Projet de loi de finances pour 2015 : Développement des entreprises et de l'emploi

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
ET DE L'EMPLOI

Par M. André REICHARDT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 26 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. André Reichardt sur les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2015 .

Après avoir précisé que le programme faisait l'objet, une nouvelle fois, d'importantes modifications de périmètre, le rapporteur pour avis a indiqué que ses crédits devaient connaître à nouveau, en 2015, une baisse significative d'environ 10 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , qui devraient s'élever respectivement à 860 et 875 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a indiqué que la nouvelle direction générale des entreprises , créée en octobre 2014 en remplacement de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, était la principale direction tournée vers les entreprises, expressément chargée de la simplification de leur environnement juridique . Il a cité l'exemple du projet « guichet entreprises » , qui permet de créer son entreprise en ligne.

Le rapporteur pour avis a aussi rappelé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été profondément affectée ces dernières années par une forte réduction de ses effectifs et la réorganisation des services déconcentrés. Il a indiqué que, si son activité poursuivait sa baisse en 2014, ses effectifs ne diminueraient pas en 2015 pour la deuxième année consécutive, permettant de consolider sa situation, d'autant que la DGCCRF est chargée de contrôler l'application de la récente loi du 17 mars 2014 relative à la consommation .

Le rapporteur pour avis a exprimé sa préoccupation quant à l'avenir de l'Autorité de la concurrence , dont les missions s'accroissent régulièrement avec une diminution de ses effectifs, au risque de menacer le bon accomplissement de sa mission première de contrôle des règles de concurrence .

Le rapporteur pour avis a évoqué les évolutions qui attendent l'Institut national de la propriété industrielle , avec l' enregistrement d'indications géographiques non alimentaires et l'achèvement de la dématérialisation de l'ensemble de ses procédures . Il a insisté sur la nécessité pour la compétitivité des entreprises de veiller à la protection de leurs innovations.

Enfin, le rapporteur pour avis a évoqué la situation de l'Agence pour la création d'entreprises , chargée de diffuser des informations sur la création d'entreprises, qui doit faire évoluer son modèle économique dans la mesure où elle ne bénéficiera plus de subventions de l'État .

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.