D. APRÈS LA RGPP ET LA MAP, RECHERCHER LA STABILITÉ DANS L'APPLICATION DU DROIT À RÉPARATION
Depuis 2007, l'administration au service du monde combattant a connu de profonds bouleversements , d'abord dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ( RGPP ) puis plus récemment dans celui de la modernisation de l'action publique ( MAP ). Ce processus de rationalisation , nécessaire pour offrir une meilleure qualité de service aux anciens combattants et améliorer l'efficience des services concernés, ne s'est toutefois pas déroulé sans difficultés.
La RGPP a conduit à la disparition au 1 er janvier 2012 de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) de l'administration centrale du ministère de la défense et de ses services déconcentrés, les directions interdépartementales des anciens combattants (Diac). Leurs missions ont été principalement transférées à l'Onac d'une part, avec l'entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire ainsi que la réception et le traitement des demandes de cartes, de titres et de retraites du combattant, et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) pour l'instruction et la liquidation des pensions militaires d'invalidité.
Désormais achevée, cette réforme a été marquée par une dégradation temporaire du service pour les anciens combattants , aussi bien au niveau de l'Onac que de la DRH-MD.
La mise en place chaotique d'un nouvel outil informatique de traitement des demandes de cartes dénommé Kapta a eu pour conséquence de faire chuter très fortement le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent, qui est l'un des indicateurs de performance du programme 169. Il est passé de 403 en 2009 à 113 en 2010, entrainant d'importants retards en matière d'attribution de cartes du combattant, en particulier pour les anciens des Opex. Ce chiffre est repassé à 493 en 2011 puis, les problèmes avec l'application informatique ayant été réglés, à 957 en 2012 pour se stabiliser aux alentours de 900 en 2014.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de PMI s'est lui aussi, de manière temporaire, considérablement allongé puisqu'il est passé de 370 jours en 2009 à 431 jours en 2010 puis 539 jours en 2011 ( + 46 % en deux ans) avant de retomber à 343 jours en 2012 et à s'établir à 320 jours aujourd'hui. L'objectif fixé par le Gouvernement est d'atteindre 260 jours en 2017 .
Dans ces deux cas, la réforme a donc été bénéfique pour les usagers au prix de deux années d'adaptation marquées par un service dégradé, ce qui de manière compréhensible peut être difficilement acceptable au vu de la portée symbolique du droit à réparation et du devoir d'excellence qui est celui de l'Etat dans sa mise en oeuvre.
Afin de poursuivre ce mouvement, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre 2012 a décidé d'engager des travaux sur l'optimisation de la gestion des prestations en faveur des anciens combattants. Une mission a été confiée au contrôle général des armées (CGA), à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (Igas), et son rapport a été rendu en juin 2013. Parmi ses principaux constats , elle a mis en lumière :
- un défaut de coordination entre les services et des redondances de structure ;
- des délais de traitement des dossiers anormalement longs ;
- des bases juridiques et statistiques fragiles ;
- la dématérialisation insuffisante des procédures ;
- une culture de la qualité et du résultat lacunaire .
En conséquence, une nouvelle étape de réforme des procédures et de certaines structures a été engagée.
La sous-direction des pensions de la DRH-MD, compétente pour la gestion des PMI, a connu une refonte . La suppression des dix centres d'expertise médicale - commissions de réforme (CEM/CR) mis en place pour examiner les dossiers en lieu et place des Diac et leur remplacement par un bureau des expertises et analyses médicales placé directement, géographiquement comme statutairement, auprès des services instructeurs de la DRH-MD devrait permettre de réduire significativement les délais de traitement des dossiers et d'harmoniser la doctrine en matière de fixation du taux d'invalidité. Un recours moins systématique à une expertise médicale supplémentaire dans les cas où elle n'est pas indispensable, comme en cas de non-imputabilité de l'invalidité au service, doit également permettre d'accélérer ces délais.
Enfin, face à la multiplicité des structures chargées de mettre en oeuvre la politique de l'Etat en faveur des harkis et des rapatriés, l'Onac doit se voir confier la gestion de l'ensemble des dispositifs en leur faveur. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ce processus doit s'étendre sur plusieurs années.
Le monde combattant a désormais à son service des organismes modernisés qui lui sont dédiés. Les associations le représentant ont pu très légitimement craindre que les réformes qui se sont succédé remettent en cause l'effectivité des droits reconnus aux anciens combattants. Si difficultés il y a eu, elles ne furent que temporaires et le service rendu a au final été amélioré . Les lourdeurs de certaines procédures mises en place à la suite des transformations nées de la RGPP sont en passe d'être corrigées.
Il est maintenant temps que ce mouvement de profonde réorganisation administrative arrive à son terme et que les opérateurs concernés assimilent ces nouvelles missions et les intègrent à leur culture. Les anciens combattants, leurs ayants droit ainsi que les harkis et rapatriés doivent pouvoir avoir la certitude que les services de l'Etat auront toujours comme priorité de traiter dans les meilleures conditions leurs demandes, sans en être détournés par les interférences d'une réflexion désormais permanente sur l'amélioration de l'organisation administrative.