Projet de loi de finances pour 2015 : Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL
ET MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 26 novembre 2014, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé , vice-présidente, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani , les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2015 .

Le rapporteur pour avis a exposé l'évolution des crédits inscrits au programme, qui connaissent une progression de plus de 4 % en autorisations d'engagement et de plus de 9 % en crédits de paiement, largement du fait de modifications de périmètre. À périmètre constant, les services du Premier ministre continueront en 2015 à contribuer à l'effort budgétaire commun .

Les effectifs des cabinets ministériels ont connu une forte réduction en 2014, en raison de la baisse du nombre des membres du Gouvernement. Cette baisse est particulièrement nette pour le cabinet du Premier ministre.

Le rapporteur pour avis a présenté la philosophie et les travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique , créé en 2012 auprès du Premier ministre, mais encore méconnu Ayant pris le relais des structures en charge de la révision générale des politiques publiques, il vise des objectifs d'abord qualitatifs , sans exclure la recherche d'économies. Il supervise en particulier la réforme des systèmes d'information de l'État.

Le rapporteur pour avis a rappelé le débat récurrent concernant la mission du service d'information du Gouvernement , entre centralisation de l'ensemble de la communication gouvernementale et coordination des actions conduites par les ministères. Le choix a été fait en 2014 de renforcer la mutualisation des actions de communication sous le contrôle du service. Le rapporteur pour avis s'est inquiété de l'impact de la baisse continue de ses crédits sur l'information du public sur l'action du Gouvernement.

Pour le secrétariat général des affaires européennes, le rapporteur pour avis a signalé l'innovation que constitue son double rattachement au Président de la République et au Premier ministre . Il a aussi indiqué que la France respectait de façon très satisfaisante ses obligations de transposition. La commission a évoqué les problèmes liés à la « surtransposition ».

Enfin, il a rappelé que la version papier du Journal officiel serait supprimée au 1 ^er janvier 2016 , au profit de la seule version numérique, ce qui suppose de sécuriser la publication de certaines décisions individuelles.

Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.