B. UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DES ACTIVITÉS VERS LE NUMÉRIQUE
Dans le cadre d'un rapport de contrôle budgétaire sur la DILA au nom de la commission des finances présenté en juillet 2014 49 ( * ) , notre collègue Philippe Dominati avait demandé que soit officiellement annoncé l'arrêt de la diffusion du Journal officiel en version papier.
La décision a été prise depuis par le Premier ministre de supprimer le Journal officiel en version papier à compter du 1 er janvier 2016 , au profit de la seule version numérique, qui existe déjà actuellement et sera mieux sécurisée pour conserver la valeur juridique authentique du Journal officiel , pour les textes normatifs comme pour les décisions individuelles.
Selon les chiffres communiqués à votre rapporteur, le Journal officiel en version électronique compte 70 000 abonnés, cet abonnement étant gratuit, à comparer aux 2 500 abonnés à la version papier, cet abonnement étant payant, qui étaient pourtant 70 000 en 2000. La diffusion sous forme papier connaît une diminution rapide pour les différentes éditions du Journal officiel .
Si la version papier représente seulement un million d'euros de matières premières, sa suppression suppose surtout une évolution du métier des personnels qui contribuent à sa réalisation, au sein de la DILA comme au sein de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI JO) 50 ( * ) . Outre un plan de départ volontaire pour les personnels concernés, cette réorientation doit permettre une diversification des activités de la DILA et la recherche de nouvelles recettes auprès de nouveaux clients. À cet égard, en dehors de la DILA, seul le ministère de la défense dispose d'une imprimerie au sens plein, huit autres ministères disposant d'un atelier de reprographie très évolué (éducation nationale, finances...).
Par ailleurs, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), la DILA prépare le regroupement des deux sites internet « mon.service-public.fr » et « service-public.fr », le premier permettant d'effectuer des démarches administratives en ligne et le second de trouver de l'information administrative. Géré par la DILA, le second site reçoit 200 millions de visites par an. À cet égard, votre rapporteur rappelle que la DILA gère aussi le site « Legifrance », dont le contenu est entièrement réalisé en interne, sur la base de la chaîne d'information du Journal officiel .
S'agissant de la Documentation française, l'objectif affiché par la DILA est une publication simultanée de ses ouvrages en version papier et en version numérique à compter du 1 er janvier 2016.
Enfin, votre rapporteur rappelle que la DILA gère le dispositif « 3939 » de renseignements administratifs , qui a permis de traiter 1,4 millions d'appels en 2013. Avec un budget de 5 millions d'euros, ce dispositif interministériel se décompose en une réponse de premier niveau, assurée par un prestataire choisi sur appel d'offres, et une réponse de second niveau lorsque la question est plus complexe. Cette réponse est assurée soit par un centre de la DILA basé à Metz 51 ( * ) , sur les questions relevant du champ des ministères de l'intérieur, de la justice, du travail et du logement, soit par un centre d'appels ministériel sur les autres champs, par exemple celui du ministère de l'économie et des finances. Le centre de Metz fonctionne à l'aide de personnels provenant des ministères concernés.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.
* 49 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r13-670/r13-670.html
* 50 La SACI JO est une société coopérative ouvrière de production qui travaille exclusivement pour la DILA, en fournissant la main d'oeuvre nécessaire.
* 51 Ce centre est l'héritier des anciens centres interministériels de renseignements administratifs.