Avis n° 505 (2014-2015) de M. Louis NÈGRE , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 10 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE TEXTE ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE
AU SÉNAT : UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
ÉQUILIBRÉE, SIMPLIFIÉE ET CO-CONSTRUITE
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A. LE TITRE III : UNE PRIORITÉ
RENFORCÉE DONNÉE AUX VÉHICULES LES MOINS POLLUANTS
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B. LE TITRE IV : FIXER DE NOUVEAUX OBJECTIFS
AMBITIEUX ET PRAGMATIQUES À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE
GESTION DES DÉCHETS
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C. LE TITRE V : SÉCURISER ET ENCADRER
L'APPROVISIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION
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D. LE TITRE VI : UN RENFORCEMENT DE LA
TRANSPARENCE ET DE L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LE NUCLÉAIRE
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E. LE TITRE VII : UN DÉVELOPPEMENT
MAÎTRISÉ DE L'ÉOLIEN TERRESTRE
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F. LE TITRE VIII : UN RENFORCEMENT DE
L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, MAILLONS ESSENTIELS DE LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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A. LE TITRE III : UNE PRIORITÉ
RENFORCÉE DONNÉE AUX VÉHICULES LES MOINS POLLUANTS
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II. L'ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
ET LA NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. TITRE III : VERS DES VÉHICULES
À FAIBLES ET À TRÈS FAIBLES ÉMISSIONS
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B. TITRE IV : ENTRE CONSOLIDATION DES APPORTS
DU SÉNAT ET RETOUR DE CERTAINES DISPOSITIONS
PROBLÉMATIQUES
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C. TITRE V : UN NOUVEL ÉQUILIBRE SUR
L'ALIMENTATION DES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION
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D. TITRE VI : UNE SÉCURISATION
JURIDIQUE DU DISPOSITIF RENFORÇANT LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
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E. TITRE VII : UNE VOLONTÉ
D'ATTÉNUER LA POSITION DU SÉNAT SUR L'ÉOLIEN
TERRESTRE
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F. TITRE VIII : UN RECUL SUR LE
DÉPLOIEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS LES
TERRITOIRES
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A. TITRE III : VERS DES VÉHICULES
À FAIBLES ET À TRÈS FAIBLES ÉMISSIONS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN
COMMISSION
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B. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE III
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C. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE IV
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D. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE V
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E. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE VI
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F. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE VII
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G. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES
AMENDEMENTS SUR LE TITRE VIII
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A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN
COMMISSION
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I. LE TEXTE ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE
AU SÉNAT : UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
ÉQUILIBRÉE, SIMPLIFIÉE ET CO-CONSTRUITE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE III - DÉVELOPPER LES TRANSPORTS
PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA
SANTÉ
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Article 9 AA (articles L. 1231-1-14 et L. 1241-1
du code des transports) - Compétences du syndicat des transports
d'Ile-de-France (Stif) en matière de mobilité
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Article 9 B - Déploiement de transports en
commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques
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Article 9 (article L. 224-5 du code de
l'environnement articles L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8 [nouveaux] du code de
l'environnement article L. 318-2 du code de la route) - Obligation
renforcée pour l'État et ses établissements publics
d'acquérir des véhicules propres
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Article 9 bis AA (article L. 122-4 du code de la
voirie routière) - Différenciation des abonnements
proposés par les concessionnaires d'autoroutes pour favoriser les
véhicules à très faibles émissions
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Article 9 bis A (article 220 undecies A [nouveau]
du code général des impôts) - Réduction
d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent
à disposition de leurs salariés une flotte de vélos
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Article 9 bis - Stratégie nationale pour
le développement de la mobilité propre
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Article 10 (articles L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du
code de l'habitation, article L. 161-3 du code de la construction et de
l'habitation, article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) -
Déploiement de bornes de recharge pour les véhicules hybrides ou
électriques dans les bâtiments neufs ou existants et les
copropriétés
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Article 10 bis (article L. 123-1-12 du code de
l'urbanisme) - Réduction du nombre de places de stationnement dans les
nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prendraient à leur
charge l'installation de systèmes d'autopartage de
véhicules
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Article 11 (articles L. 641-6, L. 661-1-1
[nouveau] et L. 641-5 du code de l'énergie) - Développement des
biocarburants avancés et surveillance de la qualité des
carburants
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Article 12 - Objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande
distribution
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Article 12 bis - Objectifs de réduction
des émissions de gaz à effet de serre et de polluants
atmosphériques pour les personnes exploitant un aérodrome
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Article 12 ter (article L. 2213-1-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) -
Possibilité pour le maire de fixer une vitesse maximale autorisée
inférieure à 50 km/h pour tout ou partie des voies de
l'agglomération ouvertes à la circulation publique
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Article 13 (article L. 2213-4-1 [nouveau] du
code des collectivités territoriales articles L. 222-6, L. 223-1, L.
