C. RELATIONS INTERNATIONALES ET DIPLOMATIE DE DÉFENSE
L'action 8 du programme 144, intitulée « Relations internationales et diplomatie de défense » à compter de l'année prochaine, est réorganisée par le PLF 2015 :
- d'une part, la sous-action « Soutien aux exportations » existant jusqu'à présent est supprimée, les crédits de promotion des exportations d'armement qui en constituaient le principal se trouvant transférés au programme 146 « Équipement des forces » ; par voie de conséquence, la sous-action « Diplomatie de défense », qui serait l'unique sous-action de l'action, disparaît en la forme ;
- d'autre part, cette action regroupera désormais l'ensemble des crédits participant des actions de coopération internationale et d'influence du ministère de la défense, constituant le support budgétaire de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) en cours d'installation.
1. Un nouveau pilote : la DGRIS
En 2013, en vue d'une meilleure cohérence des composantes de l'action internationale du ministère de la défense et pour permettre à chacune des entités concernées de se recentrer sur ses missions propres, le ministre de la défense a décidé de créer une direction générale d'administration centrale chargée d'unifier et de piloter l'action internationale et les affaires stratégiques du ministère. Cette direction générale prendra le nom de direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS).
Après un processus d'audit fonctionnel interne, les missions et l'organisation de la DGRIS ont été validées au printemps 2014. Un comité de pilotage suit, depuis lors, les modalités de la mise en oeuvre de la réforme dans toutes ses dimensions (textes réglementaires, transferts d'effectifs et emplois fonctionnels, budget et finances, infrastructures, etc.).
La DGRIS sera constituée à partir de l'actuelle délégation aux affaires stratégiques (DAS) du ministère, qui disparaîtra, et d'éléments transférés de l'état-major des armées (EMA), de la direction générale de l'armement (DGA) et du secrétariat général pour l'administration (SGA). Elle assumera certaines missions jusqu'alors exercées par ces entités.
La réforme permet une déflation d'effectifs, à hauteur de 57 postes, sur le périmètre d'ensemble des relations internationales du ministère de la défense.
La DGRIS sera composée de 213 agents au total , dont quatre ne relevant pas du ministère de la défense (deux officiers de liaison étrangers, un collaborateur du CEA et un du CNES). Les 209 agents relevant du ministère proviendront de la DAS pour 119 agents (56 % de l'effectif total de la future direction générale) ; de l'EMA pour 57 agents ; de la DGA pour 26 agents ; du SGA pour 4 agents ; et des armées pour 3 officiers.
|
Les compétences de la DGRIS Conformément aux projets de textes (un décret et un arrêté) dont la publication est prévue prochainement, la DGRIS sera chargée d'élaborer la politique internationale du ministère de la défense, en y associant l'EMA et les armées, la DGA et le SGA, de piloter les travaux de prospective stratégique, et de coordonner ceux qui seront nécessaires à la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à son actualisation régulière. Elle aura notamment pour mission de : - 1° piloter et coordonner l'action internationale du ministère en matière de relations bilatérales avec les États étrangers, valider les plans de coopération et d'en superviser le déroulement ; - 2° définir la politique du ministère au sein des organisations internationales, coordonner, valider et adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et promouvoir les positions françaises ; - 3° définir la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense ; - 4° élaborer des études et des propositions en matière de stratégie de défense ; - 5° suivre la planification de défense et veiller, en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ; - 6° piloter et coordonner l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre la prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement ; - 7° proposer les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage et coordonner les travaux du ministère dans ce domaine ; - 8° représenter le ministère auprès des autres départements ministériels pour les questions touchant à l'action internationale du ministère de la défense, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation. Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF |
Vos rapporteurs pour avis approuvent l'objectif poursuivi, à travers la création de la DGRIS, de garantir une meilleure cohérence d'ensemble des composantes de l'action internationale du ministère de la défense et d'en supprimer les doublons, au profit d'une plus grande clarté de la ligne politique suivie en matière internationale et stratégique. Cependant, ils observent que le calendrier retenu pour cette réforme est contraint, dans un contexte de réformes multiples au sein du ministère et, en particulier, quelques mois avant l'emménagement prévu, pour l'administration centrale de celui-ci, sur le site de Balard.
