V. LA CONSOLIDATION DU RÔLE STRATÉGIQUE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Créé par le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) 38 ( * ) a pour mission de coordonner les positions interministérielles, sous l'autorité du Premier ministre, pour préparer les positions de la France dans les négociations européennes , sur l'ensemble des sujets à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique monétaire 39 ( * ) .
Il veille à l' application du droit européen , notamment par le suivi de la transposition des directives et la gestion des contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 40 ( * ) .
Il organise les relations entre la France et les institutions européennes (préparation du Conseil européen et du conseil des ministres, Parlement européen, Cour des comptes européenne...), effectuant un travail d'influence française auprès des institutions européennes, qui s'étend au suivi de la carrière européenne des fonctionnaires français.
Enfin, il est une source d'expertise européenne pour l'ensemble des ministères, mais aussi pour les autorités administratives indépendantes et pour les collectivités territoriales, par exemple sur la question des règles en matière d'aides d'État.
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Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005
relatif au comité interministériel sur l'Europe
Article 2 Il est créé un secrétariat général des affaires européennes qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes : 1° Sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune : a) Il instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ; b) Il veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ; c) Il assure, avec le secrétariat général du Gouvernement, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ; d) Il assure le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe ; 2° Il assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres ; 3° Il coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ; 4° Il coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes. Article 3 Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
Le SGAE regroupe environ 180 personnes, en incluant les fonctions dites support, dont 143 emplois localisés dans son budget, avec une baisse de 10 emplois en six ans, et 35 à 40 personnels mis à disposition par des ministères, la Caisse des dépôts et consignations et le Commissariat à l'énergie atomique. Les ministères sont souvent réticents à renouveler ces mises à disposition en raison des contraintes budgétaires qui s'imposent à eux, sauf lorsqu'elles représentent un enjeu stratégique compte tenu des fonctions exercées. Le SGAE est organisé en pôles sectoriels et en pôles transversaux, dont les relations avec l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen.
Entendu par votre rapporteur, M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que le SGAE permettait d'assurer une grande cohérence des positions françaises , très en amont des négociations, contrairement au système allemand, dans lequel les ministères sont cloisonnés, de sorte que les arbitrages sont rendus très tardivement par le chancelier 41 ( * ) . Le SGAE serait ainsi un modèle efficace envié, qui contribuerait ainsi à l'influence française sur les décisions européennes.
A. L'INNOVATION DU DOUBLE RATTACHEMENT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU PREMIER MINISTRE
Alors que les fonctions de secrétaire général des affaires européennes étaient jusqu'à présent traditionnellement cumulées avec celles de conseiller du Premier ministre pour les affaires européennes, elles sont cumulées, depuis avril 2014, avec celles de conseiller du Président de la République pour les affaires européennes 42 ( * ) , celles de conseiller du Premier ministre étant dévolues au secrétaire général adjoint. Cette nouvelle organisation permet d'assurer une grande fluidité d'information et une parfaite cohérence des positions entre l'Élysée et Matignon sur les sujets européens, même si votre rapporteur estime qu'il peut paraître curieux qu'un collaborateur du Président de la République se trouve sous l'autorité hiérarchique du Premier ministre.
Entendu par votre rapporteur, M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, a fait valoir que cette configuration inédite est rendue nécessaire par la plus forte implication du Président de la République sur les dossiers européens , elle-même conséquence de la montée en puissance du Conseil européen , au sein duquel le chef de l'État représente la France, dans un contexte de forte évolution de l'Union européenne et de la zone euro comme de renouvellement des institutions européennes comme actuellement. Ce plus grand investissement du Président de la République implique pour le SGAE une mission plus politique et stratégique, en complément de ses missions plus habituelles.
En effet, le Conseil européen, désormais doté d'un président, devient une institution encore plus importante, à laquelle remontent beaucoup plus de dossiers qu'auparavant. Le nouveau mode de fonctionnement du SGAE permet une meilleure prise en compte des priorités politiques en matière européenne.
* 38 Il s'est substitué à l'ancien secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), créé par le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen.
* 39 La PESC relève de la responsabilité du ministère des affaires étrangères, tandis que la politique monétaire est suivie par la direction générale du Trésor.
* 40 En lien avec la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères. Ce contentieux porte principalement sur le retard de transposition et les questions de conformité au droit européen des règles nationales.
* 41 Le chancelier s'appuie sur une équipe de 25 personnes environ sur les questions européennes, bien plus petite que le SGAE.
* 42 La cellule européenne de la Présidence de la République comprend en outre trois collaborateurs.