B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME » EN 2015
Votre rapporteur relève deux changements de périmètre représentant des montants très significatifs.
D'une part, une action sort du programme. Il s'agit de l'action n° 5, créée en 2014 pour héberger les crédits du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés 13 ( * ) , destinés à prendre en charge une partie des indemnités de remboursement anticipé d'emprunts ou des intérêts des emprunts. Cette action représentait un montant de 50 millions d'euros. Ce transfert correspond à une préconisation de notre collègue Antoine Lefèvre l'année dernière, car ce fonds n'avait rien à voir avec le développement des entreprises dans la mesure où il s'agissait d'un concours financier apporté aux collectivités territoriales 14 ( * ) .
D'autre part, au sein de l'action n° 21 relative au développement du tourisme, la subvention de 30 millions d'euros attribuée à Atout France 15 ( * ) est transférée vers un programme du ministère des affaires étrangères, en raison de sa nouvelle compétence en matière de tourisme 16 ( * ) . Ce transfert s'accompagne du transfert des crédits de personnel correspondant aux agents mis à disposition d'Atout France, pour un montant de près de 4 millions d'euros. Ce transfert de la tutelle d'Atout France explique une part de la baisse des crédits. Pour autant, le programme ne change pas d'intitulé 17 ( * ) et conserve les crédits de personnel et de fonctionnement qui correspondent à la sous-direction chargée de la politique du tourisme, au sein de la direction générale des entreprises. Les crédits dédiés au tourisme sont ainsi partagés entre deux programmes différents, ce qui ne contribue pas à la lisibilité de l'effort budgétaire en sa faveur.
Le projet de loi de finances pour 2015 comporte également une autre modification notable de périmètre, au sein de l'action n° 3, d'un montant plus limité de 10 millions d'euros, avec le transfert des dotations au Laboratoire national d'essais vers un autre programme 18 ( * ) .
À périmètre constant, c'est-à-dire hors transfert de l'action n° 5, les modifications de périmètre au sein des actions correspondent à 45 millions d'euros des baisses de crédit du programme dans le projet de loi de finances pour 2015. Dans ces conditions, la diminution des crédits du programme n'est plus que d'un peu plus de 50 millions d'euros .
1. L'architecture du programme
Les crédits affectés au programme « Développement des entreprises et du tourisme » se répartissent dans le projet de loi de finances pour 2015 entre treize actions , comme dans la loi de finances pour 2013 :
- fonctionnement des services chargés de la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires et fiscaux destinés à améliorer l'environnement des entreprises, interventions financières en faveur des commerçants et artisans (notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) (action n° 2 : commerce, artisanat et services) ;
- fonctionnement des services chargés de soutenir le développement et la compétitivité des entreprises industrielles, interventions financières en faveur de ces entreprises et contrôle métrologique (action n° 3 : actions en faveur des entreprises industrielles) ;
- fonctionnement des services et des organismes chargés du cadre réglementaire des postes et télécommunications, compensation du coût des missions de service public postal de La Poste (action n° 4 : développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information) ;
- fonctionnement d'UbiFrance, chargé de soutenir le développement international des entreprises françaises, et de l'Agence française pour les investissements internationaux (action n° 7 : développement international des entreprises et attractivité du territoire) 19 ( * ) ;
- fonctionnement du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 20 ( * ) (action n° 8 : expertise, conseil et inspection) ;
- fonctionnement de trois autorités administratives indépendantes : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de la concurrence (actions n° 13, 14 et 15 : régulation des communications électroniques et des postes, régulation et contrôle des marchés de l'énergie et mise en oeuvre du droit de la concurrence) ;
- fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée du contrôle des règles de concurrence et de la protection et de la sécurité du consommateur (actions n° 16, 17 et 18 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur et sécurité du consommateur), et soutien aux organismes ou associations dans le domaine de la consommation (Institut national de la consommation et mouvement consumériste) ;
- interventions financières en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (interventions en garantie et en fonds propres, notamment par l'intermédiaire de BPI France) 21 ( * ) (action n° 20 : financement des entreprises) ;
- politique en faveur du tourisme (action n° 21 : développement du tourisme).
Votre commission des lois, au titre du suivi de ses compétences dans les domaines du droit des affaires et du droit de la consommation, s'intéresse prioritairement aux cinq actions suivantes, qui recouvrent une partie des crédits de la nouvelle direction générale des entreprises (DGE), ainsi que l'intégralité des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence :
- action n° 2 : commerce, artisanat et services ;
- action n° 15 : mise en oeuvre du droit de la concurrence ;
- action n° 16 : régulation concurrentielle des marchés ;
- action n° 17 : protection économique du consommateur ;
- action n° 18 : sécurité du consommateur.