De fait, d'après les précisions fournies par le Gouvernement, le fonctionnement normal de la nouvelle organisation ne pourra être atteint que lorsque cet emménagement aura été réalisé et que la DGRIS disposera de ses effectifs complets, c'est-à-dire, en principe, à l'été 2015. Vos rapporteurs pour avis forment donc le voeu que la période transitoire qui va s'ouvrir avec la publication des textes instituant la nouvelle direction générale soit l'occasion de tester les procédures en cause et d'affiner, en tant que de besoin, l'organisation en train de se dessiner.
2. La nouvelle architecture budgétaire
La mise en place prévue en 2015 de la DGRIS commande, pour l'action 8 du programme 144, une architecture rénovée, par rapport à la situation actuelle, au moyen de mesures de transfert et de regroupement de crédits. De la sorte, se trouveront rattachés à l'action « Relations internationales et diplomatie de défense », l'année prochaine :
- des dépenses de déplacements et frais de représentation et de documentation en provenance, d'une part, du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et, d'autre part, du programme 178 « Emploi des forces » (où ils correspondaient à une partie des crédits de fonctionnement de la sous-chefferie « Relations internationales » de l'EMA) ;
- la contribution à la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, dont les travaux se déroulent sous l'égide du ministère des affaires étrangères, jusqu'à présent inscrite sur le programme 178 (au titre de la participation française aux actions liées à l'élimination des mines anti-personnel) ;
- enfin, la contribution française au budget administratif de l'Agence européenne de défense (AED), qui figurait auparavant sur l'action 7 du programme 144.
La dotation de 35,4 millions d'euros prévue pour cette action par le PLF 2015 est ainsi destinée à financer :
- l' aide versée au gouvernement de la République de Djibouti au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci. Cette aide, à elle seule, représente 60 % des crédits prévus pour l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » : 21,4 millions d'euros. Ce montant, par rapport à 2014, est stable, mais il se trouve appelé à augmenter à partir de 2016. En effet, le traité de coopération signé avec Djibouti le 21 décembre 2011, qui succède à celui de 2003, est entré en vigueur le 1er mai 2014, à la suite à sa ratification autorisée par les Parlements des deux États cosignataires ; le nouveau traité prévoit, notamment, que les impôts sur le revenu des militaires français seront désormais versés en France, ce qui minorera le montant déductible de l'aide (impôts, droits divers et taxes jusqu'alors versées à Djibouti) ;
- la contribution française au budget administratif de l'Agence européenne de défense (AED), soit 4,7 millions d'euros, montant stable par rapport à 2014 mais inscrit à titre conservatoire seulement dans le PLF, le niveau de la contribution due en 2015 par chaque État membre n'ayant pas encore été notifié par l'AED ;
- la contribution au partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), à hauteur de 1 million d'euros comme en 2014 ;
- le budget de fonctionnement des postes permanents à l'étranger (PPE) bilatéraux, dont la gestion était assurée auparavant assurée par l'EMA, et des PPE de la DGA, hors charges communes (lesquelles sont financées sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») ;
- les dépenses de déplacement du personnel affecté dans les 86 missions de défense près les ambassades et des renforts ponctuels dont ces dernières peuvent bénéficier, ainsi que celles des effectifs de la DGRIS dans l'ensemble des missions (représentation, études, coordination) à l'étranger ;
- les frais de déménagement liés aux mutations du personnel en poste permanent à l'étranger.
- la compensatrice SNCF versée au titre de l'effectif militaire.
Répartition pour 2015 des crédits de l'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense »
(en milliers d'euros)
|
Opérations budgétaires |
AE = CP |
Part du total |
|
Déplacements et transports |
693 |
2 % |
|
Déplacements internationaux |
2 199 |
6 % |
|
Mobilité des personnels |
459 |
1 % |
|
Compensatrice SNCF |
214 |
0,5 % |
|
Relations internationales |
25 877 |
73 % |
|
Communication et relations publiques |
234 |
0,5 % |
|
Subventions et transferts |
4 670 |
13 % |
|
Accords internationaux (PMG8) |
1 060 |
4 % |
|
Total |
35 407 |
100 % |
Source : projet annuel de performance de la mission « Défense » annexé au PLF 2015