Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

N° 46

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Jean Boyer, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Eric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2236 , 2245 et T.A. 413
Sénat :	45 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 22 octobre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe , le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 .

Elle a constaté que ce projet de loi révisait sensiblement la programmation en cours avec une révision à la baisse des prévisions de croissance adoptées à l'été 2014 conduisant à un report de deux ans de l'objectif d'équilibre des comptes publics.

Elle a observé que ce différé du retour à l'équilibre s'accompagnait d'une modification de sa trajectoire, plus rapide sur la fin de période de programmation, et reposant sur des hypothèses macro-économiques, notamment d'évolution de la masse salariale du secteur privée, comparables à celles observées dans la période « d'avant-crise ».

Elle a considéré que des conséquences devaient être tirées de l'avis du Haut conseil des finances publiques du 26 septembre 2014 sur les hypothèses de moyen terme qui doit conduire à une certaine prudence sur les prévisions de recettes et à une vigilance accrue sur les dépenses.

Sur proposition du rapporteur général, la commission a adopté huit amendements .

À l'article 12 , considérant que dans un contexte de moindre progression des prévisions de dépenses d'assurance-maladie, il convenait de renforcer les instruments de régulation disponibles, elle a porté à 0,5 % le taux de mise en réserve de l'Ondam.

À l'article 22 , elle a adopté un amendement distinguant, parmi les revues de dépenses, celles qui concernent des dépenses relevant des lois de financement de la sécurité sociale et prévoyant qu'elles figurent en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À l'article 26 , outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement complétant le rapport relatif aux dépenses de personnel des établissements publics hospitaliers.

Avant l'article 27 , elle a adopté un amendement visant à améliorer l'information du Parlement sur la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale ainsi que sur les perspectives financières des régimes qui, sans entrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le solde des administrations publiques.

Considérant qu'il était loisible au Gouvernement de produire un rapport sur l'analyse de la situation financière de l'assurance chômage, sans qu'une disposition législative figurant dans le code du travail ne soit nécessaire, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 27.

Après l'article 27 , elle a adopté un amendement mettant en place une information du Parlement sur les orientations retenues dans le mandat de négociation et sur l'impact financier des relations conventionnelles entre l'assurance-maladie et les professions de santé.

A l'article 29 , elle a adopté un amendement prévoyant le détail de la contribution de chacun des sous-secteurs des administrations publiques aux écarts éventuels constatés en exécution, par rapport aux prévisions définies en loi de programmation.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 pour sa partie « programmatique ». Considérant que les mesures relatives à la gouvernance et au pilotage des finances publiques étaient nécessaires, elle a émis un avis favorable à leur adoption et adopté des amendements les complétant.