Par ailleurs, six opérateurs de l'État sont associés à ce programme 22 ( * ) , dont l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui intéresse plus particulièrement votre commission, compte tenu de ses missions. En revanche, l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) a perdu cette année sa qualité d'opérateur de l'État, à la suite de la décision de supprimer progressivement la subvention qui lui était versée sur les crédits du programme.
2. Les dépenses fiscales associées au programme
Outre les crédits budgétaires affectés au programme, des dépenses fiscales estimées à 7,8 milliards d'euros pour 2013 et 13,2 milliards d'euros pour 2014 sont associées au programme, correspondant à de nombreux avantages fiscaux, exonérations, réductions ou crédits de divers impôts et taxes d'État. Ces dépenses fiscales sont évaluées à 16,8 milliards pour 2015 .
La forte progression du montant de ces dépenses fiscales résulte de la montée en puissance du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), qui représente 50 % du montant estimé des dépenses fiscales totales associées au programme en 2014 et 60 % en 2015. Une part importante de ce montant résulte aussi de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans divers secteurs 23 ( * ) , pour un total estimé à 3,3 milliards en 2015.
Peuvent également être mentionnées l'exonération partielle de droits de succession sur les transmissions d'entreprises 24 ( * ) , la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital des petites et moyennes entreprises 25 ( * ) ou encore l'exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions 26 ( * ) .
L'ensemble des dépenses fiscales associées au programme concerne au total 70 dispositifs, transversaux ou sectoriels, visant à soutenir les entreprises, avec des montants financiers extrêmement variables d'un dispositif à l'autre.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
La baisse des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » n'affecte pas de la même façon toutes les actions, comme l'illustrent les tableaux ci-après.
Concernant l'action n° 2, qui regroupe une partie des crédits de la direction générale des entreprises, votre rapporteur relève une diminution de 20 millions d'euros des crédits d'intervention en matière de commerce et d'artisanat, qui affecte les dispositifs d'aide aux entreprises, en particulier le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ainsi, la réduction des crédits du FISAC se poursuit année après année, au point que votre rapporteur s'interroge sur la pérennité de cet outil pourtant utile.
Votre rapporteur souligne que les crédits dévolus à l'Autorité de la concurrence (action n° 15) devraient connaître une diminution de 2,21 %, soit près de 500 000 euros sur un total un peu supérieur à 20 millions.
Enfin, s'agissant des crédits de la DGCCRF (actions n° 16, 17 et 18), ils devraient connaître une progression de 2,03 % en crédits de paiement, pour atteindre 242 millions d'euros, constitués pour la grande majorité de dépenses de personnel, à plus de 92 %, compte tenu de la mission de contrôle de cette administration. Les seules dépenses de personnel de la DGCCRF devraient d'ailleurs progresser davantage, en passant de 218,8 millions d'euros à 224,6 millions d'euros, soit une augmentation de 2,65 % , plus forte qu'entre 2013 et 2014. Il s'agirait donc de la deuxième année de répit, en 2015, pour une administration très fortement mise à contribution par l'effort budgétaire les années précédentes. Les dépenses de fonctionnement comme d'intervention devraient en revanche connaître un léger tassement.
