E. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER
1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers
Le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche. Sa gestion relève de deux organismes paritaires réunissant employeurs et salariés, le Fonds de gestion du congé de fin d'activité (Fongecfa) pour le transport routier de marchandises et l'Association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le transport routier de voyageurs.
L'accord sur le congé de fin d'activité (CFA) du 28 mars 1987, pris dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR), spécifie que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues à cet accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, d'un conducteur quel que soit son âge.
L'accord du 2 avril 1998 instituant le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier de voyageurs établit un dispositif analogue en demandant cependant aux employeurs de privilégier le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel puis, à défaut, l'embauche de jeunes de moins de 30 ans.
Le bénéficiaire du CFA perçoit une allocation représentant 75 % du salaire antérieur. Initialement, le CFA bénéficiait aux salariés âgés d'au moins 55 ans et comptabilisant 25 ou 30 ans d'ancienneté selon qu'ils assuraient le transport de marchandises ou de voyageurs.
Les congés attribués entre 55 et 57,5 ans sont pris en charge par les partenaires sociaux (à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés). En revanche, l'Etat finance 80 % des allocations des conducteurs dont l'âge est compris entre 57,5 ans et 60 ans et des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse afférentes, les partenaires sociaux prenant à leur charge les 20 % d'allocation restants, la cotisation de retraite complémentaire ainsi que le coût de gestion.
Les deux accords précités ont été modifiés par un nouvel accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche le 30 mai 2011. Cet accord tire les conséquences de la réforme des retraites de 2010 et poursuit deux objectifs :
- permettre aux bénéficiaires du congé de fin d'activité au 1 er juillet 2011 de voir leur droit au CFA prolongé jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite ;
- reporter, pour les conducteurs qui n'avaient pas atteint 55 ans le 1 er juillet 2011, de 55 à 57 ans l'âge d'entrée en CFA (à l'exclusion des « carrières longues » pour lesquelles l'ouverture des droits était maintenue à 55 ans, sous réserve du nombre d'années de conduite).
De nouveaux accords du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif du congé de fin d'activité du transport de marchandises :
- portent progressivement de 25 à 26 ans le nombre d'années requis pour bénéficier du régime sur la période du 1 er avril 2014 au 1 er avril 2015 ;
- introduisent l'obligation du remplacement d'un salarié par un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre des contreparties d'embauche ;
- plafonnent le montant de l'allocation à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre une fois et demie précédemment ;
- suppriment la dérogation « carrières longues » introduite par l'accord du 30 mai 2011.
Sur le fondement de ces éléments, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une subvention de l'Etat de 153,1 millions d'euros , contre 107 millions d'euros en 2014 et 2013 et 87,5 millions d'euros en 2012. Pour l'année 2015, le nombre de bénéficiaires devrait se situer entre 8 200 et 8 600 pour le Fongecfa et entre 1 000 et 1 100 pour l'AGECFA .
2. Le complément de retraite des conducteurs routiers
En vertu du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, l'Etat finance intégralement via la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) un complément de pension aux salariés partis à la retraite avec un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d'une pension complète du régime général ainsi que le remboursement des trimestres manquants, aux salariés sortant d'un congé de fin d'activité.
Le complément de pension est égal à la différence entre le montant de la pension d'assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue s'il avait réuni les conditions pour bénéficier d'une pension au taux plein et celui de la pension qui lui est servie par le régime général de la sécurité sociale. Il prend effet à la même date que la pension de vieillesse de la sécurité sociale.
Selon les estimations figurant dans le projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2015, le nombre de personnes concernées sera de 715 en 2015, soit 375 au titre du complément de retraite et 340 au titre du remboursement de trimestres manquants (pour 2014, 425 personnes étaient concernées par le complément retraite et 597 par le remboursement de trimestres manquants).
A ce titre, le présent projet de loi prévoit une dotation de 2,42 millions d'euros pour l'année 2015 , un montant identique à celui qui était prévu pour les deux exercices précédents. Une décrue du régime est prévue à l'horizon 2017.