III. LES DÉFIS DE LA CRÉATION : LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES
A. LE CNV : UNE SITUATION INCOMPRÉHENSIBLE
1. Taxe affectée : l'urgence d'un déplafonnement
a) Le CNV, un mode de financement efficace pour les acteurs les plus fragiles du secteur des musiques actuelles
Alimenté quasi exclusivement par une taxe de 3,5 % perçue sur la billetterie des manifestations (tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique électronique, comédies musicales, notamment), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) est destiné à améliorer les conditions d'exercice des activités de ce secteur et à favoriser le développement d'actions d'intérêt commun.
Le CNV constitue par ailleurs un centre de ressources sur l'économie de la production de spectacles de variétés. Il assure une activité commerciale d'exploitation de réseaux d'affichage et de promotion, une activité de conseil aux maîtres d'ouvrage d'équipements de spectacles et la coordination du programme des salles « Zénith » en région.
Le CNV est devenu un outil essentiel pour la vitalité du secteur économique des musiques actuelles, complétant la politique nationale menée par la direction générale de la création artistique (DGCA) et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
Les ressources du CNV, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé en 2002, sont essentiellement constituées par le produit de la taxe fiscale qui représente 94 % des ressources de l'établissement. En constante progression depuis la création de l'établissement, elles représentaient quelque 13 millions d'euros en 2004, 18 millions d'euros en 2008 et 28,4 millions d'euros en 2013 en raison d'une activité soutenue et des tournées de grande ampleur. Le niveau de perception devrait se stabiliser autour de 30,5 millions d'euros, chiffre global intégrant notamment les reversements de crédits perçus antérieurement et non récupérés par les producteurs, conformément à l'article 30 du règlement intérieur de l'établissement 7 ( * ) .
La subvention de fonctionnement attribuée par l'État, qui s'élevait jusqu'en 2007 à 1 million d'euros a été ramenée à 0,1 million d'euros. Les autres subventions sont limitées à une dotation spéciale pour soutenir une procédure d'aide aux résidences (correspondant en réalité à un dispositif d'État transféré en 2008). Au total, le CNV reçoit de l'État une dotation globale de 0,50 million d'euros (100 000 euros pour son fonctionnement et 400 000 euros pour le programme d'aide aux résidences).
Ensemble de ressources du CNV provenant de la taxe fiscale. Évolution 2011-2013
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2011 |
2012 |
2013 |
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Perception de la taxe |
24 057 611 |
23 549 455 |
26 889 157 |
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Application art 30 et div. |
1 005 645 |
1 225 247 |
1 138 647 |
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Réintégration ordres dépenses annulées |
137 118 |
86 355 |
248 857 |
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Total |
25 200 390 |
24 861 057 |
28 430 614 |
Source : Ministère de la culture et de la communication
Cette augmentation des ressources résulte d'une amélioration de l'efficacité des opérations de perception auprès des redevables et d'un élargissement du champ, marqué notamment en 2009, par une action de rapprochement avec le secteur professionnel des cabarets artistiques.
65 % du montant de la taxe (après déduction des frais de perception) est reversé, en application de l'article 27 du règlement intérieur du CNV, aux comptes des entrepreneurs affiliés à l'établissement, qui peuvent ainsi en obtenir la restitution, sous forme de droits de tirage, pour contribuer, dans un délai de trois ans, à la production d'un nouveau spectacle. Le reste, soit 35 % du montant perçu, est affecté à des actions de redistribution touchant tous les aspects de la vie du secteur des variétés. Cette activité de redistribution du CNV s'appuie sur les avis de nombreuses commissions dont les membres représentent toutes les sensibilités du spectacle vivant des variétés.
Entre 2012 et 2013, cette activité a connu une légère augmentation, passant de 21,9 millions d'euros à 23,2 millions d'euros (+5 %), hors avances remboursables s'expliquant par le montant exceptionnel de perception de taxe en 2013, comme le montre le tableau ci-dessous :
Aides sélectives du CNV. Crédits
redistribués.
