B. POUR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL EN FRANCE COHÉRENTE ET ATTRACTIVE
La force de l'établissement Campus France est précisément de pouvoir offrir à l'étudiant étranger une chaîne continue entre les opérations de promotion qu'il organise à l'étranger, en collaboration avec les ambassades et les espaces Campus France qui seront le premier contact de l'étudiant avec le monde universitaire français, et les dispositifs d'accueil en France, soit ceux de Campus France pour les boursiers ou ceux des établissements d'accueil pour l'ensemble des étudiants.
Depuis l'été 2014, Campus France comprend une direction de l'accueil et de la vie étudiante, qui a pour mission de coordonner les dispositifs d'accueil existants, de développer des bonnes pratiques et de faciliter la communication entre tous les acteurs de l'accueil des étudiants étrangers : centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), services des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), des caisses d'allocations familiales (CAF), des organismes de logement, etc., notamment dans le cadre des guichets mutualisés. Le développement récent d'une plateforme d'échange d'informations entre Campus France et le réseau CNOUS-CROUS sur la gestion des chambres en résidence universitaire a amélioré la prestation offerte.
1. Une attribution des visas par les autorités consulaires parfois compliquée
En 2013, 74 947 visas de long séjour pour études ont été délivrés, en progression de plus de 6 % par rapport à 2012. Fait notable, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a ouvert la possibilité d'attribuer un titre de séjour pluriannuel aux étudiants de master et de doctorat, après un an sur le territoire.
Conformément aux engagements pris lors du conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France, qui entend « renforcer la position de la France dans l'accueil des mobilités internationales de l'excellence, de la création et de la connaissance », présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, prévoit l'extension du titre de séjour pluriannuel pour les étudiants de premier cycle, la création d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », d'une durée maximale de quatre ans, délivrée dès leur première admission au séjour aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés et un accès facilité au marché du travail pour l'étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au niveau national.
Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de l'accueil du public étudiant par les services préfectoraux et de faciliter les formalités relatives au séjour, le ministre de l'intérieur envisage, dans une circulaire relative à la directive nationale d'organisation pour l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture en date du 3 janvier 2014, la généralisation d'ici 2015 des guichets délocalisés des bureaux des étrangers préfectoraux au sein des établissements d'enseignement supérieur. À la rentrée 2013, ce sont 22 préfectures qui ont délocalisé auprès de 25 établissements d'enseignement supérieur leurs bureaux des étrangers sous la forme de plateformes temporaires délocalisées, dans le cadre de conventions avec ces universités. L'objectif consiste, à terme, à mettre ce service de guichets délocalisés à disposition des quelque 175 000 étudiants extracommunautaires détenteurs d'un visa de long séjour.
Depuis peu, Campus France propose sur son site Internet une nouvelle rubrique qui recense l'ensemble des guichets des préfectures au sein des sites universitaires : http://www.campusfrance.org/fr/page/les-services-daccueil-dans-votre-ville .
En dépit de ces avancées, Campus France a relevé un certain nombre d'obstacles persistants dans l'octroi de titres de séjour aux étudiants issus de pays pourtant prioritaires pour notre politique culturelle et d'influence à l'étranger. En effet, certains pays partenaires tels que les États-Unis, le Brésil et la Russie sont trop vastes pour que notre réseau de consulats permette le règlement des formalités administratives de demande de titre de séjour au plus près des étudiants et de leurs familles.
De plus, il a été constaté une forme de zèle au sein de certains consulats qui réclament aux étudiants étrangers des pièces non exigées par les circulaires et les télégrammes diplomatiques (TD) relatifs à l'octroi de titres de séjour par les postes diplomatiques à l'étranger, notamment en posant des conditions de logement qui ne figurent pas dans le TD diplomatie n° 2013 8950 du 27 mai 2013, intitulé « Visas de long séjour - Facilitations procédurales pour les étudiants ». En particulier, Campus France s'est ému que certains consuls généraux opposent un barrage quasi systématique aux demandes de titres de séjour en vue de l'apprentissage du français langue étrangère (FLE).
À cet égard, votre rapporteur pour avis partage les propositions émises par Campus France et adressées à la direction générale des étrangers en France :
- d'exonérer de l'obligation de visa les ressortissants étrangers souhaitant intégrer un parcours d'apprentissage FLE n'excédant pas six mois ;
- de rétablir l'obligation de motivation des décisions de refus de visa étudiant prises par les autorités consulaires.
2. La nécessité d'améliorer les conditions de logement des étudiants étrangers
Les étudiants étrangers souhaitant accomplir leurs études supérieures en France sont assimilés à des étudiants nationaux et bénéficient a priori des mêmes droits que ces derniers (allocation de logement à caractère social - ALS -, ou aide personnalisée au logement - APL -).
Les bénéficiaires d'une bourse du gouvernement français ou d'une bourse d'un gouvernement étranger gérés par Campus France ont un accès prioritaire au logement étudiant. Campus France a ainsi signé une convention avec le CNOUS et développé un outil d'information et de gestion partagé des demandes d'hébergement en résidence universitaire afin de loger une partie des boursiers dans les résidences gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les étudiants accueillis dans le cadre d'un échange structuré bénéficient généralement de logements mis à disposition par les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes ou par les CROUS.
Pour permettre, aux étudiants dépourvus de garants personnels, d'accéder au parc locatif, le dispositif de caution locative étudiante (CLÉ) géré par les CROUS et garanti par l'État a été généralisé en 2014.
Enfin, la mise en chantier de 43 000 logements étudiants dont la livraison est prévue d'ici le 1 er janvier 2018 contribuera concrètement à l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers.
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En conclusion, malgré les réserves qu'il a émises sur l'érosion plus que préoccupante des crédits culturels sur la période 2009-2015, votre rapporteur pour avis a recommandé à votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».
Réunie le 12 novembre 2014, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2015.