II. TITRE 3 - L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS (ACTION 10)
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Dans la loi de finances pour 2015, les crédits du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) destinés aux personnels militaires seront rattachés, à l'instar des crédits du PAR destinés aux personnels civils, à la nouvelle action 63 « Restructurations » du programme 212 46 ( * ) (voir supra p. 23). Les crédits hors titre 2 destinés à l'accompagnement de la réorganisation des armées (aides sociales, formation, reconversion et réorientation professionnelle) restent regroupés sur l'action 10 « Restructurations » du programme 212. Jusqu'en 2014, l'action 10 « Restructurations » regroupait les crédits dédiés à la mise en oeuvre et à l'accompagnement des restructurations décidées dans le cadre de la réforme du ministère de la défense. |
Les mesures de réduction de format des armées et de concentration des forces en bases de défense ont un impact sur le territoire.
La réforme s'est traduite, entre 2008 et 2015, par la fermeture de 82 unités, dont 15 régiments, 10 bases aériennes, une base aéronavale et le retrait du service actif de 14 bâtiments de la marine nationale. Enfin, 47 unités auront été transférées dans le cadre des densifications.
Afin de réaliser ces restructurations et de les accompagner sur le plan social et sur le plan économique au niveau des territoires, des crédits ont été mis en place au sein du programme 212 et font l'objet d'une action spécifique.
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a) LFI 2014 (action 10) |
PLF 2015 |
Évolution |
|||||||
|
en millions d'euros |
Titre 2 |
Hors
|
Total |
Titre 2 Action 63 |
Hors titre 2 Action 10 |
Total |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
|
AE |
77 |
229,5 |
306,5 |
200,9 |
144,9 |
345,92 |
+127,7 |
-84,6 |
+43,1 |
|
CP |
77 |
257,5 |
334,5 |
200,9 |
193,88 |
394,89 |
+127,7 |
-63,6 |
+64,1 |
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Restructuration PLF 2015 en millions d'euros |
Titre 2 |
Hors Titre 2 |
Total |
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|
AE=CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 63 |
Action 10 |
||||
|
Fonctionnement et activités spécifiques |
200,9 |
31,01 |
53,57 |
232,02 |
254,58 |
|
- Accompagnement social |
200,9 |
3,7 |
3,7 |
204,7 |
204,7 |
|
- Accompagnement économique |
27,32 |
49,88 |
27,32 |
49,88 |
|
|
Infrastructure de défense |
113,9 |
140,31 |
113,9 |
140,31 |
|
|
Total restructuration |
200,9 |
144,9 |
193,88 |
345,92 |
394,89 |
Pour 2015, la dotation de l'action 10 s'établit à 193,88 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 144,9 millions d'euros en crédits de paiement.
L'opération budgétaire « infrastructure de défense » est commentée dans la politique immobilière (voir supra p. 36 et suivantes).
A. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (HORS TITRE 2)
Les crédits hors titre 2 relatifs à l'accompagnement des ressources humaines (3,7 millions d'euros) : action sociale en faveur du personnel civil, notamment en matière de logement (2 millions d'euros), de formation (0,96 million d'euros) et de reconversion et réorientation professionnelle (0,53 million d'euros). Ces crédits sont uniquement destinés au personnel civil du ministère et aux dépenses de reconversion des militaires. 0,196 million d'euros sont consacrés au paiement de frais de gestion à Pôle emploi qui assure désormais les prestations d'assurance-chômage auprès du personnel ressortissant du ministère de la défense (voir supra p. 26 et suivantes).
1. Les crédits d'action sociale
Ces aides visent à favoriser la mobilité et sont réservées aux personnels civils et militaires concernés par un déplacement géographique.
Deux mesures sont prévues : une compensation du surcoût occasionné par l'acquisition d'un nouveau logement similaire à l'ancien ou une aide financière à la location accordée pendant six mois au maximum lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur. Ces aides, qui représentent 2 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI) 2015, sont délivrées par le réseau social et payées au profit des agents restructurés par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Chaque année, le nombre de bénéficiaires reste difficile à estimer dans la mesure où les agents disposent d'un délai de deux ans pour présenter leur demande d'aide sociale.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant des crédits versés à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) au titre des restructurations.
