B. QUE FAIRE DE PLUS ?
1. Améliorer la connaissance statistique de la commande publique
Un important travail a été accompli grâce à la création de l'Observatoire de l'achat public. Malgré les progrès statistiques accomplis, il reste quelques points aveugles :
- d'abord concernant la sous-traitance. Les chiffres disponibles sur la part des PME concernent les PME qui ont remporté un marché et celles qui sont sous-traitants de rang 1 et qui bénéficient d'un paiement direct. Mais il y a des PME de rang inférieur qui interviennent dans les marchés publics. Or on ignore cet aspect du phénomène ;
- on ne sait pas grand-chose non plus de l'internationalisation des marchés publics. Quel est le taux de pénétration des entreprises françaises, et notamment des PME françaises, sur les marchés publics de nos partenaires - et inversement ? Le droit européen interdit les discriminations des entreprises en fonction de la nationalité, mais il n'interdit pas de mesurer comment se positionnent les entreprises françaises relativement à leur concurrentes. Peut-être les dispositifs d'appui à l'export pourraient-ils prendre en compte de manière plus importante cet aspect de la projection des PME à l'international .
2. Accentuer le travail de mobilisation des acheteurs publics
Il est important de poursuivre l'effort engagé dans ce domaine : accompagner les PME vers la commande publique, c'est comme les accompagner vers l'export. C'est un travail de longue haleine. Le travail de détection des fournisseurs potentiels, bien en amont de la passation des marchés, est essentiel : les acheteurs publics doivent s'investir davantage dans la connaissance des marchés, des fournisseurs, les rencontrer dans des salons, organiser un dialogue technique et économique, faire un travail pédagogique après des fournisseurs en amont.
Ce travail est en cours, mais il faut l'intensifier, en donnant une impulsion politique forte.
Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de consacrer 2 % du volume des achats publics de l'État, de ses opérateurs et des hôpitaux à des achats d'innovation d'ici 2020. C'est la mesure 32 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Chaque ministère doit établir un plan d'action de l'achat innovant pour orienter les entreprises relevant de sa compétence vers la satisfaction de besoins avérés.
Votre commission des affaires économiques propose que l'élévation du taux d'accès des PME à la commande publique devienne un objectif prioritaire de l'évaluation des politiques en direction des PME. Pourquoi ne pas faire de cet objectif l'un des objectifs « phare » du projet annuel de performance de la mission « Économie » ?
Cette deuxième recommandation prolonge la première et doit s'appuyer sur elle, car aussi étonnant que cela puisse paraître, les pouvoirs publics mènent une politique de facilitation de l'accès des PME à la commande publique sans disposer d'un objectif cible clairement défini, statistiquement robuste et économiquement pertinent qui dirait quelle est la part des marchés publics à laquelle les PME devraient accéder . Or, comment mesurer l'efficacité d'une politique publique si les objectifs qu'elle doit atteindre ne sont pas objectivement quantifiés ?
3. Transposer les nouvelles directives européennes en portant une attention particulière à la question de la sous-traitance
La troisième proposition de votre commission porte sur la transposition des deux directives sur la commande publique adoptées en début d'année. Ces directives accordent des marges de manoeuvre aux États membres sur des points-clé et la France doit les exploiter. Il s'agit notamment de la question de la sous-traitance .
Les directives rappellent la nécessité de faire respecter par les sous-traitants les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail. Elles rappellent également qu'il est nécessaire d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance pour que les entités adjudicatrices disposent d'informations sur l'identité des personnes présentes sur les chantiers de construction et sur la nature des travaux réalisés pour leur compte. Elles indiquent aussi expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin que les normes minimales, par exemple en élargissant les obligations de transparence, en autorisant les paiements directs en faveur des sous-traitants ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans l'une quelconque des situations qui justifieraient l'exclusion d'opérateurs économiques.
Le Gouvernement doit donc aller aussi loin possible dans la transposition des dispositions relatives à la sous-traitance (article 88).
Votre rapporteur pour avis ajoute que, au-delà de la transposition de ces directives, le problème des travailleurs détachés au sein de l'Union n'est à son sens pas réglé. Le risque est grand d'assister à la délocalisation du secteur du bâtiment, dont on pensait pourtant qu'il n'est pas délocalisable, en autorisant le recours massif à des travailleurs détachés. Compte tenu de la gravité de la situation du secteur en France, il faudrait réfléchir à la possibilité d'une clause de sauvegarde .
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Votre rapporteur pour avis a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « économie ». |