposés par l'ensemble de nos collègues. Je note que, comme en première lecture, sensiblement plus de la moitié des amendements déposés en commission sur ce texte sont soumis à l'examen de notre commission.
Je cède maintenant la parole à notre rapporteur Louis Nègre.
M. Louis Nègre , rapporteur. - Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, après l'échec de la commission mixte paritaire le 10 mars dernier et l'adoption du texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai, il y a deux semaines.
En première lecture, pour examiner ce projet de loi, différent des autres dans la mesure où il nous confronte à la grande menace du XXI ème siècle, celle du changement climatique, qui pèse sur notre avenir et celui de nos enfants, le Sénat avait choisi d'adopter un état d'esprit constructif, sans arrière-pensée partisane, un état d'esprit même enthousiaste tout en étant réaliste.
La Conférence sur le climat qui se déroulera en décembre à Paris ajoute un degré d'exigence supplémentaire à nos travaux : nous nous devons plus que jamais d'être exemplaires et au rendez-vous des moyens, si nous voulons être crédibles et facilitateurs de cet accord mondial.
Lors de la première lecture, nous avions prioritairement cherché, à faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte sans entraves inutiles, à rendre le cadre normatif de la transition aussi simple et lisible que possible et, enfin à rendre les dispositions de ce texte opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.
Conscient que la transition énergétique ne pourra se faire sans une implication forte et dynamique des territoires, le Sénat avait également souhaité renforcer la participation des collectivités territoriales et privilégier, chaque fois que possible, les dynamiques incitatives et volontaires.
C'est pourquoi, nous avons tous été déçus, voire découragés, par l'échec de la CMP, exclusivement dû au refus du Président de la République et de la majorité de l'Assemblée nationale de tout compromis sur la seule question de l'échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Ce matin, avec Ronan Dantec et d'autres collègues, nous avons rencontré le nouveau président directeur général d'EDF, Jean-Bernard Lévy, qui nous a avoué son scepticisme sur la possibilité d'aboutir à cet objectif de réduction dans de tels délais.
Alors même que l'essentiel du projet de loi faisait l'objet d'un consensus et avait été enrichi par tous les groupes, sur tous les bancs de nos deux assemblées, c'est le seul article qui a fait, pour des raisons idéologiques, échouer la tentative de mettre en oeuvre une transition énergétique unanime et consensuelle, acceptée par l'ensemble des forces politiques, et surtout des acteurs économiques et locaux. Le Sénat avait fait un pas en ne touchant pas à l'objectif de réduction à 50 %. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité faire ce pas vers nous.
Comment ne pas y voir un grand gâchis ?
Nous sommes, au Sénat, attachés aux bienfaits de la « co-construction législative » et à la modernité démocratique que constitue le bicamérisme, qui met l'intérêt général au-dessus des intérêts particuliers.
À l'issue de la nouvelle lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur les 111 articles restant en discussion pour lesquels la commission des affaires économiques a délégué à notre commission la compétence au fond, 44 ont été adoptés (ou supprimés) conformes à ce que le Sénat avait adopté. 67 articles ont en revanche été modifiés et restent en discussion. Notre commission ne s'est pas ressaisie des 22 articles dont elle s'était saisie pour avis en première lecture, et sur lesquels elle n'avait pas apporté de modification, sauf à l'article 1er, en accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques.
D'une manière générale, beaucoup de nos apports ont été conservés par l'Assemblée nationale, ce qui témoigne de la qualité et de la justesse de notre travail collectif, sauf s'agissant de quelques points durs, mais ils ne sont pas si nombreux.
Venons-en maintenant au détail des principales dispositions restant en discussion.
Concernant le titre III relatif aux transports, sur les 32 articles encore en discussion en nouvelle lecture, 8 articles ont été adoptés conformes, soit un quart. 24 articles restent donc ouverts. Le rapporteur de la commission spéciale Philippe Plisson a salué le « bon travail du Sénat sur le projet de loi, en particulier sur le titre III ».
La principale modification apportée par l'Assemblée nationale a été adoptée en séance publique à l'initiative du Gouvernement : il s'agit de l'aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre », sur laquelle nous nous étions nous-mêmes longuement interrogés. Je me souviens que nous avions soulevé la difficulté d'appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l'être complètement, si l'on tient compte de l'ensemble de leurs émissions sur leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur « empreinte écologique ». Nous avions tous constaté qu'il y avait une limite intellectuelle à cette définition. Nous avions également souligné le fait que tout l'intérêt du titre III dépendrait en réalité des seuils d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui seront retenus par le décret pour qualifier un véhicule propre.
Tenant compte de ces interrogations, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement, remplacé dans tout le projet de loi, la notion de « véhicules propres », définie à l'article 9, par une distinction nouvelle entre deux catégories :
- les « véhicules à faibles émissions », qui seront définis par référence à des seuils d'émissions de CO 2 et de polluants atmosphériques fixés par décret et que viseront notamment les obligations de renouvellement de parc pour l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales ;
- les « véhicules à très faibles émissions », qui seront eux aussi définis par référence à des seuils d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par décret, plus restrictifs que pour les véhicules à faibles émissions, et que viseront notamment les différentes facilités d'usage prévues par le texte, comme les facilités de stationnement ou de circulation dans les voies de bus par exemple, qui devront, en raison de la nature même de ces mesures et pour des impératifs de sécurité publique, être réservées à un nombre restreint de véhicules.
Le Gouvernement m'a transmis plusieurs précisions sur les véhicules qui seront effectivement concernés par ces deux catégories, puisque le décret, à la rédaction duquel ont été associés les acteurs de la filière, est en cours de finalisation :
- les véhicules à faibles émissions devraient comprendre les véhicules dont les émissions de CO 2 sont inférieures à 95 g/km, les émissions d'oxydes d'azote (NO x ) inférieures à 60 mg/km et les émissions de particules fines inférieures à 1 mg/km : entreraient dans cette catégorie l'ensemble des véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au GNL ou GPL et même certains petits modèles de véhicules diesel Euro 6 faiblement émetteurs et quelques petits modèles de véhicules thermiques essence ;
- les véhicules à très faibles émissions ne devraient recouvrir que les véhicules électriques.
Je vous proposerai, mes chers collègues, de conserver cette évolution, qui tient compte de nos travaux et qui combine exigence en matière de qualité de l'air et accompagnement gradué de la filière industrielle automobile.
Sur le titre III, l'Assemblée nationale a également introduit une nouvelle obligation de s'équiper en véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc pour les flottes de bus de transports urbains, à hauteur de 50 % en 2020 (2018 pour la RATP) et 100 % (des véhicules renouvelés) en 2025 ; nous avions introduit une étude technico-économique en première lecture au Sénat, ce qui n'allait pas assez loin au regard du tournant qui doit être pris en matière de politique de transports durables ; j'ai vérifié auprès des différents acteurs concernés l'impact de cette disposition et je souhaite préciser que cette disposition leur convient ; ce n'était pas le cas du premier dispositif envisagé, qui visait à ce que le stock de ces flottes devait être à 100 % composé de véhicules à faibles émissions en 2025 alors qu'il ne s'agit désormais que du flux. En clair, à partir de 2025, tous les bus achetés devront être à faibles émissions. En outre, la définition des bus à faibles émissions sera précisée par un décret qui tiendra compte des « usages desdits véhicules, des territoires dans lesquels ils circulent et des capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie » . Je vous proposerai tout à l'heure un amendement pour ajouter la date d'acquisition à la liste de ces critères.
L'Assemblée nationale a supprimé, à l'article 11, les objectifs de biocarburants conventionnels que nous avions introduits, et je vous proposerai de rétablir notre rédaction.
Elle a étendu le programme d'actions prévu par l'article 12 à toutes les entreprises de la grande distribution en supprimant le seuil de 500 salariés, qui ne permettait pas d'inclure les magasins franchisés. Je vous proposerai de ne pas modifier ce point.
Elle a demandé un rapport sur la modification de la réglementation en cas de pic de pollution. Je sais bien que nous n'aimons pas particulièrement les rapports, mais je crois que c'est ici une bonne chose. Je compte d'ailleurs demander des explications à la ministre en séance sur ce qui s'est passé lors des derniers épisodes de pics de pollution à Paris. Je souhaiterais aussi qu'un débat puisse être organisé sur ce sujet en séance publique lorsque le rapport sera rendu.
Je vous proposerai de supprimer à nouveau le caractère obligatoire du plan de mobilité, que l'Assemblée nationale a rétabli pour toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'un soutien technique et financier de l'Ademe.
L'Assemblée nationale a supprimé l'évaluation de l'opportunité de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence que nous avions introduite : je souhaite qu'on la rétablisse, en précisant qu'elle doit être évaluée à l'aune des impératifs de sécurité routière.
En ce qui concerne les servitudes de marchepied, à l'article 16 quater , les députés ont finalement totalement réécrit le dispositif. Désormais, il n'étend plus l'usage de leur emprise aux publics non motorisés et aux véhicules d'entretien et de service, mais renforce en revanche l'obligation de continuité du cheminement en faveur des promeneurs piétons, confrontés parfois à quelques propriétaires récalcitrants qui bloquent volontairement le passage.
