II. LES RÉGIMES DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES
Le programme 198 , consacré aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, retrace principalement les subventions d'équilibre de l'Etat aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP .
Il prévoit, en outre, la prise en charge par l'Etat des pensions servies par quatre régimes de transport ferroviaire en voie d'extinction (chemins de fer secondaires, chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, transports urbains tunisien et marocain et chemin de fer franco-éthiopien).
L'Etat subventionne également deux dispositifs d'aide au départ à la retraite spécifiques au secteur des transports routiers : le congé de fin d'activité des conducteurs routiers (CFA) et le complément de pension des conducteurs routiers.
Ce programme est doté de 4,036 milliards d'euros par le projet de loi de finances pour 2015. Ses crédits sont en légère baisse de 2,3 % par rapport à 2014 .
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DE LA SNCF BÉNÉFICIE DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. L'évolution des règles applicables
En vertu du décret n°2007-730 du 7 mai 2007, la gestion du régime spécial de retraite de la SNCF est assurée, depuis le 30 juin 2007, par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF), organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et distinct de l'entreprise.
Les ressources propres de la branche vieillesse du régime proviennent d'une cotisation salariale de 7,85 % et d'une cotisation employeur qui résulte de la somme de deux composantes T1 et T2 :
- le taux T1 , fixé à 23,19 % pour l'exercice 2013 (et à 23,60 % pour 2014 à titre prévisionnel) de façon à couvrir le montant qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires, déduction faite du produit des cotisations salariales ; ce taux est révisé chaque année au regard de la structure des salaires à la SNCF et des modifications de taux de cotisation dans les régimes de droit commun ;
- le taux T2 , fixé à 11,35 % en 2013 (11,58 % en 2014), qui vise à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial. Ce taux évolue proportionnellement au taux de cotisation global des régimes de droit commun.
Le taux global de cotisation patronale s'élevait ainsi à 34,17 % en 2012 et s'établit à 34,46 % en 2013 , soit une hausse de 0,29 %.
Figure n° 6 : Evolution des taux de cotisations vieillesse du régime de retraite de la SNCF
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Taux de cotisations salariales |
7,85 % |
7,85 % |
8,05 % |
8,15 % |
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Taux de cotisations patronales |
34,17 % |
34,46 % |
35,18 % |
35,58 % |
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Dont taux T1 |
22,91 % |
23,11 % |
23,60 % |
23,86 % |
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Dont taux T2 |
11,26 % |
11,35 % |
11,58 % |
11,72 % |
Source : DSS/SDEPF/6A et CPRPSNCF.
a) La réforme des régimes spéciaux de 2008 : un rapprochement avec les règles de la fonction publique d'Etat, de nombreuses contreparties pour les cheminots
La réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur au 1 er juillet 2008 a modifié les modalités de calcul des pensions des personnels de la SNCF dans le sens d'une harmonisation avec les règles en vigueur dans la fonction publique d'Etat .
Ainsi, la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la pension à taux plein est alignée graduellement sur celle en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. Elle passe progressivement de 150 trimestres (37,5 ans) au 1 er juillet 2008 à 166 trimestres (41,5 ans) au 1 er juillet 2018 .
Un dispositif de décote (minoration de pension) et de surcote (majoration de pension) a été instauré, avec effet au 1 er juillet 2008 pour la surcote et au 1 er juillet 2010 pour la décote. Les bonifications d'ancienneté dont bénéficiaient les agents de conduite ont été supprimées pour ceux d'entre eux recrutés après le 1 er janvier 2009.
Depuis le 1 er avril 2009, les pensions sont indexées sur les prix, alors qu'elles faisaient auparavant l'objet d'une péréquation sur les traitements des agents en activité.
La réforme de 2008 a également introduit d'autres mesures d'alignement sur les principaux régimes de retraite, comme la suppression de la mise à la retraite d'office, à l'initiative de l'entreprise, la suppression de clauses discriminatoires hommes/femmes en matière d'avantages familiaux ou de réversion et la possibilité de validation de périodes non travaillées pour élever un enfant ou de rachat d'années d'études.
Parallèlement, plusieurs mesures d'accompagnement ont été négociées entre l'Etat, les partenaires sociaux et l'entreprise. Un échelon d'ancienneté supplémentaire a été créé et les traitements de fin de carrière ont été majorés. L'assiette du salaire liquidable a été élargie, avec l'intégration de certaines primes ou gratifications. Les modalités de cessation progressive d'activité ont été aménagées et un compte d'épargne temps a été mis en place.
En 2008, l'âge moyen de départ en retraite était de 50 ans et 3 mois pour les agents de conduite et de 55 ans et 2 mois pour les autres agents.
Selon les informations transmises à votre rapporteur par la CPRPSNCF, l'âge moyen au départ en retraite était en 2013 de 51 ans et 11 mois pour les agents de conduite et 56 ans et 6 mois pour les autres agents. La réforme de 2008 a donc commencé à produire des effets sur les comportements de départ à la retraite des agents de la SNCF .