223-2, L. 228-3 du code de l'environnement) - Création des zones
à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion
des véhicules
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Article 13 ter (articles L. 1214-2, L. 1214-8-2
[nouveau] du code des transports) - Plans de mobilité pour les
entreprises de plus de cent salariés
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Article 14 (articles L. 1231-15, L. 2113-1
à L. 2113-5 [nouveaux] et L. 3132-1 [nouveau] du code des transports,
article L.173-1 du code de la voirie routière) - Encouragement au
covoiturage
Servitudes d'utilité publique pour la réalisation
de réseaux de transport
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Article 14 bis A - Promotion du covoiturage sur
les autoroutes
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Article 14 bis (article L. 1213-3-1 du code des
transports) - Prise en compte dans le schéma régional de
l'intermodalité des besoins de déplacement entre le domicile et
le lieu du travail
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Article 14 quater - Rapport sur
l'opportunité de réserver une voie aux taxis sur les autoroutes
et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant
vers une métropole
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Article 16 quater (article L. 2131?2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Usage de la servitude de marchepied
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Article 16 quinquies (article L. 2131-4 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Fixation de la limite des emprises des servitudes de marchepied
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Article 17 bis - Renforcement du contrôle
des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle
technique
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Article 18 (articles L. 221-2, L. 222-4, L.
222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, articles L. 1214-7 et
L. 1214-8-1 du code des transports, articles L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code
de l'urbanisme) - Simplification des outils de planification territoriale pour
la qualité de l'air
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Article 18 bis A (article L. 1431-3 du code des
transports) - Obligation d'information relative aux émissions de gaz
à effet de serre pour les prestations de transport
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Article 18 bis (article 1er de la loi
n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer
l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article
L. 253-8 du code rural) - Renforcement de la loi du 6 février 2014
visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur
le territoire national
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TITRE IV - LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET
PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS
À LEUR RECYCLAGE
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Article 19 (article L. 110-1, articles
L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3,
L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de
l'environnement) - Transition vers une économie circulaire et objectifs
chiffrés de prévention et de valorisation des
déchets
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Article 19 bis AA (article L. 541-10 du code
de l'environnement) - Intégration d'objectifs en matière de
consigne dans les cahiers des charges des éco-organismes
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Article 19 bis A (article L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles
jetables de cuisine en matière plastique
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Article 19 bis B - Objectif de découplage
entre la croissance économique et la consommation de matières
premières
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Article 19 bis (article L. 541-10-5 du code de
l'environnement) - Interdiction des sacs en matière plastique à
usage unique
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Article 19 ter (article 13 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire) - Intégration de l'économie circulaire dans
les schémas de promotion des achats publics socialement
responsables
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Article 19 quater (articles L. 541-21-3 à
L. 541-21-5 [nouveaux] et L. 541-10-2 du code de l'environnement, article 59
octies du code des douanes) - Récupération des véhicules
hors d'usage, gestion des déchets d'équipements
électriques et électroniques, et contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets
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Article 19 quinquies (article L. 541-32 du code
de l'environnement) - Responsabilité du maître d'ouvrage
valorisant des déchets inertes
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Article 19 sexies - Objectifs d'achat par
l'État et les collectivités territoriales de papier
recyclé ou issu de forêts gérées durablement et
utilisation dans les travaux publics de matériaux issus du
réemploi, de la réutilisation ou du recyclage
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Article 19 septies - Harmonisation des consignes
de tri sur le territoire national
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Article 19 octies (articles L. 541-4-2,
L. 541-7-1 et L. 541-15 du code de l'environnement) - Clarifications
des notions de sous-produit et de caractérisation des
déchets
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Article 19 duodecies (articles L. 172-4,
L. 541-40, L. 541-41 et L. 541-44 du code de l'environnement) -
Adaptation du code de l'environnement au règlement européen
relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
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Article 21 bis AB (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Délégation des registres de données des
filières à responsabilité élargie des producteurs
tenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
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Article 21 bis AC (article L. 541-10-10
[nouveau] du code de l'environnement) - Instauration d'une
responsabilité élargie des producteurs pour les navires de
plaisance ou de sport
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Article 21 bis A (article L. 541?10?1 du code de
l'environnement) - Élargissement du périmètre de la REP
sur les papiers
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Article 21 bis B (article L. 541-10-3 du code de
l'environnement) - Élargissement de la REP relative aux textiles
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Article 21 bis (article L. 541-14 du code de
l'environnement) - Objectifs d'intégration de produits issus du
réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande
publique
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Article 21 sexies (articles L. 541-25-1,
L. 541-30-1 et L. 541-46 du code de l'environnement) - Sanctions
pénales à l'encontre du non-respect de diverses dispositions
relatives aux déchets issus du bâtiment et des travaux
publics
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Article 22 bis BA (article L. 541-11-2 [nouveau]
du code de l'environnement) - Prise en compte du bois dans le cadre du plan
national déchets
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Article 22 bis B (articles L. 1413-1,
L. 2224-5 et L. 2224-17-1 (nouveau) et L. 2313-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Comptabilité analytique pour le service public de prévention et
de gestion des déchets
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Article 22 ter A (article L. 213-4-1
[nouveau] du code de la consommation) - Définition de l'obsolescence
programmée
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Article 22 quinquies (articles L. 541-13 et L.
