EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN 2015 : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 1,5 % PAR RAPPORT À 2014
La mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances (PLF) réunit la quasi-totalité des crédits de l'Etat concourant au financement de régimes spéciaux de retraite qui se trouvent en situation de déficit du fait de profonds déséquilibres démographiques ou parce qu'ils sont en extinction.
Ces régimes sont, pour la plupart, anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale.
Ils ne sont pas gérés directement par l'État mais par des organismes de sécurité sociale ou, s'agissant du régime des marins, par un établissement public.
En 2015, les crédits de la mission diminueront de 1,5 % par rapport à 2014 et de 2,0 % par rapport à 2013.
A. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » VERSE DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE À DES RÉGIMES DE RETRAITE STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES
1. Une mission qui ne regroupe pas tous les concours de l'Etat à des régimes spéciaux de retraite
Depuis la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) en 2009, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre la quasi-totalité des transferts de l'Etat à des régimes d'assurance vieillesse en déficit structurel .
Cependant, outre le financement des pensions des fonctionnaires de l'Etat qui relève du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », un certain nombre de concours versés à des régimes spéciaux de retraite relèvent d'autres missions.
Il en va ainsi de :
- la subvention au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) 1 ( * ) , versée par les ministères employant des ouvriers de l'Etat et retracée dans le programme 742 au sein du CAS « Pensions », pour un montant total de 1,3 milliard d'euros en 2015, correspondant à un peu moins de 104 000 pensionnés ;
- la subvention à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 13,8 millions d'euros en 2015, correspondant à un peu plus de 1 700 pensionnés ;
- la subvention à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française (CRPCF), relevant également de ce même programme 131, pour un montant de 3,5 millions d'euros en 2015, correspondant à environ 390 pensionnés ;
- la prise en charge des pensions servies pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », pour un montant de 11 millions d'euros en 2015, correspondant à moins de 2 500 bénéficiaires.
La prise en charge des prestations à caractère social (préretraites, aides au logement, indemnités logement) servies aux anciens mineurs et à leurs conjoints par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est inscrite sur le même programme 174, pour un montant de 442 millions d'euros en 2015, correspondant à environ 134 936 bénéficiaires.
2. Onze régimes en déficit structurel aux profils très divers, dont six ne comptent plus aucun cotisant
La mission « Régimes sociaux et de retraite » vient combler le déficit de onze régimes de retraite dont les caractéristiques sont très variées.
Huit d'entre eux sont des régimes fermés : ils n'accueillent plus de nouveaux affiliés. Parmi ces huit régimes, six ne comptent plus le moindre cotisant .
Si le régime de retraite des mines et celui de la Seita, régimes fermés, disposent encore d'actifs cotisants, leur ratio cotisants/retraités est minimal puisqu'il n'est que de 0,01 contre 0,23 pour l'Enim, 0,68 pour la SNCF et 0,89 pour la RATP.
Le tableau ci-après dresse la liste de ces régimes et indique, pour chacun d'entre eux, le nombre de cotisants et de pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant de la subvention d'équilibre versées par l'Etat.
Figure n° 2 : Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »
|
Charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2015 |
|||||
|
Régimes |
Nombre de pensionnés |
Nombre de cotisants |
Charges vieillesse |
Subvention de l'Etat |
Variation 2014/2015 |
|
Caisse de retraite
|
274 300 |
155 500 |
5 314,9 |
3 196,13 |
- 4,4 % |
|
Caisse de retraites
|
47 950 |
42 700 |
1 109,0 |
643,2 |
+ 1,4 % |
|
Etablissement national des invalides de la marine |
114 695 |
26 276 |
1 099,6 |
852,95 |
+ 3,3 % |
|
Caisse autonome
|
286 727 |
2 567 |
1 646,5 |
1 356,7 |
- 2,1 % |
|
Régime de retraite de la Seita |
9 484 |
101 |
165,99 |
165,33 |
- 1,6 % |
|
Réseaux des chemins de fer secondaires |
122 |
- |
0,047 |
0,047 |
- 11,3 % |
|
Chemins de fer d'Afrique
|
5 269 |
- |
40,7 |
40,7 |
- 10,0 % |
|
Transports urbains tunisiens
|
102 |
- |
0,620 |
0,620 |
- 4,0 % |
|
Chemin de fer franco-éthiopien |
14 |
- |
0,062 |
0,062 |
+ 21,6 % |
|
Régies ferroviaires d'outre-mer |
155 |
- |
2,7 |
2,7 |
- 20,6 % |
|
Caisse des retraites
|
- |
- |
- |
- |
- 100 % |
|
Versements liés à la liquidation
|
143 |
- |
0,320 |
0,320 |
- 30,4 % |
N.B. : les données relatives aux effectifs sont les chiffres prévisionnels pour 2015 ou, à défaut, les derniers chiffres disponibles (2014)
Source : projet annuel de performances annexé aux PLF pour 2015 et rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2014.
