N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VII
POLITIQUE DES TERRITOIRES
Par M. Rémy POINTEREAU,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Jacques Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des quarante dernières années, notre pays a connu une transformation profonde de son ancrage territorial. On a coutume de dire que 95 % de la population française vit, aujourd'hui, dans des territoires sous influence urbaine. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il y a, d'un côté', 95 % « d'habitants des villes » et, de l'autre, 5 % « d'habitants des champs ». Car, contrairement aux préjugés, les territoires ruraux connaissent un réel dynamisme démographique et constituent un véritable atout pour notre pays.
Il n'y a bien qu'une seule France, qu'elle soit rurale ou urbaine : le rôle des politiques d'aménagement est de faire en sorte qu'aucun territoire ne souffre de handicaps insurmontables. C'est à l'aune de ces considérations qu'il convient d'examiner le budget relatif à la politique des territoires, plus précisément le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
L'impression d'ensemble qui ressort de leur analyse est celle d'une érosion continue des moyens, avec une tendance à l'accélération particulièrement marquée en 2015. La nécessité d'une maîtrise budgétaire et la transition entre deux générations de contrats de plan État-région ne suffisent pas à justifier ce phénomène inquiétant. Il y a un véritable décalage entre le discours et les actes. Le Gouvernement affiche de grandes ambitions, mais celles-ci ne sont pas suivies d'effets concrets. En parallèle, il décide d'abandonner progressivement les systèmes de pôles, qui ont pourtant largement prouvé leur pertinence et leur efficacité.
Votre rapporteur attend donc avec impatience les conclusions des Assises des ruralités qui se sont déroulées à l'automne 2014. Il espère qu'elles entraîneront un nouvel élan des politiques d'aménagement du territoire afin de rétablir la place de tous les territoires dans le projet républicain.
Lors de sa réunion du 27 novembre 2014, suivant son rapporteur, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la politique des territoires du projet de loi de finances pour 2015.
I. UNE NETTE ÉROSION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
A. LA RÉDUCTION DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DES TERRITOIRES SE PROLONGE INÉXORABLEMENT
1. La tendance à la diminution des crédits s'accélère
Les crédits de la mission « Politique des territoires » (hors programme 147 « Politique de la ville » qui n'est pas examiné dans ce rapport, mais connaît lui aussi une baisse de ses moyens) sont en diminution constante, avec une tendance à l'accélération d'année en année. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, on observe ainsi une diminution globale de 18 % des autorisations d'engagement (AE) et de 5 % des crédits de paiement (CP) par rapport à 2014 . Pour rappel, cette baisse était de 6,8 % en AE et 8 % en CP dans le PLF 2014 par rapport à 2013, et de 8 % en AE et 4 % en CP dans le PLF 2013 par rapport à 2012.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
(EN MILLIONS D'EUROS)
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Programme budgétaire |
PLF 2014 |
LFI 2015 |
Variation |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
270 |
281 |
223 |
271 |
-18% |
-4% |
|
162 - Interventions territoriales de l'État |
37 |
38 |
30 |
34 |
-18% |
-11% |
|
Total |
307 |
319 |
253 |
304 |
-18% |
-5% |
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Source : PLF 2015 |
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La forte baisse des autorisations d'engagement (-18 %) est équilibrée sur les deux programmes. Pour les crédits de paiement, la baisse est plus forte pour le programme 162 (-11 %) que pour le programme 112 (-4 %), ce dernier représentant près de 90 % du montant global des crédits.
2. Le montant des dépenses fiscales reste stable et supérieur à celui des crédits
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 444 millions d'euros pour 2015, stable par rapport aux deux exercices précédents .
Votre rapporteur note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 295 M€, soit 66 % du total . La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse, dont le coût est estimé à 235 M€.
La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l' exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale . Son coût est estimé à 110 millions d'euros pour 2015.
Sur les 23 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 14 ont un coût inférieur à 5 mill ions d'euros ou non chiffrable .