Evolution de l'âge moyen de départ à la retraite des agents de la SNCF
Source
: CPRPSNCF.
b) La réforme des retraites de 2010 : un recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2017
Les décrets n° 2011-288 et 2011-291 du 18 mars 2011 ont étendu au régime spécial de la SNCF les dispositions de la réforme des retraites de 2010 - notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension - avec effet à partir du 1 er janvier 2017.
La pension de retraite normale, actuellement accordée à partir de l'âge de 55 ans après 25 années de service, sera accordée à partir de 57 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1967, la durée de service requise étant portée à 27 ans de service à partir du 1 er janvier 2022. Ces relèvements s'effectueront progressivement à compter de 2017.
Pour les mécaniciens, la pension est accordée à 50 ans après 15 ans de service. Elle sera accordée à 52 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1972, la durée de service requise étant portée à 17 ans de service à partir du 1 er janvier 2022.
Par ailleurs, les cotisations salariales, actuellement fixées au taux de 7,85 %, seront alignées sur celles applicables dans le secteur privé à compter du 1 er janvier 2017. Elles devraient ainsi être portées à 8,12 % en 2017, puis progressivement jusqu'à 10,55 % en 2026.
c) Les principales mesures de la loi du 20 janvier 2014 s'appliquent au régime de retraite de la SNCF
Un grand nombre de mesures prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été transposées au régime spécial de la SNCF par le décret n°2014-772 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, notamment :
- la hausse des cotisations vieillesse salariales et patronales de 0,3 point sur la période 2014-2017 ;
- le report de six mois de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre, à l'exception des pensions de réforme ;
- l'augmentation progressive de la durée des services et bonifications : l'article 12 du décret 2008-639 a été modifié afin de porter la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension à 172 trimestres pour les agents sédentaires nés à partir du 1 er janvier 1978 et pour les agents mécaniciens nés à partir du 1 er janvier 1981.
2. La part des cotisations représente une part croissante des prestations, ce qui permettra une diminution de la subvention d'équilibre pour la deuxième année consécutive
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2014, les charges de la branche vieillesse de la CPRP SNCF ont atteint 5,33 milliards d'euros en 2013, soit une progression de 1,1 % par rapport à 2012. Cette évolution s'explique avant tout par la revalorisation des pensions, qui a atteint 1,5 % en moyenne annuelle et est venue contrebalancer le recul des effectifs de pensionnés de - 0,9 %.
L'exercice 2013 a enregistré une hausse des cotisations sociales nettes de 1,9 % en raison de la hausse des taux de cotisations. Sans ces hausses de taux, les cotisations auraient été quasiment stables puisque la baisse du nombre de cotisants a été compensée par la hausse de leurs salaires moyens.
Les prestations de droit direct devraient croître très faiblement en 2014 et 2015, de 0,4 % chaque année. Cette faible progression s'explique principalement par de très faibles niveaux de revalorisations : le décalage au 1 er octobre de la date de revalorisation des pensions et les faibles prévisions d'inflation conduiraient à des revalorisations en moyenne annuelle de 0,3 % en 2014 et de 0,2 % en 2015. En revanche, l'évolution de la pension moyenne serait légèrement supérieure à la baisse du nombre de pensionnés, tirant ainsi légèrement à la hausse l'évolution des droits propres. Au total, selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015, les charges de pensions devraient s'élever à 5,284 milliards d'euros en 2015 , après 5,359 milliards en 2014.
Les cotisations sociales croîtraient fortement de 2,6 % en 2014 : la hausse des taux de cotisation et des salaires moyens ferait plus que compenser la baisse du nombre de cotisants. En 2015, la progression des cotisations sociales serait moins forte, puisqu'elle ne serait que de 1,3 % : elle serait toujours portée par la hausse des taux de cotisations.
Grâce à ces hausses de cotisations et à la relative stagnation des charges de pension, la subvention d'équilibre versée pour 2015 à la CPRP SNCF connaîtrait une diminution de 4,4 % en 2015 (deuxième année de baisse consécutive après celle observée en 2014, qui était la première depuis 2006) pour s'établir à 3 196,1 millions d'euros.
Figure n° 7 : Compte de résultat de la CRPP SNCF
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
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|
Pensions |
5 359,4 |
5 284,0 |
Cotisations |
2 047,6 |
2 117,8 |
|
Gestion administrative |
21,7 |
23,5 |
Produits financiers et divers |
0,0 |
0,5 |
|
Compensations |
3,0 |
5,5 |
Compensations |
0,0 |
0,0 |
|
Allocation supplémentaire vieillesse et invalidité (ASVI) |
1,2 |
0,5 |
Contribution ASVI |
1,2 |
0,5 |
|
Charges financières |
5,1 |
1,4 |
Subvention de l'Etat |
3 341,6 |
3 196,1 |
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Total des charges |
5 390,4 |
5 314,9 |
Total des produits |
5 390,4 |
5 314,9 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.