Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et de retraite

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 19 novembre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Agnès Canayer , sur les crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2015 .

Le rapporteur a rappelé que la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, et qui se caractérisent par un fort déséquilibre entre leur nombre de cotisants et leur nombre de pensionnés. Dans l'incapacité de s'autofinancer, ces régimes, qui comptent environ 739 000 pensionnés, doivent faire appel à la solidarité nationale.

Alors que les crédits de la mission n'avaient cessé d'augmenter ces dernières années, le rapporteur a relevé qu'ils avaient légèrement diminué depuis deux ans, notamment en raison du ralentissement de l'inflation et du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions.

Constatant que le régime spécial de la SNCF recevrait cette année une subvention de 3,2 milliards d'euros, soit la moitié des crédits de la mission, et que celui de la RATP percevrait 643 millions d'euros, elle s'est interrogée sur le caractère encore trop éloigné des règles du droit commun de la fonction publique des âges de départ à la retraite de ces deux régimes et a appelé de ses voeux une accélération de leur relèvement.

Elle a par contre estimé que le niveau des subventions d'équilibre versées à l'Enim ainsi qu'au régime de retraite des mines se justifiait par l'ampleur de leurs déséquilibres démographiques et par la prise en compte des caractéristiques propres aux métiers relevant de ces régimes.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2015 .