La détermination des montants des subventions s'effectue au regard des comptes de résultat prévisionnels des régimes, la différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constituant le besoin de financement des régimes et donc le montant de la participation de l'Etat.
L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des principaux régimes subventionnés est retracée dans le tableau suivant :
Figure n° 3 : Evolution du rapport cotisations/prestations dans les quatre principaux régimes de retraite subventionnés
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
SNCF |
|||||
|
Cotisations |
1 871,1 |
1 921,2 |
1 982,1 |
2 047,6 |
2 117,8 |
|
Prestations |
5 151,9 |
5 242,4 |
5 313,2 |
5 390,4 |
5 314,9 |
|
Cotisations / prestations |
36,3 % |
36,6 % |
37,3 % |
38,0 % |
40,0 % |
|
RATP |
|||||
|
Cotisations |
433,9 |
439,8 |
446,8 |
445,7 |
465,1 |
|
Prestations |
936,7 |
990,8 |
1 042,8 |
1 086,0 |
1 109,0 |
|
Cotisations / prestations |
45,0 % |
44,4 % |
42,8 % |
41,0 % |
41,9 % |
|
Marins |
|||||
|
Cotisations |
159,1 |
155,6 |
153,2 |
115,0 |
115,0 |
|
Prestations |
1 088,9 |
1 094,4 |
1 100,2 |
1 112,6 |
1 099,6 |
|
Cotisations / prestations |
14,6 % |
14,2 % |
13,9 % |
10,3 % |
10,5 % |
|
Mines |
|||||
|
Cotisations |
27,4 |
21,8 |
18,9 |
16,3 |
14,9 |
|
Prestations |
1 725,7 |
1 714,3 |
1 683,7 |
1 712,0 |
1646,5 |
|
Cotisations / prestations |
1,6 % |
1,3 % |
1,1 % |
1,0 % |
0,9 % |
Source : Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2014 et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.
Le régime de retraite de la SNCF voit le montant des cotisations qu'il perçoit augmenter progressivement, puisqu'elles représenteront 40 % des prestations versées en 2015 contre 36,3 % en 2011. Celui des prestations tend aussi à croître sur longue période même s'il connaîtra une forte diminution entre 2014 et 2015, revenant pratiquement au niveau atteint en 2013.
Le régime de retraite de la RATP se caractérise, quant à lui, par une évolution tendancielle plus rapide du montant des prestations par rapport à celle du montant des cotisations, qui ne représenteront plus que 41,9 % des prestations versées en 2015 contre 45 % en 2011.
Les spécificités démographiques du régime des marins expliquent que celui-ci soit structurellement sous-financé par les cotisations qui ont, en outre, fait l'objet de mesures d'allégement pour répondre aux conditions de concurrence dans le commerce maritime international. Elles ne représenteront plus que 10,5 % des prestations versées en 2015 , contre 14,6 % en 2011.
Quant au régime des mines, il connaît une diminution du nombre de pensionnés à un rythme qui a tendance à s'accélérer et les cotisations couvriront en 2015 seulement 0,9 % des prestations servies par le régime , contre 1,6 % en 2011.
Au-delà du financement de régimes de retraite, la mission finance également deux actions qui concernent plus spécifiquement le secteur des transports routiers :
- le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers, pour un montant de 153,1 millions d'euros en 2015 ;
- le complément de retraite versé aux conducteurs routiers ne disposant pas du nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, pour un montant de 2,042 millions d'euros en 2015.
* 1 Depuis sa création en 1928, sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.