B. UN RÉSULTAT TRÈS SATISFAISANT EN MATIÈRE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES
L'efficacité dans la transposition des directives est une exigence de plus en plus importante pour les institutions européennes. Outre les questions de réputation et de crédibilité qu'elle pose pour les États membres, il apparaît que les sanctions sont aujourd'hui plus rapides et plus coûteuses en cas de défaut de transposition. In fine , en pareil cas, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prononce une amende de 10 millions d'euros et une astreinte journalière de 36 000 euros.
Or, depuis 2011, la Commission européenne n'a jamais saisi la CJUE pour manquement de la France à l'obligation de transposition . Si des lettres de mise en demeure ont pu être adressées, la transposition a toujours pu être réalisée avant toute saisine de la Cour, étant précisé que la Cour est saisie dans des délais très rapides dorénavant 43 ( * ) . Il existe aussi parfois des cas de divergence d'interprétation avec la Commission européenne sur le caractère conforme ou complet de la transposition, mais ces cas se résolvent assez vite.
En outre, dans le dernier classement semestriel publié en novembre 2014 par la Commission en matière de transposition des directives, la France figure au cinquième rang . La France respecte également l'objectif maximum fixé à 1 % de directives en attente de transposition en permanence : la moyenne européenne étant à 0,7 % aujourd'hui, la France se situe à 0,6 % de déficit de transposition , avec sept directives en retard, chiffre à comparer aux 4,1 % de 2004. En la matière, la France est devenu un État membre vertueux, tout en se situant dans la moyenne européenne.
Votre rapporteur souhaite toutefois que ces bons résultats en matière de transposition respectent bien les prérogatives du Parlement , en lui donnant le temps suffisant pour examiner les lois de transposition et en limitant autant que possible la transposition par ordonnance et l'examen en urgence, y compris en insérant des transpositions sous forme de « cavaliers législatifs » au sein de certains textes, sous prétexte d'éviter toute procédure en manquement. En effet, compte tenu des délais d'habilitation, il appartient au Gouvernement, qui a participé à la négociation des directives, d'anticiper au mieux la transposition. La mission du SGAE en la matière consiste d'ailleurs à identifier le plus tôt possible les directives appelant des transpositions par la loi . La pratique des projets de loi sectoriels portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (textes « DADUE ») améliore les conditions parlementaires de la transposition.
Pour contribuer efficacement au processus de transposition, un groupe interministériel de haut niveau se réunit périodiquement sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général des affaires européennes, pour faire le point sur les transpositions à faire et en cours. Il existe également un comité de liaison avec les administrations des assemblées. Le SGAE a également établi un guide de bonnes pratiques concernant la transposition des directives européennes , afin d'éclairer les ministères. L'enjeu principal réside dans l'appropriation la plus précoce par les administrations concernées des projets de texte européen, dès le stade des négociations, pour être en mesure d'anticiper la transposition dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. L'objectif est aussi d'éviter la « surtransposition », de façon à ne pas accroître la complexité normative et les charges réglementaires inutiles pour les citoyens et les entreprises.
* 43 Organisé par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il résulte du traité de Lisbonne, le recours en manquement est une procédure juridictionnelle engagée à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas respecté le droit de l'Union européenne. S'agissant de la transposition d'une directive, la procédure est généralement ouverte par la Commission, qui adresse à l'expiration du délai de transposition un avis motivé à l'État membre dont elle estime qu'il n'a pas correctement transposé, pour l'inviter à une transposition complète et conforme. Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse de l'État membre et des mesures complémentaires éventuelles qu'il a pu prendre et qu'elle considère que le manquement persiste, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne, qui statue sur le manquement et peut lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires. Si ces mesures ne sont pas prises, la Cour peut prononcer une amende et une astreinte pour contraindre l'État membre. Actuellement, la saisine de la Cour peut intervenir dans les six mois.