Cette solution, dont l'impact réel est finalement extrêmement réduit, me paraît être un bon compromis, sous réserve qu'elle ne cache pas une volonté d'étendre l'usage de cette servitude, ainsi renforcée, à d'autres publics dans un prochain véhicule législatif. Je compte obtenir l'engagement de la ministre sur ce point.
Sur les phytosanitaires, nous avions étendu en première lecture l'interdiction d'utilisation par les personnes publiques à toute la voirie. Les députés ont adopté un amendement sécurisant le dispositif en prévoyant une exception pour les zones étroites ou difficiles d'accès telles que les bretelles, échangeurs et terre-plein centraux, tant pour la sécurité des personnels que des usagers de la route. Je vous proposerai de ne pas modifier ce dispositif qui me paraît avoir atteint un bon équilibre.
Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l'économie circulaire, sur les 48 articles en discussion, 22 articles ont été fermés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et 26 sont donc toujours en navette. La rapporteure de ce titre, Sabine Buis, a salué la qualité du travail réalisé au Sénat sur cette partie du texte. De nombreuses modifications ont toutefois été adoptées, certaines dans le sens d'une meilleure rédaction ou d'une plus grande cohérence, sur lesquelles je ne vous proposerai pas de revenir, d'autres revenant sur des apports de fond du Sénat, que je vais vous détailler en quelques mots.
À l'article 19, qui établit les grands principes de la politique de prévention et de gestion des déchets à horizon 2020 et 2025, plusieurs sujets restent en débat. Les députés ont souhaité replacer l'ensemble de ces dispositions dans le code de l'environnement, alors même que leur dimension programmatique et leur échéance prochaine nous avaient amenés à les laisser dans la loi, à l'instar de ce qui avait été fait lors du Grenelle. Je vous proposerai de revenir à notre texte, non par esprit de contradiction mais tout simplement par rigueur juridique.
Concernant le tri à la source des biodéchets et la question des installations de tri mécano-biologique, l'Assemblée a en partie tenu compte des remarques soulevées au Sénat. Une phrase a en effet été intégrée pour dire que ces installations sont rendues non pertinentes par le développement du tri à la source. Pour autant, les députés ont supprimé l'étude d'impact préalable que nous avions votée, je vous propose de la rétablir. Je vous proposerai par ailleurs d'adopter l'amendement déposé par Gérard Miquel pour indiquer clairement que les installations qui deviennent non pertinentes sont celles dédiées en premier lieu à faire de la valorisation organique : ne condamnons pas celles qui interviennent après un tri à la source, ou celles qui servent à stabiliser les ordures ménagères résiduelles avant mise en décharge. Je crois que de cette manière, nous aurons atteint un bon compromis.
Sur le sujet des combustibles solides de récupération, nous avions souhaité en première lecture donner un signal positif à la filière, signal supprimé à l'Assemblée. Je vous proposerai d'écrire à nouveau que ces combustibles doivent être encouragés, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Concernant l'article 19 bis A et les ustensiles de vaisselle jetable en plastique, les députés ont rétabli une interdiction pure et simple à compter de 2020. Je crois que notre solution d'un tri à la source était plus pragmatique, d'autant que ce tri sera couplé à l'extension progressive des consignes de tri à tous les plastiques. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens.
Sur les sacs plastiques, le texte nous revient de l'Assemblée nationale un peu modifié : les députés ont fait un pas en avant en acceptant le report d'entrée en vigueur à 2017 pour l'interdiction des sacs fruits et légumes. Ils ont en revanche supprimé la dérogation que nous avions votée en séance pour les sacs de caisse en plastique compostable. Je sais que bon nombre d'entre vous ont déposé des amendements pour réintroduire la dérogation : je vous proposerai de les adopter afin de revenir au texte du Sénat.
Concernant l'extension de la filière REP papiers à la presse, les députés ont adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement qui prévoit que toutes les publications sont visées par la REP. Cependant, un décret doit préciser sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer en nature, sous forme d'encarts publicitaires mettant en avant le geste de tri. D'après les informations que j'ai obtenues, un décret est en cours de rédaction, entre le ministère de l'écologie, celui de la culture, et avec l'appui du député Serge Bardy, spécialiste de la filière. Le projet de décret prévoit pour l'heure trois cas distincts :
- la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ;
- la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contribution en nature ;
- enfin, le reste de la presse ( Closer, Autoplus, Gala ) qui contribuerait exclusivement financièrement.
Le principe d'universalité de la contribution à la REP me paraît tout à fait pertinent, et conforme à l'idée qu'on peut se faire de l'égalité devant les charges publiques. Ensuite, la distinction entre caractéristiques des publications afin de déterminer quelles publications contribuent financièrement ou en nature reprend l'idée que nous avions soutenue d'une exemption pour un certain type de presse.
Le dispositif me paraît donc à retenir. Je vous propose toutefois d'écrire d'ores et déjà dans la loi que seules les publications d'information générale, politique et professionnelle pourront s'acquitter d'une contribution en nature, conformément au texte que nous avions adopté en première lecture.
Sur la REP textiles, les députés ont tenu compte de nos réserves et ont renvoyé à un rapport le soin d'examiner la question d'une éventuelle extension à la maroquinerie. Ce compromis me paraît satisfaisant.
Concernant l'obsolescence programmée, les députés ont préféré, plutôt que la formulation issue des travaux de l'Ademe, rétablir leur texte de première lecture, peu sûr juridiquement. Je vous proposerai de rétablir notre rédaction, dans une version un peu modifiée, pour tenir compte des remarques soulevées par les députés.
Enfin, dernier apport notable de l'Assemblée, l'article 22 undecies , qui intègre les préconisations du rapport Garot sur le gaspillage alimentaire. Le choix fait ici est de favoriser le conventionnement entre grandes surfaces alimentaires et associations caritatives. Les distributeurs devront impérativement, d'ici à juillet 2016, proposer une convention à une association. Par ailleurs, aucune stipulation contractuelle ne pourra à l'avenir faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque distributeur. Les députés ont conservé et ont sécurisé le texte voté par le Sénat sur l'interdiction d'affichage de la date limite d'utilisation optimale pour les produits non périssables. Je crois que nous devons nous féliciter de ce pas en avant dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, à l'heure où en Europe, je vous le rappelle près d'un tiers des aliments sont jetés sans même avoir été déballés... J'ai été étonné de lire dans la presse économique il y a quelques jours que le vice-président de Nestlé considérait que la transition énergétique pouvait commencer par une attention à ce sujet. Il estime d'ailleurs que la France est en avance dans ce domaine puisque selon lui 30 % à 40 % des marchandises alimentaires sont jetées.
Concernant le titre V, l'article 27 bis A relatif aux intrants autorisés dans les méthaniseurs est toujours en discussion. Après de nombreuses modifications en commission comme en séance, le texte qui nous arrive, adopté à l'initiative du groupe écologiste, autorise les cultures dédiées pour l'approvisionnement de ces installations, et renvoie le seuil maximal autorisé à un décret. Je crois que cette rédaction permet à la fois de répondre aux attentes du monde agricole, et de prévenir, par la détermination de seuils, les excès qui ont pu être constatés dans certains pays voisins.
Concernant le titre VI, relatif à la sûreté nucléaire et à l'information des citoyens, les députés n'ont apporté que des modifications rédactionnelles à la marge, qui consolident le travail effectué en première lecture au Sénat.
En revanche, en ce qui concerne le titre VII relatif à la simplification des procédures, les députés sont revenus sur la totalité des sept articles ajoutés par le Sénat à propos de l'éolien terrestre : quatre ont été supprimés et trois ont été substantiellement atténués. Je suis favorable en grande partie à un retour au texte du Sénat, en incluant quelques précisions apportées par les députés : je soutiendrai donc des amendements en ce sens. Ma seule véritable divergence avec le texte voté en première lecture au Sénat porte sur la question centrale de la distance entre les éoliennes et les habitations : les députés ont introduit une mesure de souplesse, que je suggère de retenir en attendant l'avis prochain de l'ANSES, plutôt que de revenir brutalement au seuil des 1 000 mètres, voté au Sénat.
Concernant le titre VIII enfin, je vous proposerai de rétablir toutes les mentions de l'association des collectivités territoriales que l'Assemblée nationale a supprimées, à l'élaboration des différents outils permettant de mettre en oeuvre la transition énergétique sur les territoires : les programmes régionaux de l'efficacité énergétique et les plateformes de rénovation énergétique. Il est important à mon sens que toutes les collectivités soient consultées.
Je vous proposerai enfin de conserver la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 57 quater , prévoyant la mise en place de commissions consultatives entre les syndicats d'énergie et les établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif poursuit le même objectif que le pôle territorial énergétique, à savoir la coordination des actions entre EPCI et syndicats.
Voici dans quel esprit je vous propose d'aborder cette nouvelle lecture. La France va accueillir la COP 21. Essayons d'être à la hauteur. Je recevais avant-hier avec le président de la commission des affaires économiques Jean-Claude Lenoir une délégation chinoise au Sénat, présidée par le vice-ministre de l'environnement, qui, s'il ne s'est pas engagé sur des chiffres, a répété que la Chine prenait désormais conscience qu'il fallait bouger. Je constate une évolution considérable de la Chine et des États-Unis sur ce sujet, mais aussi du monde économique tout entier.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 9 AA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 AA sans modification.
