CHAPITRE III. DYNAMISER LA
COMPÉTITIVITÉ DES PME : SIMPLIFICATION, INNOVATION ET
FINANCEMENT.
Après avoir centré son approche, les deux années précédentes, sur le commerce extérieur, qui comme l'a rappelé M. Laurent Fabius, est un « juge de paix » de notre compétitivité globale, votre rapporteur pour avis a souhaité commenter les crédits de la mission Économie pour 2015 sous un angle à la fois plus global et plus précis : celui des PME.
En effet, alors que les grandes entreprises françaises sont assez largement internationalisées, les performances des PME sont très dépendantes du cadre juridique, fiscal et budgétaire national. Elles en subissent très directement les inconvénients mais n'ont pas toujours les moyens d'en tirer tous les avantages car cela suppose une veille juridique comptable et fiscale exigeante en moyens et en temps. Sur le terrain, on constate que les entrepreneurs préfèrent souvent se concentrer sur leur coeur de métier plutôt que de dépenser une énergie considérable à étudier toutes les subtilités des dispositifs qui leur sont proposés ou imposés. Un tel arbitrage est parfaitement compréhensible compte tenu de l'instabilité de la norme et des prises de positions médiatisées tendant à remettre en cause les mesures incitatives qui viennent d'être adoptées ou à proposer de nouvelles conditions restrictives pour en bénéficier - tel est le cas pour le CICE. Nous avons presque tous des témoignages de responsables de PME.
C'est donc en partant des principales préoccupations des PME que s'ordonnent les axes du présent commentaire des crédits de la mission Économie.
I. DEUX OBSERVATIONS PARTICULIÈRES SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » ET LES DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES
Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de la mission « Économie » baissent globalement de 5 %, à périmètre égal, par rapport à 2014. La principale critique c'est que l'effort financier bénéficiant directement aux entreprises sert de variable d'ajustement : en effet, la masse salariale de la mission diminue de 0,9 % seulement, alors que les crédits hors personnel chutent de près de 8 %. En ce qui concerne le programme 134, qui intéresse directement les entreprises, le volume de crédit pour 2015 atteint un plancher de 874 millions d'euros.
La dotation au développement de l'internationalisation des entreprises et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui constitue une dépense fiscale associée à la mission « Économie » appellent deux observations spécifiques.
A. LA QUESTION DES SURCOÛTS GÉNÉRÉS PAR LA FUSION D'UBIFRANCE ET DE L'AFII
Pour 2015, l'action 7 du programme 134, prévoit 108,7 millions d'euros alloués à UBIFrance et à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui sont les deux agences de l'État en charge de l'accompagnement des exportateurs et de l'attractivité de la France.
Lors de l'examen de l'article 29 du projet de loi de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit la fusion de ces deux agences, votre commission des affaires économiques, a exprimé sa position en deux temps. Elle a d'abord approuvé, à l'initiative de votre rapporteure, la suggestion de créer un groupement d'intérêt économique (GIE) pour s'attaquer de front au problème de la lisibilité et de l'articulation de la cinquantaine d'opérateurs en charge de l'accompagnement des entreprises à l'exportation. Puis la commission a acquiescé à la stratégie du Gouvernement qui consiste, dans un premier temps et tout en poursuivant le même objectif, à fusionner les deux agences de l'État qui travaillent d'ores et déjà largement ensemble dans les deux domaines distincts mais complémentaires de l'exportation et de l'attractivité de la France.
Du point de vue budgétaire, les rationalisations institutionnelles sont souvent envisagées comme des sources d'économie potentielles, puis on constate par la suite, dans la réalité concrète, des surcoûts. La fusion d'UBIFrance et de l'AFII n'échappera vraisemblablement pas à cette règle : les surcoûts n'apparaissent pas dans les comptes mais ils ont été confirmés par le Gouvernement. Les surcoûts initiaux ont étés estimés à 11 millions d'euros sur trois ans par l'Inspection des finances, puis ramenés à 8 millions dont 5 millions en 2014 et 3 millions en 2015 qui devraient être couverts par des reports de crédits. Toute la question est de savoir si les besoins supplémentaires engendrés par cette fusion seront transitoires ou structurels. Or deux mécanismes pourraient présager d'une hausse de la masse salariale et d'une tendance à la réduction des ressources propres : d'une part, les statuts des personnels devront être harmonisés et d'autre part, UBIFrance faisait payer ses prestations - ce qui lui permettait d'afficher 38 % de ressources propres dans ses comptes - tandis que l'AFII, pour attirer les investisseurs étrangers, ne leur facture pas ses services.