INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À titre liminaire, votre rapporteure tient à rendre hommage à son prédécesseur, notre ancien collègue M. Nicolas Alfonsi, qui rapportait auparavant les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ).
Au sein des crédits de la mission justice, soit 6,37 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » se monteront en 2015 à 777 millions d'euros, soit une diminution d'environ 0,7 %. En revanche, le plafond d'autorisation des emplois du programme pour 2015 augmente de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pour significative qu'elle paraisse dans le contexte de rigueur budgétaire qui affecte la plupart des missions, le maintien des crédits et l'augmentation des emplois sont cependant loin de compenser les très importantes diminutions qui ont eu lieu depuis 2008. Elles devraient permettre néanmoins à la PJJ d'assurer le fonctionnement de l'ensemble de ses services et établissements et de financer ceux du secteur associatif habilité (SAH), les crédits spécifiquement consacrés au SAH étant toutefois en baisse.
Votre rapporteure se félicite par ailleurs de l'annonce par la garde des sceaux de la réforme prochaine de la justice pénale des mineurs. Cette réforme, annoncée depuis 2008, n'a que trop tardé, tant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, toujours irréprochable au regard des principes qu'elle proclame, est devenue inapplicable par sa complexité et son incohérence du fait des innombrables modifications qu'elle a subies depuis sa promulgation. En outre, il serait absurde que le droit pénal des mineurs, qui a constitué une des sources d'inspiration de la récente loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2 ( * ) , reste en retrait des évolutions les plus récentes du droit pénal des majeurs.
Enfin, votre rapporteure s'est penchée sur deux sujets liés à la protection judiciaire de la jeunesse qui ont connu récemment des développements importants : d'une part, la question difficile de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, d'autre part celle des placements en famille d'accueil.
I. UN BUDGET EN STAGNATION
Le budget de la PJJ a connu une forte diminution à partir de 2008, Cette tendance a été toutefois inversée en 2012. Le projet de budget pour 2015, quant à lui, est marqué par une certaine stabilité.
A. DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Un accent mis sur la continuité des parcours des jeunes pris en charge par la PJJ
La PJJ a conduit un état des lieux de la protection judiciaire de la jeunesse à partir de l'été 2013, à l'issue duquel a été établi un diagnostic partagé avec l'ensemble de ses partenaires : les associations, les conseils généraux et les services judiciaires. Elle a également pu s'appuyer sur le rapport de notre ancien collègue M. Jean-Pierre Michel 3 ( * ) .
Le 30 septembre 2014 a ainsi été publiée une note d'orientation nationale . Celle-ci met l'accent sur la consolidation des parcours des mineurs , afin que la réponse donnée par la justice à l'acte délictueux s'insère dans une réponse plus globale, construite en fonction du jeune concerné et non plus, de manière trop segmentée et cloisonnée, en fonction de la seule logique propre à chaque institution.
Lors de son audition par votre rapporteure, Mme Catherine Sultan, directrice de la PJJ, a souligné à propos de cette volonté de prise en charge continue qu'elle supposait, de la part de la PJJ et de ses partenaires, de grands efforts pour penser l'organisation du parcours des jeunes de la manière la plus fluide possible.
2. Une rénovation nécessaire des relations de la PJJ avec ses partenaires
Cette nouvelle orientation, dont se félicitent l'ensemble des personnes entendues par votre rapporteure (notamment les syndicats de la PJJ et les fédérations d'associations) suppose de relancer une étroite concertation avec les juridictions , qui prononcent les mesures appliquées ensuite par le secteur public ou le secteur associatif habilité de la PJJ. En effet, les juridictions doivent intégrer la notion de parcours du jeune délinquant, parcours pas toujours linéaire mais qui peut au contraire connaître des retours en arrière temporaires. Dès lors, le schéma classique d'une réponse de plus en plus sévère allant de l'alternative aux poursuites au centre éducatif fermé puis à la prison mérite parfois d'être reconsidéré, certaines mesures de milieu ouvert étant par exemple susceptibles de permettre une sortie de la délinquance contrairement au placement en centre éducatif fermé.
La nouvelle orientation implique également une rénovation des relations avec les associations du secteur associatif habilité. Cette rénovation devrait d'abord passer par l'élaboration d'une charte commune précisant la complémentarité du secteur public et du secteur associatif aux niveaux national et local. Dès lors que l'accent est ainsi mis sur la continuité du parcours des jeunes 4 ( * ) , la responsabilité d'assurer cette continuité est confiée aux services de milieu ouvert, seuls à même d'assurer l'interface avec l'ensemble des partenaires qui suivent les jeunes délinquants.
* 2 Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
* 3 La PJJ au service de la justice des mineurs, 18 décembre 2013 :
http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_michel2013.pdf
* 4 Comme l'a indiqué la directrice de la PJJ elle-même, faire désormais de cette continuité l'orientation principale de l'activité de la PJJ ne signifie pas qu'une telle préoccupation fût absente des actions antérieures de ce service. Il s'agit simplement de la faire passer cette préoccupation au premier plan et de refonder explicitement sur elle les relations entre les acteurs de la prise en charge de l'enfance délinquante.