Article 9 B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-130.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 B sans modification.
Article 9
Les amendements du rapporteur n° s COM-218, COM-228, COM-227, COM-242 et COM-243 sont adoptés.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-6 rectifié quater car il est satisfait par le texte actuel du projet de loi. Cet amendement prévoit de préciser que l'obligation d'équipement en véhicules à faibles émissions à hauteur de 20 % pour les collectivités doit se faire « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », comme le prévoit actuellement le droit. C'est satisfait car l'alinéa suivant prévoit que sont exonérés de ces obligations, les véhicules dits « opérationnels », comme par exemple les véhicules de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile, les ambulances, etc... Le « notamment » de cet alinéa couvre ce que vous souhaitez.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-6 rectifié quater .
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-16.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les sept amendements n° s COM-11, COM-12, COM-13, COM-17, COM-38, COM-90 et COM-165 sont identiques. Ils proposent de prévoir « explicitement » dans le texte de loi les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne comme étant des véhicules à faibles émissions pour les poids lourds pour aligner la définition avec celle des véhicules légers. Pour les mêmes raisons qui m'ont poussé à présenter mon amendement n° COM-218, je vous propose de retirer ces amendements sinon j'y serai défavorable, car ils sont satisfaits par le texte actuel.
Les amendements n° s COM-13 et COM-17 sont retirés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s COM-11, COM-12, COM-38, COM-90 et COM-165.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-75 propose de compléter la définition des véhicules à faibles émissions par la mention des véhicules « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables » .
Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Par ailleurs, nous en avons déjà longuement débattu en première lecture et le Sénat avait tranché.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-75.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon amendement n° COM-217 rétablit la portée initiale de l'article en réintroduisant l'introduction obligatoire d'une tarification réduite en faveur des véhicules à faibles et très faibles émissions. Il faut soutenir ces véhicules via une tarification favorable sur les autoroutes à l'occasion du renouvellement ou d'une renégociation d'une convention de délégation.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis A sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-76 prévoit que la stratégie nationale pour la mobilité propre comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Je partage l'objectif de cet amendement : en effet, les territoires les plus ruraux comportent des particularités qu'il convient de prendre en compte pour le développement de la mobilité propre ; leurs contraintes ne sont pas les mêmes qu'en ville par exemple, cela va de soi. Mais il introduit de la complexité et une notion difficile à définir. Je demande l'avis de la commission pour que nous ayons un consensus sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-76.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-109 est entièrement satisfait puisque l'article 9 bis prévoit déjà que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d'avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux fonctionnant au GNL et à l'hydrogène.
L'amendement n° COM-109 est retiré.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-19 rectifié quater supprime, au sein de l'article 10, la mention précisant que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre favorise le déploiement des points de charge notamment en « incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement ».
Il supprime également le I bis qui prévoit que le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité et que les collectivités territoriales sont incitées à mettre en oeuvre des plans favorisant leur développement.
Ces dispositions, certes non normatives et non contraignantes, me semblent aller dans le bon sens, d'autant que la France est le pays d'accueil de la COP 21 et que le Sénat donnerait un signal contradictoire avec l'ambition de notre pays en supprimant ces engagements.
Je comprends l'inquiétude de mon collègue qui craint que cela ne fasse peser de nouvelles contraintes sur les collectivités. Mon analyse est qu'au contraire, cet article ne les oblige à rien qui soit juridiquement contraignant : cet article affirme au contraire que toutes les actions déjà mises en oeuvre par les collectivités sur ces questions sont favorisées. C'est le cas par exemple pour le déploiement des bornes de recharge, qui est aujourd'hui largement assuré par les collectivités via des aides de l'Ademe. Je crois que cet article vise au contraire à encourager les aides aux collectivités pour ce type de projets.
Je propose, mon cher collègue, puisque vous indiquez vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que vous le retiriez et que vous le redéposiez en séance pour obtenir des assurances supplémentaires du Gouvernement.
L'amendement n° COM-19 rect. quater est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-77.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 sans modification.
Article 10 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon amendement n° COM -219 propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Charles Revet.
M. Ronan Dantec . - Je vote contre.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous sommes contre le n° COM-219.
L'amendement n° COM-219 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12
L'amendement n° COM-229 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 bis sans modification.
Article 12 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 ter sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° COM-148. L'Assemblée nationale a complété l'article 13 en nouvelle lecture en prévoyant un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs en cas de pic de pollution, comme l'épisode parisien récent en a montré la nécessité.
Il en va de l'impact sur la santé humaine. En outre, ce rapport doit être rendu en décembre 2015, donc très rapidement, je crois donc qu'il peut être très utile. Je souhaiterais même que l'on puisse en débattre au Sénat une fois qu'il sera rendu.
Mme Chantal Jouanno . - Il sera utile que nous en débattions mais il ne faudra pas alors se limiter aux cas des pics de pollution.
M. Gérard Cornu . - Pour ma part je voterai cet amendement de suppression. Les études d'impact, les rapports, les commissions sont trop nombreux et avec un résultat à démontrer. J'ai décidé, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, de voter contre tous les rapports qui sont demandés dans chaque texte de loi.
M. Jean-Jacques Filleul . - Ce rapport précis nous semble intéressant car on se pose toujours beaucoup de questions, lors des épisodes de pics de pollution, sur le déclenchement des mesures d'urgence. Nous sommes d'accord avec le rapporteur.
M. Hervé Maurey , président. - J'ai une position mesurée sur les rapports. C'est souvent le Gouvernement qui nous pousse au vice en promettant un rapport pour nous faire retirer un amendement. Je crois qu'il ne faut pas non plus avoir une position systématique. Mais il faut essayer de réduire leur nombre et surtout d'en obtenir la transmission une fois qu'ils sont inscrits dans la loi. Dans certains cas, les rapports peuvent être utiles.
M. Louis Nègre , rapporteur. - J'ai une position équilibrée. Je comprends la réaction de rejet sur les rapports car ils sont trop nombreux. Mais il peut y avoir des rapports intéressants qui ont des répercussions législatives qui aujourd'hui s'appliquent sur le terrain. Il faut regarder au cas par cas. Les pics de pollution sont un sujet de préoccupation important. Si nous votons ce rapport, je m'engage à vérifier qu'il soit effectivement établi.
M. Hervé Maurey , président. - Comme l'indique le rapporteur, ces rapports peuvent également donner lieu à des débats dans l'hémicycle puis avoir pour conséquence des initiatives législatives.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-148.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - À l'article 13 ter , le Sénat avait modifié le dispositif initialement prévu par l'Assemblée nationale, qui avait rendu obligatoire l'élaboration des plans de mobilité par les entreprises. Rendre obligatoire ces plans de mobilité pour toutes les entreprises sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'une aide de l'Ademe, est le contraire même de la dynamique vertueuse que l'on cherche à enclencher. En outre, cette contrainte risque de peser fortement sur les PME et les TPE. Je vous propose donc de revenir au dispositif facultatif que nous avions adopté en première lecture.
L'amendement n° COM-220 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 14
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 sans modification.
Article 14 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis A sans modification.
Article 14 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur. - Nous avions introduit l'évaluation de la circulation de transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe, à la suite d'un déplacement que la commission avait fait à Bordeaux, en présence du président du Sénat. Les collectivités nous avaient indiqué que des expérimentations étaient en cours et que cela constituait une piste intéressante. L'Assemblée nationale a supprimé cela pour des raisons de sécurité. J'entends ces arguments mais je trouverais intéressant que ce rapport justement puisse indiquer en quoi la généralisation d'un tel dispositif comporterait des risques importants en termes de sécurité routière.
Je vous propose donc de réintroduire cette disposition, votée en première lecture par le Sénat.
M. Gérard Cornu . - Mettons un rapport à chaque article ! Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur le suivi des décrets d'application après le vote du texte. Mais ce n'est pas la même chose en ce qui concerne les rapports.
Mme Évelyne Didier . - Il s'agit là d'un compte-rendu d'expérimentation.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Il s'agit du bilan des expérimentations. Cela nous avait été préconisé lors du déplacement à Bordeaux en présence du président Larcher. J'estime qu'avoir le bilan des expérimentations qui sont menées est utile, d'autant que le rapport est déjà prévu dans le texte. Je lirai pour ma part ce rapport.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous voterons l'amendement du rapporteur.
M. Michel Raison . - Est-ce vraiment du domaine législatif ? C'est plutôt cela le problème.
L'amendement n° COM-221 est adopté.
Les amendements n° s COM-78 et COM-149 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 14 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - S'agissant des servitudes de marchepied, il ne me paraît pas judicieux d'introduire la disposition de l'amendement n° COM-110, qui suggère que la collectivité gestionnaire pourra être tenue pour responsable en l'absence d'aménagement autour d'un obstacle. Les problèmes risquent de surgir au premier accident : par défaut, il y a toujours une présomption de responsabilité du maire, car la chaîne judiciaire ne sait pas trouver d'autre responsable.
Il est préférable de s'en tenir au compromis trouvé par les députés, qui n'apporte finalement qu'une précision au droit existant : elle vise à affirmer l'obligation de continuité face à quelques rares propriétaires récalcitrants. En revanche, il n'est plus question d'étendre l'usage de cette servitude au-delà des piétons.