Activité des commissions : Comparaison
2012/2013 hors avances remboursables
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Commissions |
Dossiers acceptés en 2012 |
Montants en 2012 |
Dossiers acceptés en 2013 |
Montants en 2013 |
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N° 1 |
Comptes entrepreneurs droits de tirage Aides sélectives |
615 19 |
13 366 053 499 100 |
535 29 |
15 088 790 574 000 |
|
N° 2 |
Festivals |
99 |
1 198 072 |
85 |
1 230 000 |
|
N° 3 |
Structuration et développement professionnels |
45 |
858 400 |
52 |
905 000 |
|
N° 4-5 |
Production |
256 |
2 098 000 |
248 |
2 149 373 |
|
N° 6 |
Aménagement et équipement des salles de spectacles |
62 |
1 197 000 |
73 |
1 342 075 |
|
N° 7 |
Activité des salles de spectacles |
167 |
1 264 100 |
198 |
1 288 000 |
|
N° 8 |
Résidences |
36 |
384 000 |
36 |
363 000 |
|
N° 9 |
Export |
58 |
218 865 |
42 |
228 668 |
|
N° 10 |
Développement à l'international |
53 |
96 928 |
44 |
82 110 |
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Commission spéciale |
Plan d'action conjoncturel |
40 |
750 000 |
||
|
Total |
1 438 |
21 930 918 |
1 324 |
23 251 016 |
Source : Ministère de la culture et de la communication. Réponse au questionnaire budgétaire
Au total, ces commissions mobilisent près de 150 personnes, représentant des entrepreneurs, des salariés et des collectivités publiques, qui contribuent ainsi bénévolement à l'examen des demandes d'aide adressées au CNV et conduisent à soutenir chaque année plus de 1 000 dossiers et à redistribuer dans le secteur d'activité concerné les moyens économiques qui soutiennent son développement. Ainsi en 2013, les aides ont soutenu 752 bénéficiaires.
S'il est difficile de mesurer avec précision l'impact économique des aides du CNV, celui-ci est bien réel. Les 7,5 millions d'euros d'aides sélectives permettent de soutenir la frange la plus fragile du secteur, opérant ainsi un véritable rééquilibrage en faveur de la jeune génération et des artistes en émergence à l'économie précaire.
Dans la présentation de son étude sur les chiffres de la diffusion en 2013, le CNV a montré que la vitalité du secteur, expliquant la croissance du rendement de la taxe affectée, était surtout due au succès des plus gros acteurs du secteur.
Répartition du chiffre d'affaires des
entreprises de spectacle
de variétés en 2012
Source : Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
De cette vitalité résulte une légère accentuation de la concentration des recettes autour des spectacles les plus importants. Ainsi, plus de 56 % 8 ( * ) du chiffre d'affaires du secteur provient des entreprises de spectacle réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions d'euros .
C'est pourquoi le CNV est un outil essentiel pour l'irrigation musicale de tout le territoire : en s'appuyant sur les plus importantes entreprises du spectacle vivant, il offre un mécanisme vertueux de redistribution . Et la collecte de la taxe est rendue efficace par le mécanisme de droit de tirage, qui favorise un « consentement à payer ». Le plafonnement de la taxe représente un risque très important pour le secteur car il ne permettra plus de continuer à financer chaque année davantage les structures les plus fragiles, sans pour autant empêcher les acteurs les plus importants de continuer à se développer. Il s'agit donc aujourd'hui du seul outil capable de limiter le phénomène de concentration du secteur des musiques actuelles.
