B. DES QUESTIONS EN SUSPENS
1. L'extension du crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
L'article 200 quater du code général des impôts dispose que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Ce dispositif est désigné sous le nom de crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Les travaux éligibles à ce crédit d'impôt correspondent cependant à des besoins de confort thermique adaptés à un climat tempéré et concernent donc principalement la production de chaleur (acquisition de chaudières à condensation ; acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, acquisition d'appareils de régulation de chauffage, etc.)
Ce dispositif fiscal exclut donc les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements qui seraient pertinentes dans le climat tropical qui est celui des cinq départements d'outre-mer (DOM).
Par ailleurs, le CITE ne permet pas le financement du confortement parasismique, pourtant nécessaire dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, particulièrement exposés à ce risque naturel.
Sur proposition de son rapporteur pour avis, votre commission a adopté un amendement permettant une extension mesurée du champ de l'article 200 quater du code général des impôts à travaux d'amélioration des bâtiments pertinents dans les zones tropicales : d'équipements ou de matériaux visant à améliorer la ventilation naturelle, comme les brasseurs d'air, équipements de raccordement à un réseau de froid ou encore confortement parasismique.
2. Le financement de la rénovation des logements sociaux anciens
La ligne budgétaire unique (LBU) qui sert de support à l'intervention de l'État dans le secteur du logement outre-mer comporte des crédits pouvant servir à financer les travaux de rénovation de faible ampleur, mais pas les travaux de réhabilitation lourds, notamment ceux nécessaire au désamiantage et à la mise aux normes sismiques. Il existe donc aujourd'hui un « trou » dans le dispositif de financement. Inclure les rénovations lourdes dans la LBU serait une erreur, car cela se ferait au détriment du financement de logements sociaux neufs. Il paraît donc souhaitable de développer un mécanisme de financement complémentaire.
Pour y parvenir, il est possible de modifier l'article 244 quater X du code des impôts, qui institue un crédit d'impôt pour aider à financer les travaux de réhabilitation permettant aux logements sociaux de plus de vingt ans d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Ce dispositif pourrait être étendu aux travaux permettant l'acquisition des performances para sismiques et au désamiantage, qui sont deux problématiques présentes dans certains départements d'Outre-mer.
Le nombre de chantiers de réhabilitation dans les DOM est en chute libre, avec 2 250 chantiers ouverts en 2013 dans le parc social contre 3 862 en 2012. Selon les estimations de l'USH, l'extension du champ du crédit d'impôt rénovation pourrait déboucher sur mille chantiers de rénovation la première année, puis deux mille en rythme de croisière.
Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission adopte un amendement étendant le bénéfice du crédit d'impôt rénovation aux travaux de désamiantage des logements sociaux et de confortement sismique dans les zones sujettes à ce risque.
3. Le relèvement du plafond des avantages fiscaux pour financer le logement locatif intermédiaire
Il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de type intermédiaire, qui sont à la fois un élément de mixité sociale et un élément permettant d'équilibrer financièrement les opérations de construction. À titre d'exemple, selon les professionnels de l'immobilier de la Réunion, 9 000 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour répondre aux besoins de la population, dont 4 000 logements libres ou intermédiaires. Or, dans ce département, l'offre de logements intermédiaires est passée de près de 5 000 logements en 2008 à 750 en 2013.
Pour attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire, il conviendrait d'aménager le dispositif de réduction d'impôt en relevant le plafond des avantages de 10 000 à 18 000 euros. Actuellement le plafond est trop bas et il se produit un effet d'éviction au détriment du logement intermédiaire. Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il avait déjà formulé une telle proposition de l'examen de la loi de finances initiale pour 2014.
Le relèvement du plafond des réductions d'impôt offrirait un outil puissant pour relancer le secteur du bâtiment dans les outre-mer, puisque cette disposition cumulerait son effet à celle du différentiel de réduction d'impôt de 11 points sur toutes les durées d'amortissement entre l'outre-mer et l'hexagone qui caractérise d'ores-et-déjà le dispositif Pinel outre-mer.
Le Gouvernement s'est prononcé, par la voix de Mme la ministre des outre-mer, lors des débats à l'Assemblée nationale, en faveur du relèvement du plafond à 18 000 euros. Lors de l'examen de la deuxième partie du budget, un amendement a été adopté en ce sens par les députés. Par sa position dans la deuxième partie, cette disposition ne peut cependant entrer en vigueur avant l'année N+1, en l'occurrence 2016. C'est pourquoi il paraît nécessaire de déplacer cette disposition dans la première partie du budget et, ainsi, de la rendre effective dès 2015.
Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission adopte un amendement insérant la disposition relevant le plafond des réductions d'impôt à 18 000 euros dans la première partie de la loi de finances.