Au total, l'impact réel de cette mesure est extrêmement réduit. Je veillerai en séance publique à obtenir l'engagement de la ministre afin qu'elle ne fasse pas partie d'une stratégie en deux temps visant à renforcer d'abord l'obligation de continuité dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, pour ensuite étendre cette obligation à d'autres publics (motorisés ou non) dans un prochain véhicule législatif.
M. Ronan Dantec . - Je ne comprends pas l'argument. L'article 16 quater prévoit la possibilité de contourner par voie terrestre en cas d'obstacle. Le but de mon amendement est simplement de permettre la possibilité de contourner par voie maritime, par exemple à l'aide d'une passerelle au-dessus de l'eau. Cela revient juste à préciser que l'on peut passer des deux côtés de l'obstacle, rien ne remet en cause le dispositif de l'Assemblée nationale.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Le problème est que l'amendement évoque la possibilité de « réaliser un ouvrage ». En pratique, cela impose quasiment une obligation de faire au maire, car au moindre accident, on le tiendra pour responsable de n'avoir pas réalisé l'ouvrage en question.
Mme Évelyne Didier . - En effet !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-110.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quater sans modification.
Article 16 quinquies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quinquies sans modification.
Article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-91.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 bis sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon amendement est le pendant de l'amendement adopté à l'article 13 ter sur les plans de mobilité : il s'agit de rétablir ce que l'Assemblée nationale a supprimé afin de prévoir le cas spécifique des zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.
L'amendement n° COM-238 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 18 bis A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis A sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-7 rect. quater vise à supprimer l'article 18 bis . Nous avons débattu longuement de cette question en première lecture et le Sénat s'est prononcé en faveur de l'avancement du calendrier d'interdiction des phytosanitaires. Je demande le retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
M. Rémy Pointereau . - Je tiens beaucoup à cet amendement. En milieu rural, il sera impossible de trouver des solutions pour le traitement de la voirie. J'ai rencontré la semaine dernière les entreprises réalisant l'entretien d'espaces verts dans mon département. Elles utilisent déjà des techniques de traitement à l'eau chaude, au gaz. Cela ne fonctionne pas. Elles réfléchissent à un système de rampe de traitement robotisé pour pulvériser l'herbicide. Laissons le temps aux entreprises d'innover pour trouver des solutions.
M. Ronan Dantec . - Nantes, petite commune de 300 000 habitants, est en zéro phyto depuis le milieu des années 2000. C'est une décision que j'avais prise en tant qu'adjoint à l'environnement en 2001. Il a fallu quatre ans à Nantes pour arriver au zéro phyto sur l'espace public. Dire qu'on ne peut pas y arriver n'a pas de sens.
Mme Odette Herviaux . - Dans ma commune, qui n'est pas une grande ville, nous avons réussi en l'espace de deux ans à atteindre le zéro phyto. J'ai reçu des chefs de petites entreprises, spécialisées dans le traitement avec de nouveaux outils performants. Ces entreprises veulent qu'on accélère le mouvement.
M. Louis Nègre , rapporteur . - La France est aujourd'hui championne en Europe de l'utilisation des produits phytosanitaires.
M. Rémy Pointereau . - Nous sommes un grand pays agricole.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Quand on regarde les évolutions, je constate qu'on est de plus en plus un grand pays agricole... Nous consommons de plus en plus de produits phytosanitaires alors que les autres pays européens, qui sont, à leur niveau, des pays agricoles, réduisent leur consommation. Je pense que voter cet amendement ne serait pas un signal positif.
L'usage de phytosanitaires en ville est une source importante de contamination des eaux. L'enjeu est sanitaire. L'enjeu est environnemental. Mais l'enjeu est aussi économique pour le contribuable, qui paye trois fois : pour acheter les pesticides, pour les épandre et pour dépolluer les eaux. Dans ma ville de 50 000 habitants, j'ai depuis plusieurs années supprimé les phytosanitaires. La population est contente qu'une action soit menée dans ce domaine.
Les entreprises sont capables de faire des adaptations importantes. Je prendrais l'exemple du diesel. Pendant quarante ans, il n'y a eu aucune évolution du matériel. En l'espace de vingt ans, il y a eu six normes successives. L'industrie s'est adaptée et nous avons aujourd'hui ce qu'on peut faire de mieux dans le monde. Je suis donc plutôt favorable à aller de l'avant.
M. Didier Mandelli . - J'ai une position plus partagée sur la question. Je suis maire d'une commune de 8 500 habitants qui a mis en oeuvre le zéro phyto dès 2002. Nous y sommes parvenus après quelques années d'adaptation et de recrutement de personnels qualifiés sur ces nouvelles techniques. C'est possible mais il faut du temps. Faire entrer en vigueur l'interdiction en 2016 n'est pas raisonnable. Les communes qui ne sont pas aujourd'hui engagées dans la démarche ne pourront pas mettre en oeuvre la mesure correctement dans les temps. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, mais matériellement il nous faut laisser le temps nécessaire à sa mise en oeuvre.
M. Pierre Médevielle . - Je partage la même approche. Si les communes font des efforts pour arriver au zéro phyto, il nous faudra rapidement nous poser la question de la consommation et de l'épandage par les particuliers.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Si vous en étiez d'accord, je vous propose de ne pas adopter cet amendement, et de trouver une solution en séance sur la date.
M. Gérard Cornu . - Je pense que la bonne solution est effectivement de ne pas modifier le texte de commission et d'adopter l'amendement sur la date en séance.
M. Hervé Maurey , président. - Maintenons l'article, et adoptons en séance un amendement donnant un délai supplémentaire.
M. Ronan Dantec . - Si Rémy Pointereau retire son amendement, je ferai de même, dans la même logique. J'ai été rapporteur de la loi de 2014 sur les phytosanitaires. J'avais proposé à l'époque des échéances en 2018 et 2020. Je considère que le délai de trois ans est raisonnable. Rétablissons ce que nous avions négocié au Sénat lors de cette loi, tant pour les personnes publiques que pour les particuliers.
Les amendements n° s COM-7 rect quater et COM-125 sont retirés.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis sans modification.
Article 19 A
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 A sans modification.
Article 19
L'amendement n° COM-235 est adopté.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-232 supprime l'expérimentation, ajoutée au texte par les députés, sur les broyeurs d'évier, suivie d'un rapport sur l'expérimentation. Cela ne me semble pas être une bonne idée dans la mesure où nous souhaitons encourager au maximum le tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, dans les pays où ces broyeurs sont généralisés comme aux États-Unis, le système de stations d'épuration est adapté, ce qui n'est pas le cas chez nous.
L'amendement n° COM-232 est adopté.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-231 rétablit l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets. L'idée est d'obtenir une évaluation du coût pour les collectivités.
L'amendement n° COM-231 est adopté.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-230 rétablit ce que nous avions voté en première lecture : le cadre réglementaire à venir doit encourager les combustibles solides de récupération. Les députés ont estimé que c'était donner une trop grande priorité à cette technique. Je crois au contraire qu'il faut encourager ces combustibles pour valoriser jusqu'au bout, avant de mettre en décharge. La hiérarchie des modes de traitement s'applique ; il ne s'agit donc pas de sauter les étapes précédentes que sont la prévention, la réutilisation ou le recyclage.
L'amendement n° COM-230 est adopté.
L'amendement n° COM-150 est satisfait.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-127 vise à remplacer le dispositif d'expérimentation volontaire sur l'affichage de la durée de vie des produits par un rapport. Cela ne me semble pas pertinent. Vous voyez que je ne suis pas toujours favorable aux demandes de rapports...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-127.
L'amendement n° COM-178 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° s COM-118 et COM-207.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-179, de même que les amendements n° s COM-120 et COM-208, vise à supprimer la phrase relative aux installations de tri mécano-biologique, les TMB. Celle-ci prévoit, dans la rédaction qui nous revient de l'Assemblée, que la généralisation du tri à la source rend ces structures non pertinentes, que la création de nouvelles installations doit dès lors être évitée et qu'elle ne fait plus l'objet d'aides publiques. Je vous proposerai de ne pas adopter ces amendements de suppression, mais d'adopter une position plus constructive d'amélioration du texte. L'objectif de l'article, que le Sénat a voté en première lecture, est de développer le tri à la source des biodéchets. C'est en effet conforme aux objectifs en discussion au niveau européen. C'est la garantie d'obtention d'un compost de qualité pour les agriculteurs. C'est une solution applicable en pratique : je le sais pour en avoir l'expérience sur ma commune. Mais je pense aussi aux nombreuses collectivités inscrites dans le réseau Compost Plus.
Les députés ont fait un pas en avant lors de la nouvelle lecture en inscrivant, dans le texte, l'argumentation que nous avions soutenue en première lecture : ces structures deviennent effectivement non pertinentes du fait de la généralisation du tri à la source.
