CHAPITRE I - ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
Ce chapitre est présenté par Mme Elisabeth Lamure, rapporteure pour avis.
I. UNE MAQUETTE DEVENUE INSTABLE
La finalité de la mission « Économie » est de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée et de promouvoir le redressement productif du pays. Elle est historiquement constitué par trois programmes : le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », le programme 220 « Statistiques et études » et le programme 305 « Pilotage de l'économie française ».
Sur le programme 134, sont retracés les crédits permettant de faire fonctionner un certain nombre de dispositifs d'appui aux entreprises , notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie : il s'agit de dispositifs d'information, de formation, de soutien dans l'accès aux financements ou encore d'accompagnement dans la projection à l'exportation.
Le programme 134 porte aussi les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Commission de régulation de l'énergie (CRE) et Autorité de la concurrence.
Enfin, le programme 134 retrace les moyens de la DGCCRF 1 ( * ) dans les trois volets de son action : régulation concurrentielle des marchés, sécurité du consommateur et protection économique du consommateur.
S'agissant des programmes 220 et 305, ils comptabilisent les moyens de deux administrations d'état-major (la direction du Trésor et celle de la Législation fiscale), ainsi que de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
À ce noyau historique de la mission « Économie », viennent s'agréger, depuis deux ans, des programmes nouveaux, qui modifient considérablement le périmètre de la mission et qui rendent l'analyse globale de ses crédits peu significative. Ainsi, en 2014, étaient inscrits trois programmes temporaires destinés à mettre en oeuvre certains aspects du nouveau Programme d'investissements d'avenir ( PIA ), lancé en 2013. Il s'agissait des programmes 405 « Projets industriels », 406 « Innovation » et 407 « Économie numérique », qui, tous ensemble, représentaient 1,675 milliards d'euros d'engagements financiers pour l'État. En 2015, ces trois programmes ont disparu mais est apparu un nouveau programme, le 343 intitulé « Plan France très haut débit », qui porte pour 1,412 milliards d'euros d'autorisations d'engagements (AE).
Dans ces conditions, comparer globalement les crédits de la mission d'une année sur l'autre n'a pas grand sens. L'analyse comparée doit se concentrer sur les crédits des trois programmes pérennes.
Par ailleurs, comme on le verra plus loin, les incessants changements de périmètre des programmes pérennes eux-mêmes rendent complexes la comparaison des crédits d'une année sur l'autre, y compris sur ce périmètre restreint.
* 1 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.