B. LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DES ACHETEURS PUBLICS
Un deuxième axe important de l'action de l'État dans le domaine des marchés publics concerne la réduction des délais de paiement, indispensable pour prendre en compte des impératifs liés à la trésorerie des PME.
Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État et ses établissements publics a été réduit de 45 à 30 jours par un décret du 28 avril 2008. Il a été rapidement constaté une réduction sensible des délais de paiement de l'État, qui sont passés en 2009 à moins de 30 jours contre 41 jours en 2006. Cette disposition a été étendue aux collectivités territoriales depuis le 1 er juillet 2010.
Plus récemment, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui transposent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de paiement, ont renforcé les sanctions en cas de retard de paiement des acheteurs publics.
Enfin, dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, l'État s'est engagé à ramener ses délais de paiement de 30 jours à 20 jours. Des consultations des organisations professionnelles se tiennent actuellement sur ce sujet.
C. UN TRAVAIL DE PROFESSIONNALISATION DES ACHETEURS PUBLICS ET DES FOURNISSEURS
Parallèlement à l'évolution du droit de la commande publique, a lieu un travail visant à faire évoluer les représentations et les pratiques des acteurs de la commande publique.
Le recours à la dématérialisation fait partie des voies à suivre. Depuis le 1 er janvier 2012, les acheteurs publics ne peuvent plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui leur sont transmises par voie électronique.
Un travail de pédagogie et de professionnalisation est en outre mené, pour uniformiser les pratiques d'achat et diffuser les bonnes pratiques. Une disparité des pratiques est en effet observable aussi bien chez les acheteurs publics de l'État que chez ceux des collectivités territoriales, avec pour résultat une u tilisation sous-optimale des marges offertes par le code des marchés publics .
Le recours à une multiplicité de critères pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse devrait être généralisé, afin de prendre en compte non seulement le prix d'une offre, mais aussi la qualité ou le caractère innovant de cette offre par exemple, comme le permet l'article 53 du code des marchés publics. Cela permettrait notamment que des PME innovantes ne soient pas systématiquement exclues des marchés publics alors qu'elles présentent une offre certes plus coûteuse mais de meilleure qualité ou d'un intérêt supérieur à l'usage.
De même, il faut rechercher une diffusion plus large des pratiques en matière d'allotissement en utilisant les deux dimensions de celui-ci :
- la dimension fonctionnelle, afin de faciliter l'accès de PME spécialisées dans un secteur ou un corps de métier particulier ;
- la dimension géographique, afin de limiter les effets négatifs de la globalisation des achats, qui concerne notamment l'État.
Une circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2013 relative à la modernisation des achats de l'État a débouché sur la publication du décret du 15 juillet 2013 qui réforme le Service des achats de l'État (SAE). Ce dernier a désormais la mission de « s'assurer que les achats de l'État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique ». Il a également pour rôle de diffuser les bonnes pratiques et de mener des actions d'information et de sensibilisation auprès des acheteurs de l'État.
Les entreprises dans lesquelles l'État possède des participations sont également mobilisées au travers d'une charte signée par un grand nombre d'entre elles (Air-France-KLM, AREVA, DCNS, EADS, EDF, ERAMET, ERDF, Orange, GDF Suez, GIAT Industries/Nexter, La Poste, LFB, RATP, RFF, RTE, SAFRAN, SNCF, SNPE, Thalès).
Par ailleurs, un guide de l'achat public , publié en septembre 2013, s'adresse à la fois aux acheteurs publics et aux entreprises et diffuse un certain nombre de conseils sur la manière d'organiser les achats, notamment en amont de la passation des marchés.
Pour finir, on peut signaler aussi la création, en 2012, d'une fonction de médiateur des marchés publics placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Son but est de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre publics, par le biais d'actions de médiation individuelle ou collective, afin de régler certains litiges pouvant survenir lors de l'exécution d'une commande publique. Il veille au respect des délais de paiement pratiqués dans le cadre des commandes publiques et contribue à la bonne information des entreprises, qui est l'une des clés pour faciliter leur accès aux marchés publics, en particulier les PME.