Nous voulons éviter que les installations de TMB soient créées en première intention dans l'optique de ne pas avoir à faire de tri à la source. Ce n'est pas vertueux car nous savons aujourd'hui que les TMB ne sont pas une solution miracle. En revanche, je crois qu'il est important de ne pas fermer complètement la porte. Certaines collectivités vertueuses, qui ont généralement mis en place le tri à la source, veulent valoriser jusqu'au dernier kilo de déchets organiques : le TMB est l'outil qu'il leur faut pour aller plus loin. D'autres collectivités utilisent le TMB comme solution de préparation à la mise en décharge ou comme préalable à la préparation de combustibles solides de récupération. Dans ces cas-là, il est pertinent.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement n° COM-66 de Gérard Miquel, qui précise que nous ne visons, dans l'objectif d'évitement de nouvelles installations, que les TMB destinés en première intention à l'extraction de la fraction organique et non les installations destinées aux autres finalités que j'ai évoquées. Il faudra peut-être affiner la rédaction d'ici à la séance pour être sûrs que la formulation permet bien de viser les installations qui ont pour finalité la valorisation organique. L'avis est donc défavorable sur les amendements de suppression n° s COM-179 ; COM-120 et COM-208.
M. Benoît Huré . - Vous avez raison d'être pragmatique. Pour un certain nombre de collectivités, le TMB est le moyen de reprendre les déchets stockés depuis plusieurs années afin de recréer du vide dans les installations de stockage et valoriser des déchets qu'on ne savait pas valoriser il y a vingt-cinq ans. En exigeant qu'intervienne d'abord un tri à la source, on peut maintenir des TMB.
Mme Annick Billon . - Je souhaite rappeler que les composts issus d'un tri à la source comme les composts issus d'un TMB doivent respecter la même norme.
M. Gérard Miquel . - Je comprends l'argumentation de notre collègue, qui a deux belles installations dans son département. Il faudra tout de même à terme faire de la collecte séparée des fermentescibles ou du compostage individuel. Les TMB peuvent être utilisés sur la partie résiduelle pour éliminer la matière organique et fabriquer un combustible solide de récupération. Ce système est vertueux. Certains composts issus de TMB souffrent parfois de pollutions à la provenance difficile à définir. Il faut se diriger vers une utilisation des TMB pour créer des combustibles solides de récupération, et non pour préparer à la mise en décharge, qui est condamnée à terme.
Mme Annick Billon . - N'affirmons pas dans nos travaux que le compost issu de TMB est de moins bonne qualité que celui issu du tri à la source des biodéchets. Nous avons beaucoup investi dans le département. Nous sommes régulièrement cités en exemple pour nos performances.
M. Pierre Médevielle . - Il y a de nombreuses disparités sur notre territoire. Le TMB est une bonne solution quand on voit l'évolution des coûts de mise en décharge. On peut aussi s'interroger sur la pertinence de l'enfouissement de déchets verts, qui génère des coûts très importants pour les collectivités.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Au regard de ce que j'ai pu entendre durant mes auditions, je pense qu'on peut effectivement avancer sur le sujet des TMB. Pour autant, l'objectif principal doit être le tri à la source. Votre département de la Vendée est un département d'excellence. La réalité n'est pas la même partout. Les qualités de compost diffèrent, cela ne remet pas en cause votre installation. Je maintiens qu'il est possible d'imaginer un système vertueux associant TMB et tri à la source. Mais le message fondamental doit être : priorité au tri à la source.
L'amendement n° COM-179 est retiré.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s COM-120 et COM-208.
L'amendement n° COM-180 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-204.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-66.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-171.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° s COM-181 et COM-122.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-193.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-62.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-162 vise à supprimer la demande de rapport à l'Ademe sur les combustibles solides de récupération et les pistes de substitution. Mon avis est défavorable.
M. Ronan Dantec . - L'Ademe est là pour éclairer les décisions publiques. S'il y a un organisme capable de produire des rapports prospectifs, c'est bien l'Ademe.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-162.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-151.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 bis AA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis AA sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-236 supprime l'interdiction des ustensiles de vaisselle jetable en plastique réintroduite par les députés, au profit de notre solution, plus pragmatique, de tri à la source obligatoire de ces ustensiles. Cette obligation de tri sera couplée à l'extension progressive des consignes de tri à tous les plastiques.
L'amendement n° COM-236 est adopté.
Les amendements n° s COM-24, COM-27, COM-44, COM-46, COM-53 et COM-189 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-63.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-142 vise à prévoir une exception à l'interdiction de la vaisselle pour certains usages. Cela ne se justifie plus dans la mesure où on a remplacé l'interdiction par un tri à la source.
L'amendement n° COM-142 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 bis B
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis B sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'idée de l'amendement n° COM-237 est de ne pas faire intervenir le rapport trop tôt, afin d'avoir un vrai retour sur les conséquences économiques et environnementales du dispositif.
L'amendement n° COM-237 est adopté.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Cet amendement n° COM-25, de même que les amendements n° s COM-67, COM-100, COM-121, COM-138 et COM-172, vise à réintroduire la dérogation que le Sénat avait votée à l'interdiction des sacs de caisse en plastique pour autoriser les sacs compostables en compostage domestique.
J'y suis favorable. Je crois que nous avions effectivement atteint un équilibre dans la rédaction de cet article en première lecture, avec un accord de tous les bancs et du Gouvernement. Il me semble donc tout à fait pertinent de rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture.
M. Gérard Miquel . - Si vous trouvez un jour des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique, il faudra me le signaler !
La commission émet un avis favorable à l'adoption des amendements n° s COM-25, COM-67, COM-100, COM-121, COM-138 et COM-172.
L'amendement n° COM-152 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 ter sans modification.
Article 19 quater
L'amendement rédactionnel n° COM-241 du rapporteur est adopté
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-18 rectifié quinquies a déjà été discuté en première lecture. Il s'agit de supprimer le dispositif créant une procédure bien encadrée pour la gestion des véhicules hors d'usage abandonnés sur la chaussée, dispositif adopté par le Sénat. Pour les raisons déjà largement évoquées en première lecture, je suis contre la suppression de cette mesure.
Concernant l'insécurité juridique que vous estimez introduite par l'article, avec les termes de « véhicule qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale » ou encore qui « semble insusceptible de réparation immédiate », je vous rappelle que la procédure prévoit une mise en demeure : si le propriétaire estime que le véhicule est tout à fait en état de fonctionner ou tout à fait réparable, il peut réagir et la procédure s'arrête. Si ce n'est pas le cas, le maire fait procéder à l'enlèvement.
Sur le sujet du coût de l'enlèvement des épaves, je vous rappelle qu'en l'état actuel du droit, tous les coûts sont à la charge du maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale. Le texte a le mérite d'apporter un progrès : les coûts pourront désormais être mis à la charge du titulaire de l'immatriculation.
Concernant l'enlèvement des épaves sur les propriétés privées, ce droit ne trouve à s'exercer qu'en cas de danger sanitaire grave, je pense par exemple à une épidémie de dengue ou de chikungunya. Le reste du temps, cette compétence ne s'applique pas.
Enfin, concernant la lourdeur du dispositif pour les petites communes, je crois qu'il vaut mieux voter une procédure universelle et ne pas introduire de distorsions dans la législation. Si l'on décidait que seules les grandes collectivités sont concernées par cette procédure, on aurait tout intérêt à aller abandonner de vieux véhicules sur le territoire de petites communes, en sachant que le maire n'aurait que son pouvoir de police générale, et non une procédure bien cadrée de mise en demeure et d'enlèvement, pour faire cesser cette violation du code de l'environnement.
Pour toutes ces raisons, et parce que l'article donne aux élus les moyens de réagir, je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
M. Rémy Pointereau . - La mise en demeure n'est valable que si on connaît le propriétaire du véhicule abandonné. Par ailleurs le coût de l'enlèvement est assumé par la commune, quand bien même on retrouve le titulaire du véhicule, lorsqu'il n'est pas solvable. Dans les villes de grande taille, le dispositif prévu par le texte est intéressant mais pour les petites communes rurales ce système est complexe.
L'amendement n° COM-18 rectifié quinquies est retiré.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Sur l'amendement n° COM-8 rect quinquies , il s'agit d'un sujet déjà vu, que le Sénat n'a pas adopté en première lecture. Je demande le retrait de l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.
L'amendement n° COM-8 rectifié quinquies est retiré.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement suivant précise que pour les déchets électriques et électroniques professionnels, l'obligation de contractualiser avec les éco-organismes ne porte que sur la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement.
Il pose en réalité la question du contenu du contrat que devront signer les opérateurs de DEEE professionnels avec les éco-organismes. Des discussions ont déjà eu lieu entre le ministère, l'Ademe et les professionnels du secteur afin d'élaborer le décret d'application, qui détermine le contenu du contrat à signer avec l'éco-organisme.
Le ministère m'a transmis le projet de décret, qui a reçu l'adhésion des opérateurs, notamment ceux de la collecte qui étaient relativement inquiets d'une forme de mise sous tutelle par l'éco-organisme.
Le texte, que je pourrai vous communiquer, prévoit bien que l'objet de ces contrats soit uniquement la traçabilité et le contrôle qualité, comme vous le proposez. Il prévoit même un système à double niveau : les opérateurs de traitement devront contracter avec l'éco-organisme, mais une contractualisation de deuxième niveau est prévue pour la collecte : les opérateurs de collecte devront simplement avoir un contrat avec les opérateurs de traitement, et non avec l'éco-organisme directement. Cela répond aux inquiétudes de la filière DEEE.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Cela relève du niveau réglementaire et la préoccupation que vous soulevez est satisfaite dans le décret qui sera adopté sous peu.
