IV. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
A. UN PROGRAMME HÉTÉROCLITE
Le programme « Énergie, climat et après-mines » poursuit trois objectifs différents.
Il porte tout d'abord la mise en oeuvre de la politique énergétique nationale, en veillant à ce qu'elle respecte les impératifs de coût, de sécurité d'approvisionnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie . L'année 2015 sera, au regard de cet objectif, particulièrement importante avec, l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte , qui redéfinit les objectifs de notre politique énergétique, les conditions de sécurité et d'approvisionnement, et engage le pays dans un nouveau modèle qui transforme notre manière de consommer, de produire et de recycler.
Le programme 174 porte également les crédits destinés à la lutte contre le réchauffement climatique avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Là encore, il est impossible de ne pas évaluer avec exigence les moyens afin de s'assurer qu'ils seront au rendez-vous des engagements ambitieux et exemplaires qui devront être pris lors de la prochaine conférence sur le climat, qui se tiendra à Paris en décembre.
Enfin, ce programme finance les prestations sociales destinées aux anciens mineurs . Il est de ce point de vue largement déséquilibré puisque la garantie aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière représente la quasi-totalité des crédits (93 %), dans l'action n° 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mine ». Les autres actions prenant en charge les objectifs définis plus haut sont en comparaison très peu dotées.
Le programme est placé sous la responsabilité du Directeur général de l'énergie et du climat. Un certain nombre d'opérateurs interviennent dans sa mise en oeuvre : l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), le centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), l'Agence de service et de paiement (ASP) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
1. La politique de l'énergie (action n°1)
L'action n° 1 « Politique de l'énergie » dispose de 5,5 millions d'euros en AE et de 5,9 millions d'euros en CP, soit 1 % des crédits du programme.
Elle consiste essentiellement en des dépenses de fonctionnement relatives (outre le personnel) au financement des bons de commandes issus du marché actuel relatif au contrôle de la qualité des carburants en station-service et à la mise en oeuvre du programme « Extraplac » 10 ( * ) . Votre rapporteur pour avis souligne que la Délégation sénatoriale à l'outre-mer a travaillé sur ce sujet dans son rapport d'information relatif aux zones économiques exclusives ultramarines 11 ( * ) .
2. Gestion économique et sociale de « l'après-mines » (action n° 4)
Ces crédits, qui constituent la quasi-totalité des crédits du programme 174, permettent de garantir les droits sociaux et l'accompagnement des mineurs en cas de fermeture d'entreprises minières et ardoisières. Ils s'élèvent à 506,8 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 8,4 % par rapport à 2014.
L'action n°4 prend ainsi en charge le financement et le versement de prestations aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité (prestations de chauffage et de logement, pensions de retraites anticipées, allocations de raccordement et de pré-raccordement, indemnités conventionnelles de cessation anticipée d'activité).
Dans ce cadre, la subvention attribuée à l'ANGDM, qui s'élève à 456 000 euros (AE = CP) , représente une part prépondérante de l'ensemble des subventions accordées dans le cadre de ce programme. Cette dernière connaît toutefois une baisse de 9% par rapport à 2014, mécaniquement liée à la diminution naturelle des ayants droits de « l'après-mine ».
Il convient de noter que le Gouvernement a fait adopter un article additionnel au sein du projet de loi de finances lors de son examen par l'Assemblée nationale. Ce nouvel article reconnaît explicitement le caractère discriminatoire et abusif du licenciement et prévoit le versement d'une allocation forfaitaire pour les mineurs grévistes de 1948 ou leurs ayant-droit et d'une allocation spécifique pour leurs enfants. Cette disposition entraînant un surcoût de 700 000 euros en 2015 pour l'ANGDM, un autre amendement du Gouvernement à l'article 32 a majoré les crédits du programme 174, coût intégralement gagé par une diminution de 700 000 euros des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
3. Lutte contre le changement climatique (action n°5)
L'action n° 5 « Lutte contre le changement climatique » dispose de 31,2 millions d'euros (AE=CP) concrètement dédiés à la mise en oeuvre de mesures issues du « Grenelle de l'environnement » 12 ( * ) concernant la qualité de l'air et la lutte contre la pollution atmosphérique, le volet « effet de serre » et les mesures en matière de sécurité et d'émissions polluantes des véhicules.
4. Soutien (action n°6)
Cette action dispose d'une enveloppe de 1,3 million d'euros (AE=CP) et assure le suivi et la rationalisation des dépenses par la mise en place d'un dialogue de gestion avec les services 13 ( * ) . Cette action est pilotée par la sous-direction des affaires générales et de la synthèse à la direction générale de l'énergie et du climat.
* 10 Extraplac est un programme interministériel d'extension de la plaque continentale initié en 2002 et prolongé dans le cadre d'un programme pluriannuel, jusqu'en 2018. Les dépenses liées à ce programme, dont l'IFREMER est en charge, concernent notamment des acquisitions de données en mer, des études et des relevés de terrain.
* 11 Rapport n° 430 (2013-2014) de MM. Jean-Étienne ANTOINETTE, Joël GUERRIAU et Richard TUHEIAVA, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, déposé le 9 avril 2014.
* 12 Réalisation d'inventaires des émissions de GES, modélisation des trajectoires des émissions futures, supervision des volets locaux des politiques publiques mises en oeuvre dans ce cadre, expertise économique sur les marchés du carbone et la politique climatique, subventions à l'Association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d'économie d'énergie et à l'Agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans le domaine de l'énergie, mise en oeuvre des mesures du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), animation des réseaux nationaux de surveillance de la qualité de l'air et du Conseil national de l'air, inventaires d'émissions territorialisés, etc.
* 13 Frais de communication générale, frais de mission et de représentation, formation, remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires, informatique métier.