E. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES CONJOINTS SURVIVANTS DES PLUS GRANDS INVALIDES
En application de l'article L. 43 du CPMIVG, les conjoints survivants des titulaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès du pensionné si la pension correspondait à une invalidité au moins égale à 85 % ou 60 % . Dans le premier cas, le montant de la pension de réversion est de 500 points de PMI , accompagnés d'une majoration forfaitaire de 15 points , soit un total de 7 189,4 euros par an . Dans le second, il est de 333 points auxquels viennent s'ajouter les 15 points de majoration forfaitaire, ce qui représente 4 858,08 euros par an .
Au 1 er janvier 2014, 73 631 conjoints survivants touchaient une pension de réversion . Néanmoins, dans l'état actuel du droit, la situation particulière dans laquelle se trouvent les conjoints survivants des plus grands invalides n'est que très imparfaitement prise en compte par la réglementation. Certaines blessures privent leurs victimes de toute autonomie et requièrent des soins constants. Lorsque l'invalidité est absolue, le montant de la pension peut dépasser le taux de 100 % (soit 1 000 points de PMI) par l'ajout de degrés de surpension, chacun d'entre eux représentant 10 % d'invalidité supplémentaire. Au 31 décembre 2013, six cas dépassaient les 130 degrés et huit autres les 120 degrés. La plus haute pension versée en 2013 s'élevait à 267 762 euros , reflétant un besoin de prise en charge médicalisée au domicile ininterrompue .
Au décès du grand invalide, la situation des conjoints survivants se dégrade brutalement avec la très forte chute de leurs revenus causée par le passage d'une pension qui peut dépasser 10 000 points à une pension de réversion plafonnée à 515 points . Alors qu'ils ont très souvent abandonné toute activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint, et ce parfois durant plusieurs décennies, ils n'ont pas cotisé suffisamment pour toucher une pension de retraite. A une situation de détresse morale et de bouleversements personnels vient s'ajouter la précarité matérielle .
Grâce à l'action volontariste de certaines associations du monde combattant et du Parlement, le Gouvernement a pris conscience des difficultés de ces personnes et fait plusieurs gestes en leur direction. Les lois de finances pour 2011 22 ( * ) , 2012 23 ( * ) et 2014 24 ( * ) ont mis en place une majoration de 360 points , soit 418,8 euros par mois , de la pension de réversion des conjoints survivants de grands invalides dont l'indice de pension était supérieur à 12 000 , puis 11 000 et enfin 10 000 points .
Ce dispositif n'est toutefois pas pleinement satisfaisant . En premier lieu, cette majoration n'est versée qu'à la demande des intéressés et non automatiquement par le service des retraites de l'Etat (SRE). Ainsi, au 30 juin 2014, seulement sept pensions avaient bénéficié de la majoration prévue par la LFI pour 2014. En second lieu, le public concerné et les effectifs potentiellement éligibles sont très mal connus en raison des limites des bases de données du SRE. Il n'est pas possible de distinguer les conjoints survivants des titulaires d'une PMI des autres conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion, comme les veuves de guerre. Qui plus est, l'étude des pensions de réversion versées aujourd'hui ne permet pas de connaître l'indice de la pension d'origine .
Chargé d'évaluer le nombre de conjoints survivants de grands invalides 25 ( * ) et d'essayer d'établir leur répartition en fonction du niveau de la pension de leur conjoint, le contrôle général des armées a estimé leur nombre à 21 715 . En conclusion de ses travaux, il a jugé « nécessaire » la revalorisation de la pension de ces personnes.
Tableau n° 9 : Estimation du nombre de conjoints survivants de grands invalides selon l'indice de la pension d'origine
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Pension d'origine |
= 2000 points |
= 10 000 points |
= 11 000 points |
= 12 000 points |
= 13 000 points |
= 14 000 points |
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Nombre de conjoints survivants |
3 528 |
42 |
25 |
13 |
5 |
2 |
Source : Contrôle général des armées
L'article 48 du projet de loi de finances pour 2015 en constitue une première étape puisqu'il revalorise la majoration spéciale que touchent certains conjoints survivants de grands invalides . En application de l'article L. 52-2 du CPMIVG, les conjoints survivants des invalides « que leurs infirmités [rendaient] incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie » 26 ( * ) et qui à ce titre touchaient une allocation spéciale de 1 373 ou 1 464 27 ( * ) points voient leur pension de réversion majorée de 310 ou, dans le second cas, 400 points s'ils justifient « d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins quinze années ». Cet article 48 propose de baisser cette durée à dix ans et de faire passer ces majorations respectivement à 360 et 450 points à partir du 1 er janvier 2015 puis à 410 et 500 points à compter du 1 er janvier 2016 , pour un coût estimé de 0,7 million d'euros en 2015 et de 1,3 million d'euros en 2016 et 2017.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure, dont la portée reste toutefois très limitée . Il invite le ministre a poursuivre la réflexion engagée par le groupe de travail sur les veuves des grands invalides de guerre et à s'appuyer sur l'expertise du monde associatif pour parvenir à mettre en place un système de réversion des PMI plus juste envers les conjoints survivants qui ont sacrifié tous leurs projets personnels pour s'occuper de leur conjoint devenu invalide au service de la Nation. Il faut tendre, si ce n'est vers un mécanisme de réversion proportionnelle au taux d'invalidité, vers une réversion par paliers , différenciée par tranches d'indices.
* 22 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 147.
* 23 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 117.
* 24 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 110.
* 25 C'est-à-dire ceux dont le conjoint bénéficiait d'une pension d'invalidité au taux supérieur ou égal à 85 %, soit 625 points de PMI.
* 26 Article L. 18 du CPMIVG.
* 27 Pour les aveugles, les amputés de deux membres ou plus ou les paraplégiques ; article L. 31 du CPMIVG, allocations n os 5 bis/a et 5 bis/b.