Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

OUTRE-MER

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, mercredi 12 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 19 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi, les crédits de la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2015.

Après avoir rappelé l'augmentation, à périmètre constant, des crédits de la mission outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2015, le rapporteur pour avis a salué l'effort financier en faveur des outre-mer au cours des dernières années. Il a ensuite présenté un bilan des difficultés de l'application de la législation outre-mer, relevant que cette question avait des incidences budgétaires puisqu'elle renvoyait aux moyens humains dont disposent l'État et les collectivités territoriales pour faire face à ces particularismes législatifs.

Le rapporteur pour avis a rappelé que les collectivités ultramarines disposent de compétences étendues et que s'agissant particulièrement des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, la répartition de compétences avec l'État relève du domaine organique. Il a ainsi souligné les récentes décisions du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, ayant constaté, à l'initiative de la Polynésie française, que l'État a excédé sa compétence à plusieurs reprises.

Après avoir présenté les possibilités de délégations offertes par l'article 73 de la Constitution aux départements et régions d'outre-mer, le rapporteur pour avis a indiqué le rythme croissant des demandes puis des habilitations consenties par le Parlement, regrettant que le dispositif actuel puisse conduire à un éparpillement du droit applicable localement.

En matière d'application des règles édictées par l'État, le rapporteur pour avis a exposé le déclin progressif du principe de spécialité législative, en soulignant que sa survivance pouvait encore conduire à un droit lacunaire ou obsolète dans certains territoires ultramarins, ce qui l'a conduit à s'interroger sur son aménagement.

Enfin, le rapporteur pour avis a regretté le recours fréquent voire systématique aux ordonnances pour assurer l'application des lois outre-mer, particulièrement à Mayotte. Il a relevé que le Gouvernement utilise, de manière complémentaire et parfois concurrente, les facultés ouvertes par les articles 38 et 74-1 de la Constitution.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2015.