N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
DÉFENSE :
ENVIRONNEMENT ET
PROSPECTIVE
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Par MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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? La demande de crédits inscrite dans le PLF 2015 pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » est de 1,35 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,33 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 2,9 % des AE et 3,6 % des CP prévus, hors ressources exceptionnelles (REX), pour l'ensemble de la mission « Défense ». Ces crédits budgétaires, comme en 2014, ne seront pas en attente d'un abondement au moyen de REX , ce qui préserve des incertitudes attachées à ces dernières les actions retracées par le programme. Ils devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges du programme issu de l'exécution budgétaire 2014, estimé à 137 millions d'euros environ, niveau stable par rapport au report de charges de l'exécution 2013 sur la gestion 2014. La comparaison entre la prévision pour 2015 et les crédits votés pour 2014 est malaisée en raison, d'une part, du regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel (crédits de titre 2) de la mission « Défense », en 2015, sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et, d'autre part, des nombreuses mesures de périmètre budgétaire (transferts de crédits, d'une action ou d'un programme à l'autre) décidées pour le programme 144 l'année prochaine. Ces facteurs nuisent à la lisibilité de l'évolution des crédits. Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, les priorités soutenues par le programme 144 sont la réaffirmation du rôle central du renseignement, la consolidation des efforts dans le domaine de la recherche de défense, et le maintien de la capacité d'influence de la France. ? En ce qui concerne le renseignement (action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France »), vos rapporteurs se félicitent de l'augmentation, en cohérence avec la loi de programmation militaire , des ressources : (+2,2 % en CP) pour satisfaire les nouveaux besoins liés à l'augmentation des effectifs, à la mise en oeuvre de nouveaux équipements techniques, à l'analyse de flux d'informations accrus et à la cyberdéfense. L'agrégat « Équipement » augmente, en complément de l'augmentation des crédits d'équipement du programme 146 liés aux commandes du système de renseignement par satellite CERES et d'un deuxième système de drones MALE - moyenne altitude longue distance - Reaper , au bénéfice de la fonction « connaissance et anticipation ». ? En ce qui concerne la recherche de défense (action 7 « Prospective de défense »), vos rapporteurs pour avis relèvent en particulier que les CP alloués pour 2015 aux études amont sont fixés à près de 739 millions d'euros (soit 55 % de l'ensemble des CP du programme 144). Ce montant représente, par rapport à 2014, une légère diminution (- 0,8 %) , mais il demeure conforme aux prévisions de la LPM , qui prévoit, en faveur des études amont, une dotation de 730 millions d'euros en moyenne annuelle sur la période 2014-2019. La prévision de crédits pour l'analyse stratégique est de 6,12 millions d'euros, marquant un recul de 11 % par rapport à 2014, alors que cette dotation avait enregistré une forte hausse, ces deux dernières années (+ 40 % entre 2012 et 2014). Cependant, le budget total consacré à la recherche et développement (R&D) de la défense sera porté à 3,6 milliards d'euros l'année prochaine, soit une augmentation , par rapport à 2013 et 2014, de 11 % en deux ans, et un niveau d'effort, en la matière, qui n'avait pas été atteint depuis 2010. Vos rapporteurs pour avis s'en réjouissent : malgré les contraintes pesant sur ses finances publiques, la France reste ainsi le pays d'Europe qui consacre le plus gros effort budgétaire à sa R&D de défense. ? En ce qui concerne la capacité d'influence internationale de la France (action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense »), le programme 144 est marqué, pour 2015, par la mise en place de la nouvelle direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère de la défense, qui sera constituée à partir de la délégation aux affaires stratégiques (DAS) et d'éléments transférés de l'état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA). Cette nouvelle direction générale disposera de 213 agents, sa création permettant une déflation d'effectifs, à hauteur de 57 postes, sur le périmètre d'ensemble des relations internationales du ministère de la défense. Vos rapporteurs pour avis approuvent l'objectif poursuivi, à travers cette création, de garantir une meilleure cohérence des composantes de l'action internationale du ministère et d'en supprimer les doublons, mais ils observent que le calendrier retenu pour cette réforme est contraint, dans un contexte de réformes multiples au sein du ministère et, en particulier, quelques mois avant l'emménagement prévu, pour l'administration centrale de celui-ci, sur le site de Balard. Par ailleurs, il est paradoxal que le projet annuel de performance (PAP) pour 2015, au motif d'une simplification, fasse disparaître l'objectif d' « améliorer les résultats obtenus par la mise en oeuvre de la diplomatie de défense », qui se trouvait jusqu'à présent associé au programme 144 ; vos rapporteurs pour avis déplorent cet appauvrissement du dispositif d'évaluation des performances du programme. La nouvelle direction générale disposera en 2015, pour les actions de coopération et de diplomatie de défense, d'un budget de 35,4 millions d'euros (dont 21,4 millions - 60 % du total - consacrés à l'aide versée au gouvernement de la République de Djibouti, au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci). C'est elle également qui, par le canal du pôle « prospective » de sa direction de la stratégie de défense, de la prospective et de la contre-prolifération (DSD2P), réalisera désormais l'analyse stratégique du ministère de la défense. Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2015 pour le programme 144. Lors de sa réunion du 26 novembre 2014, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ayant examiné l'ensemble des programmes de la mission « Défense », a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, tels que rétablis par son amendement, dans le PLF pour 2015, les groupes UMP et UC-UDI s'abstenant. |