Le rôle indispensable du CNV a été unanimement salué par les acteurs auditionnés par votre rapporteur pour avis, qu'il s'agisse d'acteurs privés ou publics, et quelle que soit leur taille .
b) La question récurrente du plafonnement : un handicap pour le secteur
L'article 46 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a posé le principe d'un plafonnement des taxes affectées , avec, au-delà des plafonds ainsi fixés, un reversement de l'excédent du produit de la taxe affectée au budget général de l'État. Le plafond de la taxe affectée au CNV a alors été fixé à 27 millions d'euros, pour un rendement attendu de 24 millions.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre commission s'était émue de l'abaissement du plafond à 24 millions d'euros, qui ne laissait aucune marge de progression .
À l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 11 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a relevé le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, de 24 à 28 millions d'euros, en contrepartie d'un abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive (RAP) de 122 à 118 millions d'euros . En raison de la lente montée en puissance de la RAP récemment réformée et de dysfonctionnements informatiques ayant empêché une collecte optimale, le rendement escompté, de 118 millions d'euros au plus, ne laissait pas supposer d'écrêtement au détriment de la politique publique d'archéologie préventive.
En revanche, comme l'indiquait alors la commission des finances du Sénat dans le rapport sur le projet de loi de finances rectificative précité, « le niveau du plafond révisé de la RAP affectée à l'Inrap ( Institut de recherches archéologiques préventives) pourrait donner lieu à un reversement au budget général dès 2015, s'il était maintenu en l'état, compte tenu des perspectives de recettes de 122 millions d'euros. » Dans sa réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur pour avis, le ministère de la culture a indiqué qu'« en 2015, le CNV va devoir définir une nouvelle stratégie budgétaire lui permettant de mettre en oeuvre un fonctionnement prenant en compte le plafonnement de la taxe de manière à assurer, le cas échéant en 2015 ou dans les années suivantes, le reversement à l'État du « surplus » de taxe perçue dans perturber le fonctionnement de l'établissement et de ses mécanismes de perception et de redistribution de taxe ». En outre, lors de son audition, le directeur général de la création artistique a précisé les estimations de rendement de la taxe : il devrait être d'au moins 29 millions en 2014 et 30 millions en 2015.
La montée en puissance de la redevance d'archéologie préventive laisse planer une menace de nouvelle diminution du plafond de la taxe sur les spectacles, puisque la réforme de la RAP devrait porter ses fruits dès 2015, remettant ainsi en cause la pérennité du « gage » financier ayant permis de préserver le CNV avec un plafond remonté à 28 millions d'euros.
Par ailleurs, même si ce plafond de 28 millions d'euros est maintenu au-delà du présent projet de loi de finances pour 2015, le CNV est d'ores et déjà confronté à une perspective d'écrêtement au titre de l'année 2014. Rappelons que le CNV est tenu, en vertu de l'article 27 de son règlement intérieur, de reverser 65 % de la taxe en droits de tirage. Or, le plafonnement ne concerne que la perception par le CNV, pas les sommes dues aux producteurs de spectacle. Par conséquent, alors que les sommes collectées au-delà de 28 millions d'euros seront intégralement reversées à l'État, le CNV devra tout de même reverser les 65 % de l'écrêtement en droits de tirage. Avec un rendement dépassant le plafond d'un million, le CNV devrait puiser dans ses réserves 650 000 euros. Dès 2015, avec des recettes estimées à 30 millions d'euros, le constat sera le suivant : 2 millions de recettes supplémentaires engendreront 3,3 millions de dépenses supplémentaires (2 millions de reversement à l'État et 1,3 million de droits de tirage). Ainsi, le modèle économique découlant du plafonnement est totalement pervers : la croissance économique du secteur engendrera des pertes pour le CNV, qui sera contraint de revoir à la baisse les aides sélectives permettant de soutenir les acteurs les plus fragiles .
Votre rapporteur pour avis ne comprend pas que l'État laisse s'installer une telle mécanique alors que le secteur pourrait, sans l'aide de l'État, favoriser la logique de redistribution qui était au coeur des missions du CNV. Il tient à relayer l'incompréhension des acteurs du spectacle vivant qui soutiennent une taxe représentant un facteur de soutien aux PME, de création d'emplois non délocalisables, d'émergence des talents.