L'élargissement des conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire, qui n'impliquent plus la notion de « poste supprimé », a dégagé de facto un nombre plus important de postes à pourvoir par la mobilité. Aussi les dotations de 2014 et 2015 ont été réévaluées en conséquence.
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en million d'euros |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014* |
PLF 2015 |
PBT |
PBT |
|
LFI |
8,73 |
12,06 |
3,75 |
0,58 |
1,20 |
2,0 |
1,5 |
2,4 |
|
Consommation |
8,73 |
2,06 |
1,04 |
0,54 |
1,16 |
* prévision
En 2013, 152 aides à l'acquisition d'un nouveau logement ont été attribuées, ainsi que 307 aides à la location.
2. La formation
L'objectif est d'assurer au personnel civil une formation professionnelle d'adaptation au nouvel emploi au sein de la fonction publique ainsi qu'une formation pour réorientation professionnelle vers le secteur privé.
La mobilité induite par des mesures de restructuration n'implique pas systématiquement une action de formation, ou tout du moins une action lourde en durée et en coût, pour permettre l'adaptation de l'agent à son nouvel emploi. Fort du constat des années précédentes, le budget inscrit au PLF 2015 est fixé à 0,96 millions d'euros et des prévisions de crédits ont été réalisées sur la période 2014-2017.
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en million d'euros |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014* |
PLF 2015 |
PBT 2016 |
PBT 2017 |
|
LFI |
2,00 |
2,21 |
1,97 |
1,17 |
1,25 |
0,96 |
0,62 |
0,74 |
|
Consommation |
0,72 |
0,75 |
0,81 |
0,44 |
1,25 |
* prévision
3. La reconversion
Les crédits de reconversion et de réorientation professionnelle soutiennent l'accompagnement des militaires et des civils concernés par les mesures de restructuration et désirant se reconvertir. Ces mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation et de réorientation professionnelle visent à faciliter leur retour à l'emploi prioritairement dans le secteur privé.
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en million d'euros |
2011 |
2012 |
2013 |
2014* |
PLF 2015 |
|
|
LFI |
7 ,32 |
3,82 |
2,71 |
1,63 |
0,53 |
|
|
Accompagnement de la reconversion |
6,17 |
3,12 |
2,23 |
1,25 |
0,31 |
|
|
Accompagnement de la réorientation professionnelle |
0,95 |
0,50 |
0,20 |
0,20 |
0,15 |
|
|
Soutien du dispositif |
0,20 |
0,20 |
0,28 |
0,18 |
0,08 |
|
|
Consommation |
2,03 |
1,65 |
0,50 |
0,65 |
* prévisions
La sous-consommation constatée sur la période 2012-2013, et durant les premiers mois de la gestion 2014, a conduit à ramener la dotation inscrite au PLF 2015 à 0,53 millions d'euros.
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Les restructurations se traduisent par un nombre d'actions de formation professionnelle estimé à 43 en 2015 pour les militaires. Le coût moyen unitaire de formation est évalué à 4 200 €, soit un impact financier d'environ 0,18 millions d'euros en 2015. L'Agence de reconversion de la défense (ARD) met à la disposition des personnels civils en réorientation professionnelle vers le secteur privé son dispositif et son offre de prestations : 0,15 millions d'euros sont inscrits au PLF 2015 pour aider au reclassement de 44 personnels civils. Il est ainsi prévu de financer des prestations d'orientation (0,07 millions d'euros) et des prestations individuelles d'accompagnement direct vers l'emploi (0,08 millions d'euros) pour lesquelles ces personnels sont prioritaires. D'autres mesures destinées aux militaires restructurés concernent la préparation à l'accès aux emplois du secteur public, l'orientation et l'accompagnement direct vers l'emploi. Les enveloppes budgétaires prévues pour 2016 et 2017 sont stables par rapport à l'enveloppe 2015 afin de permettre à l'ARD de faire face aux futures restructurations. |
* 44 Lors de la programmation 2009-2014, environ 1,1 milliard d'euros a été dépensé pour accompagner les déplacements d'unité.