V. LA NÉCESSAIRE CONSOLIDATION DU PLACEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL
Les associations du SAH entendues par votre rapporteure ont attiré son attention sur la question de la situation des familles accueillant des mineurs délinquants, notamment en ce qui concerne leur statut juridique . Un récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires permet également de faire le point sur ce mode de placement.
A. UNE MESURE UTILE POUR OFFRIR À CERTAINS MINEURS UN CADRE PROTECTEUR
1. Une prise en charge conjointe par les familles et par les éducateurs de la PJJ
Les placements en famille d'accueil sont effectués sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. Ils peuvent être décidés pour les mineurs de tous âges et à tous les stades de la procédure. La décision du magistrat prévoit d'abord que le mineur concerné est confié à un établissement de placement en vue d'être placé dans un second temps en famille d'accueil. Il est important de souligner que ce type d'accueil n'est pas uniquement destiné à un public d'adolescents ne pouvant plus être hébergés en établissement collectif, mais bien, potentiellement, à tous les mineurs confiés dans un cadre pénal à la PJJ .
Ce mode de prise en charge vise à apporter aux mineurs un cadre de vie sécurisant et structurant, tout en assumant un rôle de médiateur et une fonction réparatrice. Les familles d'accueil sont en lien permanent avec les professionnels de la PJJ qui restent garants du projet d'insertion du mineur placé et de son évolution.
La candidature de chaque famille donne lieu à des rencontres préalables entre les professionnels et les adultes accueillants, afin d'apprécier les caractéristiques de la famille et ses motivations. Il existe ainsi des contre-indications : motivation reposant principalement sur l'aspect financier, représentation inadéquate et excessive de la place à occuper auprès du mineur, repères éducatifs manifestement problématiques ou situation personnelle, familiale, de santé de la famille ne permettant pas l'accueil serein d'un mineur.
Une convention conclue entre la famille d'accueil et l'établissement de placement organise ensuite les droits et obligations de chacun durant la prise en charge du mineur. Elle mentionne également le montant et les modalités de l'indemnisation des familles d'accueil . Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière maximale, qui était de 31 euros depuis 2011, a été porté à 36 euros au 1er janvier 2013 . L'établissement assure, par ailleurs, des astreintes de jour et de nuit pour soutenir les familles d'accueil et intervenir au besoin. En outre, sont organisées des réunions d'information et des groupes de parole afin de favoriser les échanges, l'expression et la compréhension des difficultés rencontrées. Enfin, des entretiens sont régulièrement menés en présence du mineur et de la famille d'accueil afin de clarifier les horaires familiaux, les sorties, et de dénouer les éventuels conflits.
Un recensement mené par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse portant sur le premier semestre 2012 montre que 432 familles accueillaient alors des mineurs délinquants. Certaines familles prennent en charge plusieurs mineurs (jusqu'à trois, voire quatre). Environ un quart de ces mineurs sont reçus dans le cadre d'un accueil immédiat, les trois-quarts dans les conditions d'un accueil préparé. Un nouveau recensement est en cours auprès de l'ensemble des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Une mesure utile
En 2013, 766 jeunes ont ainsi été confiés à des familles d'accueil relevant du secteur public (693 enfants) et des associations (73 enfants) soit une augmentation de 3 % depuis 2012 mais une baisse de 47 % depuis 2007. Cette baisse importante résulte exclusivement du recentrage au pénal car les placements familiaux pénaux ont, quant à eux, progressé de 7 % depuis 2012 et sont stables depuis 2007 (- 1 %).
Le rôle de ces familles dans la prise en charge des mineurs délinquants est salué de façon unanime . Mme Marie-Pierre Hourcade, présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), entendue par votre rapporteure, a notamment souligné l'intérêt du placement en famille d'accueil tout en regrettant un manque d'information des magistrats sur le fonctionnement de cette mesure.