D. L'ÉVOLUTION DU SOLDE STRUCTUREL
L'article 2 du projet de loi fixe l'objectif à moyen terme à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel dont l'atteinte est programmée en 2019.
Figure n° 20 : Évolution du solde structurel des administrations publiques sur la période de programmation
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En points de PIB potentiel |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Solde Structurel |
-2,4 |
-2,2 |
-1,9 |
-1,4 |
-0,9 |
-0,4 |
Source : Article 2 du projet de loi.
Les administrations de sécurité sociale apportent une contribution positive à l'évolution du solde structurel qui doit être considérée avec prudence en raison de l'intégration de la Cades et du FRR dans leur périmètre.
1. Des administrations de sécurité sociale revenues à un solde structurel positif
Le solde structurel des administrations de sécurité sociale se définit comme leur besoin de financement corrigé des effets de la conjoncture. Lorsque le niveau du PIB est inférieur à son niveau potentiel, le rendement des recettes sociales et fiscales diminue tandis qu'un surplus de dépenses, lié en particulier à l'indemnisation du chômage, apparaît.
Dans ce contexte, la réduction du déficit structurel est indispensable. La révision du PIB potentiel en loi de programmation, de même que le traitement des crédits d'impôts en dépenses, a un impact direct sur le solde structurel et l'ajustement structurel, moins élevé de 0,4 point par rapport au référentiel utilisé en loi de programmation 2012-2017. Cette révision rend les comparaisons difficiles avec la précédente loi de programmation.
Selon le programme de qualité et d'efficience « financement », annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le solde structurel des administrations de sécurité sociale est redevenu positif en 2013 à 0,2 point de PIB . À cet égard, l'objectif d'un retour à un solde structurel positif en 2013 a été atteint.
La résorption du déficit structurel est très largement due à l'effort en recettes opéré depuis plusieurs années. L'ajustement structurel a ainsi représenté 0,3 point de PIB en 2011, 0,2 en 2012 et 0,3 en 2013.
Figure n° 21 : Évolution de la part du solde structurel et du solde conjoncturel depuis 2008
Source
: Programme de
qualité et d'efficience financement annexé au PJLFSS
2015.
Cette notion de solde structurel appliquée aux administrations de sécurité sociale doit s'apprécier en tenant compte du fait que la Cades et le FRR, de par leur nature, sont structurellement excédentaires avec une contribution positive au solde global. Appliquée au régime général, cette même notion fait apparaître un déficit structurel de 0,25 point de PIB .
2. Une évolution parallèle de l'effort en recettes et de l'effort en dépenses
Sur la période de programmation, l'ajustement structurel est nul, l'effort en dépenses accompagnant l'effort en recettes. L'amélioration du solde effectif est largement due à l'amélioration du solde conjoncturel sous l'effet du retour attendu de la croissance.
Figure n° 22 : L'évolution du solde des administrations de sécurité sociale
|
en points de PIB potentiel |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
PIB potentiel en mds€ |
2 110 |
2 132 |
2 156 |
2 184 |
2 212 |
|
Solde effectif |
-0,5 |
-0,5 |
-0,3 |
0 |
0,3 |
|
Solde conjoncturel |
-0,7 |
-0,9 |
-0,9 |
-0,8 |
-0,6 |
|
Solde structurel |
0,2 |
0,4 |
0,6 |
0,8 |
0,9 |
|
Variation du solde structurel |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
|
Effort structurel |
0,5 |
0,1 |
0 |
-0,1 |
0 |
|
dont effort en recettes |
0,6 |
0,1 |
-0,1 |
-0,2 |
-0,2 |
|
dont effort en dépenses |
-0,1 |
-0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
|
Autres |
-0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
NB. : La ligne « autres » regroupe les éléments de l'ajustement structurel non compris dans l'effort structurel. Ces éléments sont : effet d'élasticité des prélèvements obligatoires, évolution de la part des recettes hors prélèvements obligatoires dans le PIB potentiel et éléments neutres sur le solde structurel de l'ensemble des APU mais qui influent sur le solde structurel par sous-secteur (variation des dépenses ou recettes de transferts entre administrations publiques et réaffectation de recette)s. Pour le périmètre des administrations de sécurité sociale, elle traduit notamment la compensation par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes occasionnées par les allègements de cotisations dans le cadre du pacte de responsabilité.
Figure n° 23 : Décomposition de l'effort structurel
Source : projet de loi.