AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite en situation de déséquilibre démographique . Ces régimes comptent environ 739 000 pensionnés . Huit d'entre eux sont des régimes fermés : ils n'accueillent plus de nouveaux affiliés. Parmi ces huit régimes, six ne comptent plus le moindre cotisant.
La mission regroupe trois programmes :
- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui comprend les subventions versées à la branche vieillesse des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP , mais aussi celles que reçoivent toute une série de petits régimes en voie d'extinction. Il représente à lui seul 68 % des crédits de la mission ;
- le programme 197 relatif aux « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui comprend uniquement la subvention d'équilibre versée par l'Etat à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) . Il représente 13 % des crédits de la mission ;
- le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », enfin, qui regroupe les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées , tels que le régime des mines, celui de la Seita ou bien encore celui de l'ORTF. Il représente 19 % des crédits de la mission.
L'ensemble de ces régimes spéciaux qui sont, pour la plupart, anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, se caractérisent par un fort déséquilibre entre leur nombre de cotisants et leur nombre de pensionnés , ce qui explique leur déficit structurel chronique , hors subvention de l'État.
Alors que les crédits de la mission n'avaient cessé d'augmenter ces dernières années - + 46 % de croissance entre 2006 et 2013, à mesure que la situation démographique des régimes subventionnés se dégradait avec l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du « baby-boom »-, ils ont légèrement diminué depuis deux ans. Ils reculent ainsi de 1,5 % en 2015 par rapport à 2014 (après une baisse de 1,6 % en 2014 par rapport à 2013) pour atteindre la somme de 6,4 milliards d'euros .
Quatre séries de facteurs devraient contribuer à cette légère diminution des crédits : la forte baisse du volume des prestations servies par les régimes fermés ou quasi-éteints ; la moindre revalorisation des pensions de retraite attendue pour 2015 en raison du ralentissement de l'inflation ; l'impact des mesures de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en particulier le report de six mois de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre ; les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF recevra cette année une subvention de 3,2 milliards d'euros , soit la moitié des crédits de la mission . Cette subvention, qui couvre 60 % du montant des prestations versées par le régime, est en diminution de 4,4 % par rapport à 2014 , en raison de la stagnation des prestations versées et de la forte progression des cotisations sociales. Elle demeure toutefois très élevée . La subvention que recevra la RATP, dont le ratio démographique est nettement moins défavorable que celui de la SNCF, sera de 643 millions d'euros , en hausse de 1,4 % par rapport à 2014 . Elle couvre 58 % des prestations versées par le régime.
Les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont avantageux par rapport au droit commun avec, par exemple, un âge moyen de départ à la retraite des nouveaux pensionnés de la SNCF de 56 ans et 1 mois en 2013.
Dès lors, solliciter tous les ans la solidarité nationale pour financer près de 60 % des prestations versées par ces régimes de retraite n'est pas sans poser quelques problèmes d'équité . Selon votre rapporteur pour avis, il importe donc de poursuivre la stratégie mise en oeuvre depuis 2008 d'un alignement progressif des paramètres de leurs régimes spéciaux sur ceux du régime de la fonction publique .
La subvention d'équilibre que versera l'État à l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) en 2015 s'élèvera à 853 millions d'euros , contre 825,5 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 3,3 % . Elle couvre 78 % des prestations versées par le régime.
Les difficultés financières de la branche vieillesse de l'Enim apparaissent entièrement imputables à son ratio démographique très dégradé - 114 695 pensionnés en 2015 pour seulement 26 276 actifs - et non à des règles trop avantageuses .
Le régime des mines, enfin, régime en extinction, ne compte plus que 2 567 cotisants pour 286 727 pensionnés et les cotisations versées ne couvrent plus que 1 % de ses dépenses. L'Etat lui versera en 2015 1,36 milliard d'euros , une somme en recul de 2 % par rapport à 2014 qui couvre 99 % des prestations versées par le régime. Cette baisse s'explique par la diminution progressive du nombre de pensionnés.
Après une présentation générale des crédits de la mission pour 2014, votre rapporteur pour avis en détaillera l'affectation et présentera la situation des différents régimes subventionnés par l'Etat.
Figure n° 1 : Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2015
|
Programmes |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2015/2014 |
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Régimes sociaux et de retraite
|
4 035 921 512 |
- 2,3 % |
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Régime de retraite du personnel de la SNCF |
3 196 130 000 |
- 4,4 % |
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Régime de retraite du personnel de la RATP |
643 240 000 |
+ 1,4 % |
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Autres régimes |
196 551 512 |
+ 26, 5 % |
|
Régimes de retraite et de sécurité
sociale
|
852 952 581 |
+ 3,3 % |
|
Pensions de retraite des marins |
852 952 581 |
+ 3,3 % |
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Régimes de retraite des mines,
|
1 525 080 597 |
- 2,0 % |
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Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines |
1 356 725 807 |
- 2,0 % |
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Régime de retraite de la Seita |
165 334 790 |
- 1,6 % |
|
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale |
0 |
-100 % |
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Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer |
700 000 |
-20,6 % |
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Versements liés à la liquidation de l'ORTF |
320 000 |
-30,4 % |
|
Total mission « Régimes sociaux et de retraite » |
6 414 000 000 |
- 1,5 % |
Source : projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2015