VII. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE FRAGILE POUR LA DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
Créée par le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 par le regroupement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la direction de l'information légale et administrative (DILA) est sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Elle a pour mission de permettre l'accès au droit, en particulier par la diffusion des publications officielles et d'informations administratives.
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Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010
Article 2 La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'État dans ces domaines. À ce titre, elle est chargée des tâches suivantes : 1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. Elle assure plus particulièrement : - l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ; - la publicité des débats parlementaires ; - la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ; - la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ; 2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ; 3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ; 4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. |
Si la DILA entre dans le périmètre des services du Premier ministre, son budget ne figure pas pour autant au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». En effet, dans la mesure où elle ne bénéficie d'aucun abondement du budget de l'État, ses ressources provenant uniquement des recettes tirées de l'exploitation commerciale de ses activités , c'est-à-dire la vente de produits et la prestation de services, la DILA voit ses crédits retracés au sein d'un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative » 48 ( * ) .
Le budget annexe se compose de deux programmes d'une importance budgétaire comparable. D'une part, le programme « Édition et diffusion » regroupe les dépenses liées aux activités de diffusion légale et d'information administrative ( Journaux officiels , bulletins officiels, gestion du site de diffusion du droit « Legifrance »...). D'autre part, le programme « Pilotage et activités de développement des publications » regroupe les moyens de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel, ainsi que les activités transversales.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, le budget annexe comporte 201 millions d'euros en autorisations d'engagement et 189 millions d'euros en crédits de paiement. À périmètre inchangé, le budget annexe voit cependant une restructuration de ses deux programmes, pour assurer une meilleure visibilité des dépenses de personnel, intégralement transférées sur le second programme, dont l'intitulé devient « Pilotage et ressources humaines ».
A. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE QUI DEMEURE FRAGILE
Depuis sa création en 2010, la DILA a connu plusieurs réorganisations et projets d'investissement, de façon à assurer l'équilibre économique de son exploitation et à réussir la fusion entre les deux anciennes entités. Si la fusion est aujourd'hui pleinement achevée , à l'issue d'une période de transformation jusqu'en 2013, avec un organigramme entièrement revu avec notamment un secrétariat général unique, la situation économique semble encore fragile, en raison de la structure et de l'évolution des recettes , qui dépendent de façon très majoritaire du seul produit des annonces.
Les recettes de la DILA proviennent à plus de 90 % du produit des annonces, essentiellement les publications au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les autres recettes, en baisse régulière, proviennent pour l'essentiel des ventes et abonnements de publications, ainsi que du produit issu des travaux d'édition pour le compte d'autres administrations.
Évolution des recettes de la
DILA
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
LFI 2014 |
Prévision 2015 |
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|
Annonces |
176,02 |
178,39 |
184,47 |
205,15 |
194,07 |
188,43 |
188,85 |
179,75 |
|
Publications et abonnements |
13,14 |
13,48 |
10,07 |
8,53 |
10,59 |
7,87 |
12,30 |
8,00 |
|
Prestations d'édition |
6,90 |
6,33 |
3,73 |
3,91 |
3,89 |
2,94 |
5,00 |
3,00 |
|
Autres recettes |
18,31 |
9,86 |
7,98 |
6,42 |
2,21 |
1,81 |
8,50 |
2,40 |
|
Total |
214,40 |
208,06 |
206,20 |
224,45 |
210,75 |
201,05 |
214,65 |
193,15 |
Source : DILA. Les chiffres antérieurs à 2010 résultent de l'addition des activités des deux anciennes directions auxquelles s'est substituée la DILA.
En 2013, alors que la prévision de recette s'élevait à 219 millions d'euros au total, l'exécution s'est achevée sur un total de 201 millions, avec en particulier une forte diminution du produit des annonces, qui était attendu à hauteur de 194 millions mais qui n'a atteint que 188 millions, sans compter les autres recettes réalisées à un niveau moindre que prévu initialement. Ainsi, la baisse du produit des annonces se poursuit depuis le sommet atteint en 2011, de même que la baisse des autres recettes. On peut douter, dans ces conditions, de la réalisation des prévisions affichées pour 2014. La prévision présentée par la DILA pour 2015 accentue encore cette évolution, avec un total de recettes de 193 millions d'euros, dont 93 % proviennent du produit des annonces.
Certes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en crédits de paiement des dépenses à hauteur de 189 millions pour le budget annexe, ce qui laisserait apparaître un excédent, comme les années précédentes.
Votre rapporteur juge toutefois que la situation économique de la DILA demeure fragile à moyen terme, du fait de l'érosion des recettes des annonces comme du manque de diversification des autres recettes , laquelle demeure une nécessité. À cet égard, l'évolution des recettes des annonces est liée à l'allègement des obligations comptables et de publication des comptes des petites et moyennes entreprises (baisse des recettes du BODACC).
* 48 Un budget annexe constitue une mission au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et peut comporter des programmes. Selon son article 18, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».