Il s'en est ému auprès de la ministre de la culture et de ses services lors de la préparation du présent avis budgétaire , et est revenu sur cette question importante lors de l'audition du 12 novembre 2014 . À cette occasion, devant votre commission de la culture , la ministre de la culture et de la communication a indiqué que , compte tenu des alertes exprimées sur ce sujet, la position du Gouvernement avait évolué : « Le CNV sera un outil essentiel de notre politique et j'ai pu obtenir en réunion interministérielle que la taxe qui lui est reversée ne soit pas écrêtée. Plus précisément, le plafond de la taxe sera déterminé en fonction de son rendement, afin de préserver les ressources des bénéficiaires : en 2014, les recettes attendues se situant entre 28,3 et 28,8 millions d'euros, le plafond sera fixé à 29 millions. Les recettes prévisibles en 2015 s'élevant à environ 30 millions d'euros, le plafond évoluera en conséquence. »
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette nouvelle qui démontre l'utilité de la mobilisation autour de ce sujet. Afin de tenir compte immédiatement de cet arbitrage interministériel, il a présenté à votre commission un amendement relevant le plafond à hauteur de 30 millions d'euros en 2015.
Votre commission a adopté cet amendement , tout en souhaitant que le relèvement du plafond au titre de l'année 2014 fasse l'objet d'un amendement dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Votre rapporteur pour avis demande à terme au Gouvernement de reconsidérer, comme il l'a fait pour le CNC, le cas du CNV, en déplafonnant de façon pérenne la taxe sur les spectacles .
2. La légitimité d'une mission élargie
Le déplafonnement souhaité par votre rapporteur pour avis conforterait une dynamique vertueuse et une prise en compte des attentes des professionnels.
Tout en prenant acte de l'arrêt du projet annoncé par le précédent gouvernement de Centre national de la musique, toutes les personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis ont formulé le souhait de voir les missions du CNV élargies afin que la filière musicale ait enfin une structure susceptible d'accompagner son développement.
Sans écarter, à terme, de rouvrir le débat ayant suivi la publication du rapport Lescure 9 ( * ) au sujet d'une taxe sur les écrans connectés, votre rapporteur pour avis estime qu'une première étape consisterait, pour le Gouvernement, à déplafonner la taxe sur les spectacles et à organiser une réflexion sur ce qui peut être attendu du CNV .
Alors que le projet de loi sur la liberté de création est annoncé pour le printemps de l'année 2015, force est de constater qu'il manque un cadre de réflexion sur les enjeux de la filière musicale.
Pourtant de nombreux défis méritent une attention particulière de la part des professionnels et du législateur, notamment au regard de l'impact du numérique.
Ainsi, dans le domaine du spectacle vivant, le spectacle musical connaît une mutation profonde : de produit dérivé du disque, il est non seulement devenu un canal essentiel de revenus mais également le lieu central de découverte des artistes, de développement et de promotion de leur carrière.
Plusieurs études récentes mettent en évidence l'urgence d'une réflexion pour appréhender l'impact du numérique sur l'équilibre de la filière. Deux études 10 ( * ) du PRODISS (Union du spectacle musical et de variété), sur la base des chiffres publiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) révèlent l'ampleur du phénomène et son accélération : en 2013, 20 356 concerts ont été retransmis en direct sur internet tous services confondus, soit une hausse de 43 % par rapport à 2012 . Ces concerts ont concerné 8 227 artistes, un nombre en croissance de 36 % par rapport à 2012.
375 millions de vidéos musicales sont disponibles sur Youtube dont 22 % de concerts et 1,2 % seulement de captations de concerts mis à disposition par des comptes officiels : sur 83 millions de concerts susceptibles d'être visionnés, 79 millions sont soit des captations pirates , soit des captations officielles diffusées illégalement.
Désormais, le secteur des musiques actuelles est confronté à deux défis : le respect de la propriété intellectuelle et le partage de la valeur.