M. Gérard Miquel . - Aujourd'hui nous avons 50 millions de tonnes de déchets électroniques, dont seulement 30 % sont recyclés. La part restante est exportée vers l'Asie et l'Afrique, dans des conditions de traitement très discutable, avec le soutien de grandes entreprises d'électronique. Cet amendement vise à bien verrouiller le système afin que les déchets électroniques soient recyclés en France. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je redéposerai en séance.
L'amendement n° COM- 65 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-20 souhaite rétablir le texte du Sénat sur l'interdiction de dépôt de déchets sur les terres agricoles. Les députés ont rendu possible ce dépôt pour les seules opérations de valorisation à des fins d'aménagement : ils ont donc atténué l'interdiction générale que nous avions votée.
Cette exception me paraît ne pas remettre en cause le principe général d'interdiction. Certains aménagements peuvent être nécessaires pour les agriculteurs. Dans la rédaction actuelle, les rectifications de pente ou la réalisation de cheminements sur la ferme sont possibles, à partir du moment, et c'est là le sens du 1 er alinéa de l'article, où l'on est en mesure de justifier de la nature des déchets utilisés et de prouver que ce n'est pas de l'élimination. Cela me semble un compromis pragmatique. Je suggère donc le retrait.
Mme Évelyne Didier . - Ce pragmatisme va conduire à une réduction des terres agricoles, qui vont servir à stocker des déchets. Nous avons lutté afin de préserver les terres agricoles, contre la construction de lotissements notamment. Enfouir des déchets empêche de cultiver dans de bonnes conditions sur les terrains concernés. Ce que je souhaite empêcher, ce sont les propositions d'entreprises du BTP à des exploitants de stocker sur leurs terrains des déchets, qui peuvent contenir de l'amiante ou des composants chimiques.
M. Ronan Dantec . - Je rejoins l'avis de ma collègue, et je pense que l'on pourrait à tout le moins ajouter le mot « inerte ».
M. Louis Nègre , rapporteur . - La nature des déchets devra être justifiée, et des sanctions sont à la clef. Il ne s'agit pas d'entasser les déchets mais d'aider les agriculteurs en matière d'aménagement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-20.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Je suggère le retrait de l'amendement n° COM-111, sinon l'avis est défavorable.
M. Ronan Dantec . - Ce n'est pas cohérent avec ce que nous venons de dire sur la nécessité d'encadrement !
M. Louis Nègre , rapporteur . - Des règles existent déjà sur l'utilisation des déchets inertes et des déchets non dangereux à des fins d'aménagement. Il s'agit des guides Sétra, du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements. Ces guides précisent les seuils autorisés par types de déchets. Je vous propose d'en rester à ce cadre légal plutôt qu'une interdiction transversale, alors que le sujet est bien encadré.
M. Ronan Dantec . - L'encadrement par un guide n'est pas équivalent à l'encadrement en référence à une directive européenne.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Nous pouvons aller dans votre sens en ajoutant le terme « inerte » sans faire référence à la directive. Le terme « inerte » est défini dans le code de l'environnement.
M. Gérard Cornu . - Nous élaborons aujourd'hui le texte de la commission. Si nous insérons le mot « inerte », un amendement extérieur en séance publique pourra ajouter une précision. Le rapporteur fait un pas significatif dans votre direction en proposant cette insertion.
M. Ronan Dantec . - Je maintiens mon amendement. Si le Gouvernement le souhaite, il fera une proposition d'ajustement en séance.
M. Jérôme Bignon . - Je soutiens le rapporteur car le terme « inerte » est bien défini, et il n'est pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires, qui risqueraient même d'affaiblir la définition, dans l'éventualité où le droit français serait plus strict.
M. Hervé Maurey , président. - Je mets donc aux voix une proposition d'amendement du rapporteur qui se présente ainsi : « Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot « déchets » ajouter le mot : « inertes ». »
L'amendement n° COM-245 du rapporteur est adopté.
L'amendement n° COM-111 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'adoption des amendements identiques n° s COM-43, COM-45, COM-49, COM-200 rectifié.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-198 vise à remplacer l'objectif de diminution de 30 % de la consommation de papier par un objectif de hausse de 20 % du recyclage.
La prévention vaut mieux que le recyclage : il me semble préférable de s'en tenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, issue de la directive de 2008. Je vous propose donc de garder un objectif de réduction de la consommation de papier. Je demande le retrait, sinon l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-198.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les amendements identiques n° s COM-101 et COM-197 tendent à préciser que le papier concerné prioritairement par la diminution de consommation est le papier bureautique. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° s COM-101 et COM-197.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'objectif de l'amendement n° COM-132 est de prendre en compte, dans le cadre de la valorisation des déchets du bâtiment et des travaux publics, toutes les formes de valorisation matière citées par la directive de 2008. Cela vise notamment les carrières. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-132.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-133 tend à supprimer les objectifs d'incorporation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les chantiers publics d'ici à 2017 et 2020. Ces objectifs, fixés par le ministère de l'écologie et validés par la direction des routes, semblent représenter un juste équilibre entre ambition et réalisme.
Par ailleurs, l'amendement complète les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets par un volet sur la commande publique. Or, ceux-ci ont été supprimés par la loi NOTRe au profit de plans régionaux.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° COM-133.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-9 a pour objectif d'atténuer l'obligation d'harmonisation progressive des consignes de tri et de supprimer l'objectif de 2025.
M. Rémy Pointereau . - C'est un amendement de simplification !
M. Louis Nègre , rapporteur . - Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et le Sénat avait rejeté cet amendement.
Il me semble que l'article laisse suffisamment de souplesse, dans la mesure où l'Ademe propose en général trois schémas types, qui permettent aux collectivités de choisir le plus adapté à leur territoire. 86 % des collectivités sont d'ailleurs déjà couvertes par un de ces schémas. L'effort restant à accomplir me semble réalisable sur une dizaine d'années.
Je vous demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. Rémy Pointereau . - J'accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite insister sur l'importance de faire de la simplification une bonne pratique.
L'amendement n° COM-9 rectifié quater est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 septies sans modification.
Article 19 octies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 octies sans modification.
Article 19 duodecies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 duodecies sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-182 vise à demander au Gouvernement un rapport sur le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Il prévoit également que « les modalités de fonctionnement et de financement de l'agence sont définies par un décret en Conseil d'État, sur la base de ce rapport ».
Mme Odette Herviaux . - Encore un rapport !
M. Gérard Miquel . - Encore une agence... une de plus !
M. Louis Nègre , rapporteur . - Je vous avoue être un peu perplexe. Au-delà du fait que les demandes de rapport ne doivent pas être codifiées, je ne comprends pas à quelle agence il est fait référence. Je suggère aux auteurs de reprendre leur amendement d'ici à la séance. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-182 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis AB sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'article 21 bis AC a été inséré dans le projet de loi par le Sénat, à l'initiative de Ronan Dantec et du groupe écologiste. Nous avions voté en première lecture la création d'une REP pour les navires de plaisance et de sport hors d'usage, avec un financement conforme au principe de la REP, c'est-à-dire avec des contributions versées par les metteurs sur le marché, généralement répercutées au client final.
Les députés ont voté un dispositif de financement complémentaire, par un prélèvement sur le produit brut des droits annuels de francisation et de navigation (DAFN). Celui-ci serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait excéder 10 %.
L'amendement n° COM-21 déposé par Evelyne Didier vise à revenir au dispositif introduit par le Sénat, avec un principe de financement par les seuls metteurs sur le marché. Je partageais initialement l'analyse d'Evelyne Didier. J'ai cependant un peu changé d'avis sur ce sujet complexe.
Tout d'abord, la question cruciale est celle de la taille du stock historique de bateaux hors d'usage. On estime à 14 000 le nombre de bateaux vendus chaque année, et on sait par ailleurs qu'environ un million de bateaux au total ont été immatriculés, au plus loin qu'on puisse remonter dans les registres de l'État... Cela vous donne une idée de l'ampleur probable du stock de déchets à gérer.
L'idée d'un financement complémentaire ne me semble donc pas saugrenue, si l'on veut que la filière soit réellement efficace et que ce stock de déchets soit correctement traité. Il existe d'ailleurs des précédents de financements complémentaires : dans la filière pneus, par exemple, les metteurs sur le marché financent le flux vendu par une contribution ; un dispositif ad hoc complète la REP pour traiter le stock historique.
Les droits annuels de francisation et de navigation représentent 46,8 millions d'euros. Après quelques prélèvements - dont 4 millions affectés à la Corse -, la recette nette disponible s'élève à 40,8 millions d'euros. Sur cette somme, 3,8 millions partent au budget général. Les 37 millions d'euros restants sont affectés au Conservatoire du littoral. L'article, tel qu'il nous arrive de l'Assemblée, propose l'affectation de 10 % des droits de francisation à la REP navires : le Conservatoire verrait donc son budget diminuer, ce qui n'est pas acceptable.
Mme Évelyne Didier . - Tout à fait !
M. Louis Nègre , rapporteur . - Le dispositif actuel présente d'autres difficultés : il propose d'affecter les sommes à l'éco-organisme, alors même que le système de REP ne se traduit pas nécessairement par l'existence d'un éco-organisme.
