B. LA CONTRAINTE DES EFFECTIFS HORS MINISTÈRES
La soumission de l'ensemble des secteurs d'intervention de l'État à la règle de la maîtrise de l'emploi public accompagne logiquement l'évolution des modes d'action publique qui se traduit notamment par le transfert de certaines activités ministérielles à des opérateurs.
1. La maîtrise des effectifs des opérateurs de l'État
Depuis 2011, les opérateurs de l'État doivent consentir un effort comparable à celui des ministères pour ceux de leurs emplois non financés par leurs ressources propres. Ce principe permet d'assurer la cohérence globale du cadre budgétaire puisqu'ils participent à ses missions.
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La notion d'opérateur de l'État Tout organisme qui répond aux trois critères suivants est qualifié d'opérateur : 1. une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en oeuvre d'une politique de l'État ; 2. un financement assuré majoritairement par celui-ci directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales ; 3. un contrôle direct de l'État. |
Une circulaire du Premier ministre du 9 avril 2013 clarifie l'encadrement du recours aux agences en énumérant les critères le justifiant (spécialité des missions ; gain d'efficacité et d'efficience ; expertise ; partenariat avec des acteurs de la société civile et les collectivités territoriales ; nécessité d'une certaine autonomie). La circulaire fixe l'obligation de réaliser une étude d'opportunité et d'impact avant toute création de nouvelles agences.
Les opérateurs sont intégrés au dispositif de la modernisation de l'État. Dans ce cadre, un groupe de travail interministériel a été mis en place en 2013 pour professionnaliser la tutelle, simplifier et harmoniser la gestion des ressources humaines de ces organismes, les associer au redressement des comptes publics. Les « 19 recommandations opérationnelles, assorties de plans d'action et d'outils pratiques », formulées en 2014 par le groupe de travail, sont en cours de mise en oeuvre 8 ( * ) .
Le périmètre, en 2015, couvre 570 organismes dont la moitié est composée des universités et organismes de recherche.
En 2015, les effectifs sous plafond diminueront de 928 ETP hors la création de 1 000 emplois dans les universités conformément aux priorités gouvernementales ( cf. supra ). Ce dernier secteur donne lieu à la création d'une nouvelle catégorie d'opérateurs dans le projet de loi de finances pour 2015 - les communautés d'universités et d'établissements (COMUE) - regroupant des établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour coordonner offres de formation et stratégies de recherche.
Le plafond des autorisations d'emplois - uniquement présenté en ETPT - est fixé à 397 664 ETPT, soit + 5 525 ETPT en tenant compte des corrections, abattements et ajustements techniques « dont plus 4 530 ETPT correspondant à des postes précédemment non décomptés dans le plafond d'emplois du commissariat à l'énergie atomique » selon l'exposé des motifs de l'article 37 du projet de loi de finances.
Les effectifs de Pôle Emploi sont stabilisés.
Évolution des emplois sous plafond 2014-2015 (en ETPT)
Source : projet de loi de finances pour 2015
n° 2234
Assemblée nationale
(XIV
ème
législature)
2. La diminution continue des recrutements locaux à l'étranger
L'article 38 du projet de loi de finances pour 2015 limite à 3 489 ETP (- 75 ETP par rapport à 2014, soit - 2 %) le nombre d'agents de droit local que peuvent recruter à durée indéterminée les établissements et organismes de diffusion culturelle et de recherche à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères (instituts culturels...).
Ces organismes disposent de l'autonomie financière : ils perçoivent des ressources propres tirées notamment des cours de langue qu'ils organisent, des certifications de français, du mécénat, des droits de participation aux activités culturelles et complètent leur budget par des dotations publiques.
3. La maîtrise mesurée des emplois des autorités publiques indépendantes
Depuis 2012, à la demande du Parlement, un plafond d'emplois est fixé aux autorités publiques indépendantes.
Il s'agit, d'une part, des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et, d'autre part, des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Ces plafonds sont fixés par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2015 selon les souhaits exprimés par chaque autorité. Ils correspondent à l'ensemble des emplois rémunérés directement par lesdites autorités, hors ceux mis à disposition faisant l'objet d'un remboursement.
Le plafonnement intègre en 2015 les emplois du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - figurant auparavant au sein des emplois rémunérés par l'État - en raison de son changement statutaire. Le Conseil, autorité administrative indépendante, est devenu autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale par l'effet de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.
À périmètre constant, le plafond global des autorités diminue de 12 ETPT entre 2013 et 2015.
Source : projet de loi de finances pour 2015
n° 2234
Assemblée nationale (XIV
ème
législature)
* 8 Cf. Le « jaune » Opérateurs de l'État 2015.