541-14 du code de l'environnement) - Optimisation des équipements
existants en matière de gestion des déchets
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Article 22 octies - Rapport au Parlement sur le
réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis
dans les installations de stockage de déchets
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Article 22 nonies - Rapport au Parlement sur les
produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité
élargie du producteur
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Article 22 undecies (articles L. 541-15-3
à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement ) - Lutte
contre le gaspillage alimentaire
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TITRE V - FAVORISER LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES
DE NOS TERRITOIRES
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Article 27 bis A (article L. 512-6-2 [nouveau]
du code de l'environnement) - Encadrement des produits alimentant les
méthaniseurs
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TITRE VI - RENFORCER LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
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Article 34 - Habilitation à transposer par
ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
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Article 34 bis (articles L. 597-2, L. 597-5, L.
597-24, L. 597-25, L. 597-27 à L. 597-29, L. 597 32, L. 597-34 et L.
597-45 du code de l'environnement) - Incorporation dans le droit national des
prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité
nucléaire civile
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Article 34 quater (article L. 612-1 du code
monétaire et financier, article L. 594-4 du code de
l'environnement) - Possibilité pour l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect
par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation
de constituer des provisions
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TITRE VII - SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES
PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN
COMPÉTITIVITÉ
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Article 38 bis BA (article L. 553-1 du code de
l'environnement) - Distance d'éloignement des éoliennes par
rapport aux zones d'habitation
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Article 38 bis BB (article L. 553-1 du code de
l'environnement) - Délai de rétractation et obligation
d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un
bail avec un promoteur éolien
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Article 38 bis BC (article L. 553-5 [nouveau] du
code de l'environnement) - Avis conforme de la commune ou de l'EPCI sur un
projet de parc éolien lorsqu'un PLU est en cours
d'élaboration
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Article 38 bis B (articles L. 553-2 du code de
l'environnement et L. 322-8 du code de l'urbanisme) - Implantations
d'éoliennes terrestres à proximité d'installations
critiques
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Article 38 bis D (article L. 222-1 du code de
l'environnement) - Droit d'opposition des EPCI à l'adoption du
schéma régional éolien
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Article 38 bis F (article 1379 du code
général des impôts) - Augmentation de la part de l'IFER
éolien versée aux communes
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Article 38 bis G (article 1379 du code
général des impôts) - Versement d'une part de l'IFER aux
communes voisines d'une éolienne
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Article 38 bis (articles L. 514-6 et
L. 553-4 du code de l'environnement) - Sécurité juridique
des installations classées pour la protection de l'environnement
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TITRE VIII - DONNER AUX CITOYENS, AUX
ENTREPRISES, AU TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR
ENSEMBLE
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Article 56 (intitulé de la section 4 du
chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, articles L.
222-1, L. 229-26 du code de l'environnement) - Les plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes
régionaux pour l'efficacité énergétique
(PREE)
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Article 56 bis B (article L. 211-5-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Agences locales de l'énergie et du
climat
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Article 56 bis (article L. 123-1-3 du code de
l'urbanisme) - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les
orientations générales fixées par les projets
d'aménagement et de développement durable (PADD)
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Article 57 ter (article L. 222-3-1 [nouveau] du
code de l'environnement) - Schéma régional biomasse
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Article 57 quater (articles L. 2224-39 [nouveau]
et L. 5722-8 du code général des collectivités
territoriales) - Commission consultative des syndicats
d'électricité
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TITRE III - DÉVELOPPER LES TRANSPORTS
PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA
SANTÉ
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EXAMEN EN COMMISSION