C. LES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA SNCF ET DE LA RATP, DES RÉGIMES ENCORE TROP ÉLOIGNÉS DU DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Comme l'a rappelé précédemment votre rapporteur, les relèvements des bornes d'âge pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP ne s'effectueront que progressivement et seulement à compter de 2017 , alors qu'ils ont commencé dès 2010 et s'achèveront précisément en 2017 pour les salariés et pour les autres fonctionnaires.
Nos compatriotes admettent de moins en moins l'existence de statuts particuliers qui leur paraissent excessivement avantageux .
Or, si le métier de cheminot était incontestablement pénible au XIX ème ou au début du XX ème siècle, c'est sans doute moins évident au XXI ème siècle, en particulier pour les agents autres que les mécaniciens.
Dès lors, solliciter tous les ans la solidarité nationale pour financer près de 60 % des prestations versées par ces régimes de retraite n'est pas sans poser quelques problèmes d'équité .
Une accélération du relèvement des bornes d'âge pour les agents de la SNCF et de la RATP serait donc, selon votre rapporteur, de nature à rendre plus légitime la subvention que verse l'Etat chaque année à leurs régimes de retraite.
D. LES RÉGIMES DES ANCIENS SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT : DES RÉGIMES EN VOIE D'EXTINCTION
La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance cinq régimes fermés d'anciens services publics de transport de métropole et d'outre-mer. Il s'agit de régimes de retraite en voie d'extinction auxquels l'Etat s'est substitué pour assurer le versement des prestations.
Quatre d'entre eux relèvent du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », placé sous la responsabilité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Il s'agit du fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires et des régimes des chemins de fer d'Afrique du Nord et Niger-Méditerranée , des transports urbains tunisiens et marocains et du réseau franco-éthiopien .
Le cinquième régime est la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer qui relève du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers », placé sous la responsabilité du sous-directeur du budget en charge des régimes de protection sociale ( cf. infra ).
1. Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires
Le Fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires est l'héritier de l'ex-caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways. Il est géré depuis 1992 par le département des régimes intégrés ou adossés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Le régime a été mis en extinction à compter du 1 er octobre 1954. Il ne compte plus aucun cotisant depuis 1997 mais environ 8 000 titulaires de pensions de vieillesse et d'invalidité. Les nouveaux salariés du secteur relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire géré par la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (Carcept).
La loi de finances pour 2012 prévoyait une subvention de l'Etat de 23 millions d'euros au fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires. Cette contribution visait à compenser en partie le déficit de l'ex-CAMR résultant de sa sortie du champ de la compensation spécifique en 2009 du fait de son passage sous le seuil de 5 000 pensionnés de droit direct.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a intégré complètement le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires au sein du régime général, si bien que depuis 2013 la participation de l'Etat n'est plus requise.
En 2015, comme en 2014 et 2013, sont seuls inscrits dans la mission les crédits correspondant à l'activité des « petits cheminots » avant 1954 . Elle est financée par chaque collectivité concédante, à savoir l'Etat pour le chemin de fer de la Mure et l'Etat (à hauteur de 0,825 %), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise.
Au titre des retraites des anciens agents de ces deux réseaux, le projet de loi de finances pour 2015 comporte un crédit de 47 037 euros (contre 52 736 euros en 2014) correspondant aux pensions de 122 personnes en 2015 (contre 138 en 2014).
2. Les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer
L'Etat garantit et assume les charges de pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Le montant de cette prise en charge connaît une baisse continue du fait de l'extinction progressive des régimes .
Au total, le nombre de personnes concernées sera de 5 285 en 2015 après 5 784 en 2014.
Pour 2015 , le projet de loi de finances prévoit une subvention de 41,36 millions d'euros (après 45,89 millions d'euros en 2014) , répartie comme suit :
- 40,7 millions d'euros correspondant aux pensions de 5 269 anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, qui sont gérées par la CPRP de la SNCF ;
- 620 000 euros correspondant aux pensions de 102 anciens agents des transports urbains tunisiens et marocains qui sont gérées par la CRP de la RATP ;
- 62 963 euros correspondant aux pensions de 14 anciens agents du chemin de fer Franco-éthiopien qui sont gérées par la Caisse des dépôts.