L'amendement n° COM-196, déposé par notre collègue Jérôme Bignon, propose de corriger le dispositif :
- il précise que le prélèvement intervient en complément des contributions des metteurs sur le marché, et dans le seul but de financer le stock historique. Il n'y a donc plus de confusion entre le stock et le flux de nouveaux navires ;
- il plafonne la quote-part prélevée à 5 %, afin que les ressources allouées au Conservatoire du littoral restent constantes ;
- enfin, il prévoit que le montant du prélèvement et l'organisme affectataire soient fixés en loi de finances, ce qui nous donnera un droit de regard. Ainsi, il sera possible de ne pas confier cette mission à un éventuel éco-organisme. Je pense que l'Ademe pourrait très bien assumer cette gestion du stock.
M. Jean-Jacques Filleul . - C'est une meilleure solution.
M. Louis Nègre . - Je suis bien conscient que les DAFN n'étaient pas la seule piste de financement - on aurait pu penser à un prélèvement sur l'immatriculation des bateaux, ou encore sur les primes d'assurances -, mais je pense que nous avons là l'occasion de réduire considérablement une pollution conséquente, tout en soutenant fortement une filière de traitement.
Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où le dispositif proposé dans l'amendement de Jérôme Bignon me paraît pertinent et solide juridiquement, je demande le retrait de l'amendement n° COM-21, au profit du n° COM-196.
Mme Évelyne Didier . - Je comprends que la solution de Jérôme Bignon est un compromis visant à éviter la suppression d'une partie des fonds affectés au Conservatoire du littoral. C'est une position qui s'explique d'autant plus dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi relatif à la biodiversité.
Cependant, les navires de plaisance ne sont pas la seule filière dans laquelle le stock historique est important. Si on déroge au principe de financement par le metteur sur le marché, on introduit une disparité dans le fonctionnement des REP. Tous les organismes vont vouloir bénéficier d'une dérogation, et ce ne sera pas possible.
Par ailleurs, les propriétaires de bateaux de plaisance, sans être nécessairement milliardaires, sont généralement dans une situation financière aisée. Ils peuvent donc payer leur contribution au recyclage.
M. Ronan Dantec . - Je me félicite que nous ayons introduit, en première lecture, une REP pour les navires de plaisance : ce n'était pas gagné ! Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur spécifique, au stock historique important par rapport au flux. S'il est évident qu'il ne faut pas démunir le Conservatoire du littoral de ressources, je pense que la question du financement complémentaire se posera pour toutes les filières REP à venir, même s'il ne s'agit que d'un dispositif transitoire permettant d'aller vers un équilibre entre la gestion du stock historique et le flux. Je soutiendrai donc le « dispositif Bignon ».
Mme Odette Herviaux . - Je suis très sensible tant aux arguments de Jérôme Bignon qu'à ceux d'Evelyne Didier. Cependant, comme cette dernière, j'ai peur qu'autoriser cette dérogation ne soit la porte ouverte à toutes les dérives...
M. Jérôme Bignon . - Je comprends la réaction d'Evelyne Didier, mais je rappelle que les DAFN sont versés par les propriétaires de bateaux de plus de sept mètres. L'équilibre que je propose permettrait de réguler le stock des bateaux de plaisance tout en assurant les fonds du Conservatoire du littoral, et donc son bon fonctionnement.
En tout état de cause, il faut que l'on règle le problème, au risque sinon de « tentaculiser » les ports.
Mme Évelyne Didier . - Je ne connaissais pas le fonctionnement des DAFN. J'en prends bonne note, et retire donc mon amendement au profit du n° COM-196.
L'amendement n° COM-21 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° COM-196.
L'amendement n° COM-84 devient sans objet.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-153 propose la suppression du rapport sur l'état des lieux du stock historique de bateaux hors d'usage et sur les pistes de financement de leur prise en charge.
Dans la mesure où nous avons d'ores et déjà choisi une piste de traitement et de financement de ces déchets, je suis favorable à cette suppression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-153.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis AC dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre . - Il était prévu qu'un décret précise sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer à la filière REP papier en nature, sous forme d'encarts publicitaires, plutôt que financièrement. Ce décret, actuellement en cours de rédaction, prévoit trois cas distincts :
- la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ;
- la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contribution en nature ;
- le reste de la presse qui contribuerait exclusivement financièrement.
Le dispositif me paraît séduisant, mais je vous propose toutefois avec cet amendement d'écrire d'ores et déjà dans la loi que seules les publications d'information générale, politique et professionnelle pourront faire l'objet d'une contribution en nature, conformément au texte que nous avions adopté en première lecture. L'amendement supprime en conséquence le renvoi à un décret pour définir les critères d'éligibilité à la contribution en nature, devenu sans objet.
Je demanderai par ailleurs en séance des garanties à la ministre sur le contenu du décret.
Mme Évelyne Didier . - Pouvez-vous nous préciser quel type de magazines regroupe le terme de « presse professionnelle » ?
M. Louis Nègre . - Des publications comme le Quotidien du Médecin, par exemple.
M. Gérard Miquel . - Je pense que je ne suis pas le seul à avoir été sollicité par le syndicat des éditeurs de la presse magazine au sujet de cet article. La presse « people » souhaite bien entendu être exonérée de la contribution financière. Il faut en finir avec le lobbying sur ce sujet.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Il faut que toutes les publications contribuent, c'est une disposition vertueuse et égalitaire. Il est simplement proposé que dans le cas de la presse d'information générale et politique, il n'y ait pas de dépense financière, mais des espaces réservés à la publicité : c'est une sorte de « troc ».
M. Gérard Miquel . - Je suis d'accord en ce qui concerne la presse nationale et politique, mais je continue de penser qu'il faudrait supprimer la presse professionnelle du dispositif d'exonération.
L'amendement n° COM-240 est adopté.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-61 de Gérard Miquel vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'extension de la REP papiers à la presse, avec une exemption prévue pour la presse d'information, politique et générale.
Je pense que l'amendement n° COM-240 que nous venons d'adopter satisfait la préoccupation exprimée ici. La rédaction que je vous ai proposée a, je crois, le mérite de l'universalité : toutes les publications sont insérées dans la REP, mais la contribution pour la presse d'information politique et générale se fera en nature, contrairement aux autres publications pour lesquelles l'apport sera financier.
L'amendement n° COM- 61 devient sans objet.
M. Louis Nègre . - Les amendements identiques n° s COM-184 et COM-212 visent à étendre la filière REP papiers aux papiers d'hygiène. Je crois qu'au vu de l'impact de cette extension, dont vous avez fort justement rappelé les chiffres, et conformément à la logique d'élargissement du champ de la filière papiers, je ne peux qu'être favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° s COM-184 et COM-212.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les amendements identiques n° s COM-185 et COM-213 proposent de réintroduire l'extension de la REP textiles à la maroquinerie.
Je crois que l'Assemblée nationale a adopté sur ce sujet une position d'équilibre et de compromis, en prévoyant la remise d'un rapport sur les modalités de cette extension. Cela me semble en effet nécessaire, tant pour faire le point sur les produits qui pourraient faire l'objet de l'extension que pour répertorier les produits pour lesquels cette extension n'est pas pertinente, et pourrait même être néfaste.
J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s COM-185 et COM-213.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-154 tend à supprimer le rapport sur l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois au contraire que c'est une réflexion utile et nécessaire. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul . - Le groupe socialiste s'abstient.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-154.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon amendement vise à supprimer l'article 21 bis , qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets. Dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, tout ce que nous pourrions voter ici se trouverait écrasé par l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Par cohérence législative, il nous faut donc supprimer cet article.
M. Ronan Dantec . - Je doute que nous soyons pieds et poings liés. Il nous est encore possible de proposer des modifications.
Les amendements n° s COM-233 et COM-166 identiques sont adoptés.
Les amendements n° s COM-186, COM-126 et COM-136 deviennent sans objet.
La commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 21 bis.
Article 21 sexies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sexies sans modification.
Article 22 bis BA
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis BA sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les amendements identiques n° s COM-187 et COM-59 visent à préciser que le président de l'EPCI présente le rapport annuel sur le service public des déchets dans le seul cas où la compétence déchets a été transférée à l'intercommunalité.
Je crois que cette précision n'est pas nécessaire et que c'est bien le sens du texte tel qu'il est rédigé actuellement. N'alourdissons pas la rédaction inutilement : je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
L'amendement n° COM-187 est retiré. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-59.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis B sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - La définition de l'obsolescence programmée proposée par l'Assemblée nationale n'est pas précise et laisse peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises. C'est le cas en particulier du deuxième alinéa. Je vous propose, avec cet amendement, une définition de l'obsolescence programmée qui, si elle n'est pas identique à celle que nous avions adoptée en première lecture, a le mérite d'avoir tenu compte des remarques soulevées par les députés et les services.
L'amendement n° COM-239 est adopté.
L'amendement n° COM-64 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-30.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . -L'article 22 quinquies, qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, est, comme l'article 21 bis que nous venons d'examiner, en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par cohérence, je vous propose, par cet amendement, de le supprimer.
L'amendement n° COM-234 est adopté.
La commission émet un avis favorable à la suppression de l'article 22 quinquies.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-155 vise à supprimer le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement sur la réversibilité des décharges.
