N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME X
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par Mme Cécile CUKIERMAN,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 26 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie ce même jour 1 ( * ) , sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Cécile Cukierman, les crédits du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission« justice » du projet de loi de finances pour 2015 . Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, a rappelé que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avait connu une forte baisse de ses crédits et de ses effectifs entre 2008 et 2012, puis une légère progression en 2013 et 2014. Elle a indiqué que les crédits prévus pour 2015 se stabilisaient à un niveau juste suffisant pour faire fonctionner les services de la PJJ . Par ailleurs, Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, s'est fait l'écho des inquiétudes des associations du secteur associatif habilité (SAH) , relevant que les crédits accordés au SAH vont poursuivre leur diminution en 2015. A cet égard, elle a appelé de ses voeux des évolutions permettant aux associations, dont la capacité d'innovation est précieuse dans le domaine de la délinquance des mineurs, d'avoir une meilleure visibilité sur leur avenir comme partenaire essentielle de la PJJ. S'agissant de la future réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante , Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, a rappelé qu'elle devrait s'appuyer, davantage que ne l'ont fait les réformes intervenues au cours des dix dernières années, sur les grands principes de la justice des mineurs dégagés par le Conseil constitutionnel et garantis par les engagements internationaux de notre pays, au premier rang desquels la convention internationale des droits de l'enfant. En outre, elle a souligné que généralisation de la césure du procès constituait un élément particulièrement souhaitable de la réforme. Enfin, Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, a fait valoir la nécessité d'une reconnaissance accrue et d'une réflexion sur le statut des familles d'accueil auxquelles la PJJ confie certains mineurs délinquants. La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » du projet de loi de finances pour 2015 . |
* 1 Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.