Avis n° 316 (2013-2014) de M. Félix DESPLAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR
EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
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Article 1er - (art. L. 1233-57-9 à
L. 1233-57-22 [nouveaux] du code du travail et art. L. 613-1 à
L. 615-2 [nouveaux] du code de commerce) - Instauration dans le code du
travail et le code de commerce d'une obligation de recherche d'un repreneur en
cas de projet de fermeture d'un établissement, sous le contrôle
tribunal de commerce
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TITRE II - MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE
L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS
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Article 3 (art. L. 631-13 du code de
commerce) - Information des salariés de la possibilité de
présenter une offre pour une entreprise en redressement
judiciaire
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TITRE III - MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE
LONG TERME
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Article 5 (art. L. 225-123 et L. 225-124
du code de commerce) - Instauration d'un droit de vote double de droit pour les
actions de sociétés cotées détenues depuis deux
ans
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Article 7 (nouveau) (art. L. 225-197-1 du
code de commerce) - Augmentation de la part du capital social susceptible
d'être attribuée aux salariés sous forme d'actions
gratuites
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Article 8 (nouveau) (art. L. 233-32 et
L. 233-33 du code de commerce) - Possibilité pour les dirigeants
d'une société d'agir pour faire échec à une offre
publique d'acquisition
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TITRE IV (nouveau) - MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN
DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES SUR LES SITES QU'ELLES OCCUPENT
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Article 9 (nouveau) (art. L. 111-3,
L. 123-1-3, L. 123-2 et L. 123-13 du code de l'urbanisme) -
Interdiction du changement d'affectation des zones industrielles dans les
documents d'urbanisme
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TITRE IER - OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR
EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ECRITES
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AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS