II. DES RÉSULTATS ENCORE INSUFFISANTS
Si, indéniablement, un effort a été réalisé, de manière continue depuis une petite dizaine d'années, ses fruits tardent à se faire sentir.
A. LA PART DES PME DANS LA COMMANDE PUBLIQUE STAGNE
Les PME sont davantage présentes sur les marchés publics locaux que sur les marchés de l'État et, davantage présentes sur les marchés de faible montant que sur les gros marchés.
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Part des entreprises, par catégories de taille, dans le montant des achats publics |
2013 |
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Ensemble |
Opérateurs de réseaux |
Collectivités territoriales |
État |
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ETI |
26,3 |
24,4 |
25,9 |
28,3 |
|
GE |
46,6 |
52,9 |
36,4 |
53,5 |
|
PME |
27,2 |
22,7 |
37,7 |
18,2 |
|
Ensemble |
100 |
100 |
100 |
100 |
Source : observatoire de l'achat public
En moyenne, la part des PME dans la commande publique, en regroupant les marchés de l'État, ceux des collectivités territoriales et ceux des grandes entreprises publiques ne progresse pas : 28 % du montant total des marchés en 2009 4 ( * ) , puis baisse entre 2010 et 2011 et enfin rétablissement à 27 % de la position des PME en 2012 et en 2013, qui est la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres.
Sources : Observatoire de l'achat public
Cette part est-elle trop faible ? Pour répondre à une telle question, il faudrait pouvoir définir une valeur cible pertinente que devrait atteindre la part des PME. Or, l'exercice est compliqué. La valeur cible la plus évidente à utiliser est le pourcentage de chiffre d'affaires des PME dans l'ensemble du chiffre d'affaires national, qui se situe au niveau de 35 %. En prenant cette valeur de référence, la part des PME serait 7 à 8 points au-dessous de sa valeur cible.
La comparaison directe de la part des PME dans le montant des marchés publics avec le poids global des PME dans le chiffre d'affaires de l'économie française se heurte cependant à des biais :
- d'une part, le tissu des entreprises françaises se caractérise par une forte atomisation du fait d'un grand nombre de micro-entreprises dont les capacités techniques et financières sont trop faibles pour qu'elles puissent répondre à des marchés publics. De ce point de vue, le faible taux d'accès des PME à la commande publique n'est sans doute qu'une conséquence d'un défaut structurel du tissu productif national : son insuffisante concentration aux niveaux moyen et intermédiaire. Autrement dit, la meilleure façon de faciliter l'accès des PME à la commande publique est peut-être de faire « grossir » les PME ;
- d'autre part, la structure sectorielle de la demande publique et celle de l'offre des PME est en décalage. Un nombre important de PME offrent des biens et des services qui ne font pas partie du champ des achats publics. La non participation de ces PME à la commande publique ne peut donc pas s'analyser comme une exclusion de droit ou de fait.
L'écart à la cible est donc sans doute inférieur à 8 points.
Malgré ces précautions méthodologiques, il reste que la part des PME dans la commande publique pourrait vraisemblablement être relevée de quelques points. Or, au cours des dernières années, les politiques dans ce domaine parviennent simplement à consolider leur part. Il est certes possible, probable même, qu'en l'absence des multiples mesures adoptées, cette part de marché des PME aurait baissé. Ceci étant, l'objectif initial était de renforcer la position des PME et il n'est pas atteint.
* 4 Votre rapporteur pour avis prend pour point de départ de l'analyse l'année 2009, car les données antérieures sont difficilement comparables. La mise en place d'une enquête sur les marchés des collectivités territoriales sur les marchés inférieurs à 90000 euros a entraîné un doublement du nombre de marchés recensés. La collecte a également été élargie aux grands opérateurs de l'État. Enfin, la LME a modifié la définition de la PME.