B. DES CRÉDITS POUR 2015 EN DIMINUTION DE 1,5 % PAR RAPPORT À 2014 ET DE 2 % PAR RAPPORT À 2013
Depuis l'origine, l'une des caractéristiques principales de la mission « Régimes sociaux et de retraite » avait été la progression continue de ses crédits sous l'effet du « papy boom », de la réduction du nombre de cotisants dans certains régimes et de l'extinction progressive de la compensation spécifique vieillesse.
Par rapport à 2014, les crédits pour 2015 affichent toutefois une baisse de 1,5% à périmètre stable, passant de 6,513 milliards d'euros à 6,414 milliards d'euros . Cette baisse intervient pour la deuxième année consécutive puisqu'elle avait aussi été observée en 2014.
1. Un périmètre stable en 2015
En 2013, plusieurs mesures de périmètre avaient influé sur l'évolution des crédits de la mission par rapport à l'année précédente : la fin de la dotation exceptionnelle au CAS « Pensions », la non-reconduction des produits exceptionnels à la Seita et l'extinction du financement temporaire de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte.
Les projets de loi de finances pour 2014 et pour 2015 n'ont plus fait évoluer ce périmètre.
La maquette de la mission demeure également inchangée.
2. Des crédits en légère diminution en 2015, pour la deuxième année consécutive, après une longue période de hausse
Comme le rappelle le tableau ci-dessous, les crédits de la mission ont connu une croissance de près de + 46 % entre 2006 et 2013 . Mais, pour la deuxième année d'affilée, ils devraient connaître une diminution en 2015 .
Figure n° 4 : Evolution globale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 2006 à 2016 (à partir de 2012, hors contribution directe de l'Etat au CAS « Pensions »)
(en millions d'euros)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 (prévision) |
2017 (prévision) |
|
4 489 |
4 984 |
5 407 |
5 087 |
5 616 |
6 027 |
6 369 |
6 543 |
6 513 |
6 414 |
6 396 |
6 396 |
Source : Lois de règlement jusqu'à 2013, projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015 par la suite.
Jusqu'en 2012, l'augmentation marquée des subventions d'équilibre de l'Etat s'expliquait notamment par l'extinction progressive de la compensation spécifique vieillesse qui existait depuis 1985, par la baisse du nombre de cotisants dans certains régimes ainsi que, depuis le milieu des années 2000, par l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby boom ».
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 avait prévu la disparition de la compensation spécifique vieillesse au 1 er janvier 2012 au terme d'une diminution graduelle de ses montants à travers une réduction régulière de son taux d'application (12 % en 2009, 8 % en 2010 et 4 % en 2011). Pour les régimes relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », le montant des ressources résultant des transferts de « surcompensation » est ainsi passé de 1,9 milliard d'euros en 2003 à 260 millions d'euros en 2011, majorant d'autant les subventions de l'Etat (sauf pour la caisse de la RATP qui était contributrice).
S'agissant de l'exercice 2015, quatre séries de facteurs devraient contribuer à limiter la progression des crédits :
- la forte baisse du volume des prestations servies par les régimes fermés ou quasi-éteints ;
- l'impact des mesures de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en particulier le report de six mois de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre ;
- la faible revalorisation du montant des pensions de retraite attendue pour 2015 en raison du ralentissement de l'inflation ;
- et les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.
La baisse générale des crédits de la mission cache cependant des évolutions contrastées : si les subventions d'équilibre des régimes de retraite de la SNCF , des mines et de la Seita diminuent , celles allouées au régime de retraite de la RATP et des marins augmentent .
Comme l'indique en effet le tableau ci-après, le montant de la subvention de l'Etat pour 2015 par rapport à 2014 diminuera de 4,4 % pour le régime de la SNCF et de 2 % pour celui des mines mais augmentera de 1,4 % pour celui de la RATP et de 3,3 % pour celui de l'Enim.
Figure n° 5 : Evolution des crédits de la mission « Régimes sociaux de retraite » de 2013 à 2015
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
2015/2014 |
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|
Régime des transports terrestres |
4 108,5 |
4 131,1 |
4 035,9 |
- 2,3 % |
|
- SNCF |
3 336,4 |
3 341,6 |
3 196,1 |
- 4,4 % |
|
- RATP |
611,1 |
634,1 |
643,2 |
+ 1,4 % |
|
- Autres |
161,0 |
155,3 |
196,6 |
+ 26,5 % |
|
Régime des marins |
856,5 |
825,5 |
853,0 |
+ 3,3 % |
|
Régimes des mines, Seita, divers |
1 489,7 |
1 556,8 |
1 525,1 |
- 2,0 % |
|
- Mines |
1 328,5 |
1 384,8 |
1 356,7 |
- 2,0 % |
|
- Seita |
165,5 |
168,0 |
165,3 |
- 1,6 % |
|
- Autres |
3,7 |
3,9 |
3,0 |
- 23,1 % |
|
Total |
6 438 |
6 513 |
6 414 |
- 1,5 % |
Source : Loi de règlement pour 2013 et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.
Malgré cette légère baisse des crédits, il convient en outre de souligner que les subventions d'équilibre continueront de représenter une part essentielle des ressources des différents régimes (environ 60 % des budgets de la caisse de la RATP et de la SNCF, les trois quarts des produits de la branche vieillesse des marins, 80 % des produits du régime des mines et près de la totalité du budget de la Seita).