En matière de piratage , le rôle des moteurs de recherche est évidemment central. En France, les ayants droit peuvent demander à un moteur de recherche, Google en particulier, de « déréférencer » une page diffusant illégalement une captation. Ils peuvent pour cela s'appuyer sur une loi américaine, le Digital Millenium Copyright Act (« DMCA ») pour envoyer une notification de demande de retrait, qui, après vérification dans un délai moyen de 6 heures, est effectif. 4 millions de demandes sont ainsi traitées chaque semaine par Google. Dans le cas particulier de Youtube, un autre système est mis en oeuvre. Le géant de l'Internet maîtrisant les contenus ; le système du « Content ID » ouvre la possibilité aux ayants droit de vidéos de concerts de faire scanner leur captation officielle pour en définir l'empreinte numérique. Cette empreinte permet de retrouver, par un système de reconnaissance, toutes les pages proposant une vidéo de ce même spectacle. L'ayant droit peut alors demander que soient supprimées de Youtube toutes les captations non officielles. Ce système, très performant techniquement, dépend toutefois d'une démarche proactive des ayants droit, ce qui limite nécessairement les effets en matière de respect de la propriété intellectuelle.
Au-delà de la problématique du piratage, la transformation du produit qu'est la captation des spectacles, avec la dématérialisation de la musique, fait émerger une autre question : celle de la monétisation de la diffusion légale du spectacle vivant, qui revêt deux aspects : l'adaptation du financement des industries culturelles à la révolution numérique et l'évolution du rôle du producteur de spectacles . Comme l'a rappelé le PRODISS, lors de son audition par votre rapporteur pour avis, ces acteurs essentiels sont pourtant écartés du marché de la captation et de la retransmission des concerts, alors que la diffusion sur Internet prolonge de façon évidente la vie du spectacle.
La captation audiovisuelle obéit au régime juridique particulier de l'« oeuvre audiovisuelle » pour laquelle la loi identifie une liste de coauteurs présumés, définis par l'article 113-7 du code de la propriété intellectuelle. On y trouve l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales et, enfin, le réalisateur.
Par ailleurs, rien n'empêche juridiquement un producteur de spectacle de se lancer dans la production de captation et la retransmission. Mais, en réalité, ce marché lui échappe car la captation est gérée indépendamment de la production du spectacle lui-même, entre le producteur de la captation audiovisuelle et la maison de disque, c'est-à-dire le producteur phonographique. Écarté de l'organisation de la vie du produit musical post-spectacle, le producteur ne bénéficie d'aucun des droits voisins définis par les articles 211-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette question de la place du producteur de spectacle vivant mériterait d'être creusée et étudiée avec tous les acteurs du secteur . Dans son rapport précité, Pierre Lescure a d'ailleurs formulé le voeu que soit instauré au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis ( proposition n° 38) .
Votre rapporteur pour avis estime que ce sujet pourrait faire l'objet d'une réflexion concertée dans le cadre d'un CNV aux missions élargies.
* 7 L'article 30 du règlement intérieur du CNV précise que les crédits portés sur le compte entrepreneur restent disponibles pour une durée limitée à 3 ans. Dans le cas où un affilié n'aurait jamais exercé son droit de tirage ni obtenu d'aide liée à l'inscription de sommes sur son compte entrepreneur, au 31 décembre 2013, son compte sera débité des sommes inscrites entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Pour faire valoir son droit de tirage, la demande de l'entreprise de spectacles affiliée, doit nous parvenir au plus tard le 3 décembre 2013.
* 8 CNV, « Les entreprises de spectacle de variétés en 2012 et éléments d'évolutions 2008-2012 », octobre 2014.
* 9 Mission « Acte II de l'exception culturelle ». Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique. Pierre LESCURE. Mai 2013.
* 10 Études « Spectacles et innovations numériques : révolution sur scène », février 2014 et « Spectacles en ligne : une nouvelle scène ? Décryptage et leviers de croissance », mai 2014.