B. LE RÉGIME DE RETRAITE DE LA RATP : UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE EN CONSTANTE AUGMENTATION
1. L'évolution des règles applicables
Le régime spécial des agents de la RATP a été créé par la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne. Les personnels ont conservé la protection sociale dont ils bénéficiaient auparavant à la Compagnie du Métropolitain de Paris.
En vertu du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005, la gestion des pensions de retraite des agents de la RATP relève, depuis le 1 er janvier 2006, de la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP) .
Le financement du régime spécial de retraite de la RATP repose actuellement :
- sur le produit des cotisations des salariés (taux de 12 % en 2013) et de l'employeur (taux de 18,06 % en 2013) ;
- sur un versement de l'Etat qui doit assurer l'équilibre entre les recettes et les charges de la caisse de retraite, selon des modalités définies par une convention financière conclue le 20 décembre 2007.
Figure n° 8 : Evolution des taux de cotisations vieillesse du régime de retraite de la RATP
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Taux de cotisations salariales |
12,00 % |
12,00 % |
12,20 % |
12,30 % |
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Hausse loi retraite janvier 2014 |
- |
- |
0,15 % |
0,05 % |
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Hausse AGIRC - ARRCO |
- |
- |
0,05 % |
0,05 % |
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Taux de cotisations patronales |
18,01 % |
18,06 % |
18,45 % |
18,76 % |
Source : DSS/SDEPF/6A et RATP.
a) Une réforme de 2008 analogue à celle du régime spécial de la SNCF
A l'instar de celui de la SNCF, le régime spécial de la RATP a été réformé en 2008 dans le sens d'une harmonisation avec celui de la fonction publique d'Etat, réformé en 2003, en particulier en alignant progressivement la durée d'assurance applicable dans le régime spécial sur celle du régime de la fonction publique et en appliquant des barèmes de décote et de surcote identiques.
Cette réforme a également indexé les pensions servies par le régime spécial sur les prix à compter du 1 er janvier 2009, instauré un dispositif de rachat d'années d'études, supprimé la clause de 15 ans nécessaire pour obtenir un droit statutaire et garanti une égalité de traitement entre les hommes et les femmes au regard de l'ensemble des avantages familiaux du régime.
Elle a également maintenu le bénéfice des bonifications relatives à certaines catégories d'emplois pour les agents dont le recrutement est antérieur au 1 er janvier 2009 et défini, pour l'avenir, d'autres modes de prise en compte de la pénibilité tout en assurant celle du handicap conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
b) Un report progressif de deux ans des âges de départ à la retraite qui ne produira ses premiers effets qu'à partir du 1er janvier 2017
Applicable au régime de retraite de la RATP à compter du 1 er janvier 2017, la réforme des retraites de 2010 prévoit de reporter l'âge légal et la durée de service de deux ans de façon progressive.
Ainsi, l'âge de départ est porté à 52 ans pour les personnels d'exécution nés à compter de 1972, à 57 ans pour les personnels de maîtrise nés à compter de 1967 et à 62 ans pour les cadres nés à compter de 1962.
Par ailleurs, la durée minimale de service pour l'attribution des pensions des personnels d'exécution et de maîtrise est progressivement portée de 25 à 27 années entre 2017 et 2022.
Cette réforme a également prévu de reconduire des mécanismes de départs anticipés pour les agents handicapés et les carrières longues, d'adapter le mécanisme de l'abaissement de l'âge et de la durée de service au report de l'âge légal et de la durée de service, de supprimer progressivement l'abaissement d'une année par enfant ainsi que le dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants vivants et de rapprocher les règles en matière de minimum de pension sur celles applicables dans le régime général.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, l'âge moyen au 31 décembre 2013 des nouvelles liquidations de droit direct (1 030 liquidations) était de 55,2 ans. Il était de 54,4 ans en 2012 (1 858 liquidations).
c) Les mesures de la loi du 20 janvier 2014 applicables au régime de retraite de la RATP
Les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 ont été transposées au régime de retraite de la RATP par le décret n°2014-688 du 23 juin 2014. Ce décret prévoit notamment l'augmentation progressive de la durée de services et bonifications, le décalage de six mois du 1 er avril au 1 er octobre de la revalorisation des pensions, à l'exception des pensions de réforme, et la création d'un barème de rachat des années d'études pour les jeunes actifs.
2. Un régime qui connaît une évolution préoccupante dans la mesure où ses prestations croissent à un rythme plus rapide que celui des cotisations, provoquant un recours plus important à la solidarité nationale
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2014, les charges nettes du régime ont augmenté en 2013 de 3,8 % par rapport à 2012.
Cette progression, nettement plus faible qu'en 2012, est due à une hausse plus modérée du nombre de bénéficiaires de prestations vieillesse et à une revalorisation des pensions également plus faible.
En 2013, la baisse des cotisants de 0,2 % a eu pour effet une stabilité de la masse salariale qui a entraîné une augmentation modérée des cotisations de 0,4 %.
En 2014, les prestations vieillesse nettes conserveraient une dynamique semblable à celle de 2013 avec une croissance de 3,5 % avant de s'infléchir légèrement en 2015 avec 3,1 % d'augmentation . Ces évolutions reflètent imparfaitement les pics de départs à la retraite attendus pour 2014 et 2015, avec des effectifs en hausse de 1,1 % puis 0,5 % respectivement. L'absence de revalorisation au 1 er octobre, compte tenu du faible taux d'inflation, limite également la progression des prestations versées.
Le transfert au titre de la compensation démographique a augmenté en 2013 (+ 13,3 %) mais devrait se stabiliser en 2014 en raison notamment d'une régularisation en faveur du régime de près de 2 millions d'euros.
Le nombre de cotisants au 1 er juillet continuerait de baisser légèrement de 0,3 % en 2014 avant de se stabiliser en 2015. Le montant des cotisations devrait toutefois croître plus rapidement en 2014 et 2015 (+ 3,1 % et + 2,1 %), du fait de la hausse des taux de cotisations prévisionnelles.
En effet, la partie salariale du taux de cotisation augmentera de 0,20 point en 2014 (12,20 % au lieu de 12 %) et de 0,10 point en 2015 (20,30 %), tandis que la partie patronale devrait progresser de 0,39 point en 2014 (18,45 % au lieu de 18,06 %) et 0,31 point en 2015 (18,76 %).
Hors contribution d'équilibre de l'Etat, le solde de la branche vieillesse est structurellement très déficitaire (- 612 millions d'euros en 2013 après - 575 millions d'euros en 2012). Il pourrait atteindre 659 millions d'euros en 2015.
Au total, la subvention d'équilibre que recevra la RATP sera de 643 millions d'euros , en hausse de 1,4 % par rapport à 2014 . Elle couvrira 58 % des prestations versées par le régime.
Figure n° 9 : Comptes prévisionnels de la CRP RATP
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
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Pensions |
1 063,9 |
1 082,2 |
Cotisations |
445,7 |
465,1 |
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Compensations |
21,7 |
26,3 |
Autres produits |
0,4 |
0,7 |
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Charges techniques |
0,4 |
0,5 |
Subvention de l'Etat |
618,5 |
643,2 |
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Total des charges |
1 086,0 |
1 109,0 |
Total des produits |
1 086,0 |
1 109,0 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.