Je crois au contraire qu'il s'agit d'une piste particulièrement intéressante pour dépolluer certains sols et récupérer des ressources qui se raréfient - les métaux par exemple -, que nous devrions approfondir.
Le rapport peut être un outil légitime et très utile, j'émets donc un avis défavorable à l'amendement de suppression.
M. Ronan Dantec . - Il faut absolument qu'on ait un débat de fond sur les demandes de rapports. On ne peut pas simplement supprimer toutes les demandes, car l'action publique en a besoin pour avancer !
M. Hervé Maurey , président . - Je suis d'accord avec notre collègue Ronan Dantec. S'il est vrai qu'à une période nous avons constaté une dérive, avec des demandes de rapports systématiques, ne tombons pas dans l'extrême inverse ! Les rapports sont des outils qui peuvent être utiles, et ils nous permettent de demander au Gouvernement de nous tenir informés sur certains sujets. Adopter une position dogmatique sur ces demandes est vraiment dommage...
M. Jean-Jacques Filleul . - Cette demande de rapport a été votée par les deux chambres du Parlement en première lecture, preuve qu'il suscite un réel intérêt. Il est d'ailleurs probable que nous en ayons un jour besoin pour analyser le dispositif que nous avons mis en place, sur l'économie circulaire, par exemple.
Mme Chantal Jouanno . - Je ne suis pas d'accord ! Force est de constater que les rapports que nous rédigeons sont plus fouillés, et ont un impact beaucoup plus important que ceux du Gouvernement. Ces derniers font l'apologie de l'action ministérielle, et leurs études d'impact sont généralement de mauvaise qualité.
On peut leur demander de nous remettre des rapports de meilleure qualité, mais ne vaut-il pas mieux qu'ils nous fournissent les informations et que nous les écrivions nous-mêmes ?
Il faut effectivement que nous ayons un débat sur ce sujet : il aurait cependant été plus utile que celui-ci ait lieu en amont de l'examen du texte. En l'espèce, les rapports demandés dans le cadre du projet de loi de transition énergétique ne me paraissent pas substantiels...
M. Hervé Maurey , président . - Je suggère que d'ici à l'examen en séance, le rapporteur organise une réunion de travail avec des représentants de chaque groupe politique pour décider des rapports qu'il serait pertinent de conserver.
M. Jérôme Bignon . - Personne n'a parlé du rôle d'évaluation et de contrôle du Sénat : il serait intéressant que nous produisions nous-même certains des rapports dans ce cadre. Ceux-ci seraient peut-être plus impartiaux. Pour autant, je ne partage pas l'avis de Chantal Jouanno sur la qualité des études d'impact : le problème réside plutôt dans le délai entre leur production et le dépôt du projet de loi. Réalisées trop en amont, elles ne sont plus d'actualité, et donc moins pertinentes, mais pas forcément mauvaises. Enfin, certains sujets que nous avons écartés aujourd'hui méritent qu'on leur porte intérêt, mais pas dans le cadre de l'examen d'un projet de loi.
M. Rémy Pointereau . - Les rapports du Gouvernement ne sont pas objectifs. Confier leur écriture à des missions d'évaluation sénatoriales est une bonne idée.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Il faut éviter d'adopter des positions de principe. Les demandes de rapports ne sont pas toujours satisfaites, mais doit-on pour autant se priver de la possibilité d'en demander ?
J'entends votre volonté de confier plus de rapports aux missions sénatoriales. J'émet cependant quelques réserves : avons-nous vraiment la capacité et les moyens de produire nous-même tous les rapports que nous demandons au Gouvernement ? Il faut raison garder.
Mme Chantal Jouanno . - Je retire mes amendements, mais je les redéposerai en séance pour que nous poursuivions ce débat.
L'amendement n° COM-155 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 octies sans modification.
Article 22 nonies
L'amendement n° COM-156 est retiré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-79.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les amendements identiques n° s COM-164, COM-188, COM-28 et COM-60 visent à ajouter dans le champ du rapport la problématique du recyclage. Aujourd'hui le rapport ne vise que les pistes de nouvelles filières pour les produits avec un potentiel de réemploi sous-utilisé. Je crois que l'objectif était plutôt de viser précisément le réemploi, qui est au-dessus dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, mais pourquoi ne pas étendre au recyclage. Avis plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° s COM-164, COM-188, COM-28 et COM-60.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 nonies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 22 undecies
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 undecies sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - L'amendement n° COM-199 vise à supprimer la référence à des seuils définis par décret pour l'alimentation des méthaniseurs par des cultures dédiées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-199.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 27 bis A sans modification.
Article 34
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 sans modification.
Article 34 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 bis sans modification.
Article 34 quater
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 34 quater sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Avis défavorable pour les amendements n° s COM-41, COM-54, COM-47 et COM-48.
Je n'étais pas favorable au relèvement de 500 à 1000 mètres de la distance entre les éoliennes et les habitations. Il est préférable d'attendre l'avis de l'ANSES, qui doit être remis à l'automne, plutôt que de modifier à l'aveugle cette règle sans disposer des éclairages scientifiques et des études d'impact nécessaires.
En attendant les conclusions de l'ANSES, le maintien du droit existant, complété par le pouvoir d'adaptation du préfet introduit par les députés, me paraît constituer un compromis raisonnable. Il est en effet illusoire de prétendre traiter tous les cas de figure à l'aide d'une règle uniforme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s COM-41, COM-54, COM-47 et COM-48.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-114.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis BA dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Cet article a été supprimé par les députés, au motif que la loi Hamon a déjà rallongé à 14 jours le délai de rétractation mais il me paraît utile d'allonger ce délai à 30 jours, s'agissant d'installations dont les conséquences locales ne sont pas négligeables. Il existe d'ailleurs déjà dans notre droit des délais de rétractation dérogatoires, par exemple de 30 jours en matière d'assurance vie ou de prévoyance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-190.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis BB dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis BC
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-192.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis BC sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Les députés ont supprimé le pouvoir d'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires, au motif qu'il n'est pas habilité à se voir communiquer des informations classées « secret défense », et ne pourra donc trancher en toute connaissance de cause.
Il n'est pas possible de se satisfaire de l'absence d'un arbitre neutre : les autorités militaires ne peuvent être à la fois juge et partie, ce qui revient à priver d'effet toutes les dispositions du présent article. Il est en effet fort probable que les impératifs de la défense nationale soient systématiquement invoqués pour justifier le refus d'une implantation d'éolienne.
Par conséquent, je vous propose de réintroduire, faute de mieux, l'arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-225.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Avis favorable pour les amendements n° s COM-95 et COM-191.
M. Hervé Maurey , président . - Je veux juste ajouter que l'objectif de la double-majorité de blocage est de compenser la perte de contrôle des élus locaux sur le développement de l'éolien depuis la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE).
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous n'y sommes pas favorables.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° s COM-95 et COM-191.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis F
La commission émet un avis favorable aux amendements n° s COM-93 et COM-10 rect. quinquies.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis F dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis G
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-94.
L'amendement n° COM-98 devient sans objet.
La commission émet un avis favorable au rétablissement de l'article 38 bis G dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 38 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-226.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 38 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56
Les amendements n° s COM-222 et COM-223 du rapporteur sont adoptés.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) d'un territoire couvert par un PPA doit être compatible avec les objectifs que fixe ce dernier « pour chaque polluant ». Cette précision n'apporte rien au texte. S'il doit être compatible, c'est nécessairement avec chaque polluant.
L'amendement n° COM-224 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° COM-168 rect.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° s COM-195 et COM-194.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 56 bis B
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 bis B sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Je suis d'accord avec l'argument de notre collègue Mme Lamure. Il y a un risque que l'article 56 bis complexifie le plan local d'urbanisme (PLU), qui doit avant tout rester un document d'urbanisme qui oriente et organise le développement du territoire de l'EPCI ou de la commune mais qui n'a pas vocation à programmer les infrastructures. Selon moi il ne faut pas confondre la vocation des différents schémas sur nos territoires. C'est le PCAET qui est chargé de coordonner les réseaux d'énergie, comme le dit le texte du projet de loi.
M. Ronan Dantec . - Donnerez-vous dans ce cas un avis favorable à l'amendement COM-116, afin d'inscrire les réseaux au niveau du PLU ? Le PCAET n'a aucune valeur prescriptive.
M. Louis Nègre , rapporteur. - Cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU n'a pas vocation à gérer les infrastructures et que par ailleurs l'article 56 prévoit que le PCAET définit le programme d'actions à réaliser afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous sommes plutôt favorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° COM-169 rect.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° s COM-58 et COM-116.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 56 bis sans modification.
Article 57 ter
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 57 ter sans modification.
M. Louis Nègre , rapporteur . - Mon amendement supprime l'élaboration optionnelle du PCAET par le syndicat, dont le champ d'action diffère du contenu du plan territorial. L'association du syndicat à l'élaboration des plans territoriaux pourra s'appuyer sur la possibilité, prévue à l'article 56, de saisine pour avis du représentant des autorités organisatrices de réseaux de distribution d'énergie sur les projets de plans des EPCI.
L'amendement n° COM-244 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° s COM-36 rectifié bis et COM-96.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° s COM-117 et COM-211.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° s COM-35 rectifié bis et COM-92
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 57 quater dans la rédaction issue de ses travaux.