Autorisations d'engagement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en euros)
27
(
*
)
|
LFI 2014 |
Part du programme dans la LFI 2014 |
PLF 2015 déposé |
Part du programme dans le PLF 2015 |
Évolution |
|
|
Action n° 2 :
|
87 861 453 |
9,13% |
77 262 608 |
8,91% |
-12,06% |
|
Action n° 3 :
|
184 854 596 |
19,20% |
151 240 887 |
17,43% |
-18,18% |
|
Action n° 4 :
|
194 556 321 |
20,21% |
173 083 402 |
19,95% |
-11,04% |
|
Action n° 7 :
|
97 110 000 |
10,09% |
108 770 209 |
12,54% |
12,01% |
|
Action n° 8 :
|
18 630 865 |
1,94% |
18 930 127 |
2,18% |
1,61% |
|
Action n° 13 :
|
22 794 053 |
2,37% |
22 700 239 |
2,62% |
-0,41% |
|
Action n° 14 :
|
18 886 332 |
1,96% |
19 043 410 |
2,19% |
0,83% |
|
Action n° 15 :
|
20 701 450 |
2,15% |
20 244 535 |
2,33% |
-2,21% |
|
Action n° 16 :
|
72 025 466 |
7,48% |
73 951 609 |
8,52% |
2,67% |
|
Action n° 17 :
|
121 924 123 |
12,66% |
123 101 087 |
14,19% |
0,97% |
|
Action n° 18 :
|
45 223 685 |
4,70% |
45 580 237 |
5,25% |
0,79% |
|
Action n° 20 :
|
43 250 863 |
4,49% |
30 098 673 |
3,47% |
-30,41% |
|
Action n° 21 :
|
34 948 717 |
3,63% |
3 594 760 |
0,41% |
-89,71% |
|
Total du programme |
962 767 924 |
100,00% |
867 601 783 |
100,00% |
-9,88% |
Crédits de paiement du programme
« Développement des entreprises et du
tourisme »
(en euros)
28
(
*
)
|
LFI 2014 |
Part du programme dans la LFI 2014 |
PLF 2015 déposé |
Part du programme dans le PLF 2015 |
Évolution |
|
|
Action n° 2 :
|
87 861 453 |
9,03% |
66 804 440 |
7,64% |
-23,97% |
|
Action n° 3 :
|
194 554 744 |
19,99% |
167 314 562 |
19,13% |
-14,00% |
|
Action n° 4 :
|
194 556 321 |
19,99% |
173 083 402 |
19,79% |
-11,04% |
|
Action n° 7 :
|
97 110 000 |
9,98% |
108 770 209 |
12,44% |
12,01% |
|
Action n° 8 :
|
18 630 865 |
1,91% |
18 930 127 |
2,16% |
1,61% |
|
Action n° 13 :
|
22 794 053 |
2,34% |
22 700 239 |
2,60% |
-0,41% |
|
Action n° 14 :
|
18 886 332 |
1,94% |
19 043 410 |
2,18% |
0,83% |
|
Action n° 15 :
|
20 701 450 |
2,13% |
20 244 535 |
2,31% |
-2,21% |
|
Action n° 16 :
|
72 023 117 |
7,40% |
73 951 609 |
8,46% |
2,68% |
|
Action n° 17 :
|
120 561 047 |
12,39% |
123 101 087 |
14,08% |
2,11% |
|
Action n° 18 :
|
45 222 210 |
4,65% |
45 580 237 |
5,21% |
0,79% |
|
Action n° 20 :
|
43 250 863 |
4,44% |
30 098 673 |
3,44% |
-30,41% |
|
Action n° 21 :
|
37 032 710 |
3,81% |
4 882 645 |
0,56% |
-86,82% |
|
Total du programme |
973 185 165 |
100,00% |
874 505 175 |
100,00% |
-10,14% |
* 13 Autrement appelés « emprunts toxiques ».
* 14 Ce fonds figurait dans le programme, car il relevait de la responsabilité de la direction générale du Trésor, dont une partie des crédits figurent dans le programme.
* 15 Atout France est un groupement d'intérêt économique, opérateur de l'État, qui a pour mission de renforcer et de commercialiser l'offre touristique française ainsi que d'améliorer sa qualité.
* 16 Il s'agit du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
* 17 L'intitulé « Développement des entreprises et du tourisme » s'explique par l'intégration en 2013 de l'ancien programme n° 223 « Tourisme », qui était l'un des programmes de la mission « Économie », en raison de sa petite taille, au sein du programme « Développement des entreprises et de l'emploi ».
* 18 Il s'agit du programme n° 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, qui relève également du ministère de l'économie.
* 19 Cette action regroupe à nouveau, comme jusqu'en 2012, les crédits de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) avec ceux d'UbiFrance. Ce regroupement préfigure la fusion entre ces deux organismes, prévue par le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté par le Sénat le 5 novembre 2014.
* 20 Le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) est issu de la fusion du conseil général des mines et du conseil général des technologies de l'information en 2009. Ses missions ont été élargies à l'économie en 2012.
* 21 Poursuite des interventions d'OSEO, qui relevaient de cette action avant la création de la BPI. Les crédits de fonctionnement de l'AFII relevaient également de cette action en 2013 et 2014.
* 22 Dans le projet de loi de finances pour 2014, dix opérateurs étaient associés au programme.
* 23 Restauration, hôtellerie et campings. On peut signaler le relèvement de 7 à 10 % du taux applicable à ces secteurs à compter du 1 er janvier 2014, minorant ainsi la dépense fiscale correspondante.
* 24 Estimation à 500 millions d'euros pour 2015.
* 25 Estimation à 468 millions d'euros pour 2014.
* 26 Estimation à 240 millions d'euros pour 2015.
* 27 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015.
* 28 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015.